TITRE I : CONSTITUTION

Article 1- Titre 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat ayant pour titre : Le #S2DÉ, Syndicat des Directrices et des Directeurs d’École de l’Éducation Nationale, dénommé ci-après « le syndicat » ou « le #S2DÉ ».

Article 2 – Siège et durée 

Le siège social du syndicat est fixé à GONFARON (VAR). Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Bureau National, la ratification par le Conseil Syndical est nécessaire.

La durée du syndicat est illimitée.

Article 3 – Objet 

Le syndicat a pour buts :

– la promotion d’un service public d’Éducation nationale, humaniste, laïque et démocratique ;

– la réflexion sur toutes les questions relatives à la direction d’école : notamment enseignement, statut, rémunération, évaluation, orientation, insertion, intégration et formation tout au long de la carrière ;

– la promotion de la fonction de directeur ou directrice d’école dans la diversité et la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels, moraux et matériels de ses membres ;

– l’aide des directeurs dans leur quotidien.

Le #S2DÉ est démocratique, indépendant, pluraliste, apolitique et laïque.

Article 4 : Possibilité d’union 

Affirmant sa solidarité avec tous les personnels de l’Enseignement public, de la Recherche et de la Culture, le #S2DÉ peut le cas échéant adhérer à toute Union de syndicats apte à promouvoir et défendre le métier de directrice ou directeur. Cette adhésion, présentée par le Bureau National, est décidée par le Conseil Syndical et ratifiée par le Congrès.

Des partenariats ponctuels peuvent être noués avec d’autres organisations syndicales ou associations sur des thématiques conjointes ayant l’objectif de promouvoir et défendre la direction d’école.

Le Bureau National acte ces partenariats qui ne peuvent excéder toutefois une année scolaire. Au-delà d’un renouvellement possible d’une année scolaire supplémentaire, le Congrès se devra de statuer sur le ou les partenariats.

Le #S2DÉ donne latitude au Bureau National, représenté par son Secrétaire Général, de signer des lettres ouvertes communes à plusieurs syndicats ou associations si les thématiques correspondent aux présents statuts et visent à promouvoir ou défendre la direction d’école. Le Secrétaire Général devra toutefois informer et prendre avis auprès des membres du bureau national avant toute signature de courrier commun. Le syndicat détermine ses positions et conduit son action en toute indépendance à

l’égard de tout parti, organisation ou association.

Article 5 – Membres 

Le #S2DÉ se compose de membres actifs (& honoraires).

Il s’agit de tout enseignant qui a exercé, qui exerce ou qui aspire à exercer les fonctions de directeur d’école sous réserve de l’obtention de la Liste d’Aptitude.

Article 6 – Double appartenance syndicale 

La possibilité d’adhésion simultanée à plusieurs syndicats dont le #S2DÉ, est autorisée car légale. Le #S2DÉ ne s’attache pas à vérifier la double appartenance d’un membre.

Article 7 – Cotisations et ressources 

Les membres contribuent à la vie matérielle du syndicat par le versement annuel d’une cotisation fixée chaque année selon des modalités décrites par le Règlement Intérieur.

La cotisation des membres temporaires (directeurs en intérim) est également fixée par le Règlement Intérieur.

Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations annuelles de ses membres actifs et de toute autre ressource non interdite par la législation, subvention ou autre.

La cotisation annuelle est fixée par le Congrès sur proposition du Bureau National. Elle peut être révisée annuellement, pour l’exercice suivant, par le Conseil Syndical selon le Règlement Intérieur.

Disposition transitoire lors des premières années de création du #S2DÉ :

La cotisation durant les trois premières années d’existence officielle du syndicat est versée à la comptabilité du syndicat sous l’autorité du Trésorier National selon les modalités fixées dans le Règlement Intérieur. Sur son montant sont reversées les parts départementales et/ou académiques dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

A l’issue de cette période transitoire, entérinée par un Congrès, la cotisation sera collectée par le trésorier local qui la transmet sans délai au Trésorier National. Sur son montant sont reversées les parts départementales et/ou académiques dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Article 8 – Exercice social, comptabilité 

L’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année civile suivante (année scolaire).

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe éventuelle.

Le quitus financier est examiné dans les 2 mois après clôture de l’exercice social par le Conseil Syndical.

En cas de refus de quitus, un Congrès extraordinaire est convoqué dans les 6 semaines suivant cette notification de refus.

Article 9 – Représentation et fonctionnement

Le #S2DÉ présente en son nom des candidats aux diverses élections professionnelles. Ces candidats prennent l’engagement d’inscrire leur

action en toute transparence dans le cadre de la politique arrêtée par le syndicat.

En cas d’union éventuelle avec une autre organisation syndicale lors d’une élection professionnelle locale ou nationale, le #S2DÉ demandera l’aval de ses membres pour envisager la participation à des listes communes. Les membres présents sur ces listes communes seront connus comme adhérents du #S2DÉ dans la dénomination de leur candidature.

Pour ce qui concerne les questions personnelles relatives aux adhérents et les cas évoqués dans les commissions paritaires, les élus sont tenus au devoir de discrétion et de confidentialité. Il en est de même pour les représentants désignés à titre syndical dans toutes les occasions et circonstances où le #S2DÉ est appelé à intervenir.

En cas de manquement aux dispositions de cet article, la commission des conflits doit être saisie, par une section départementale et/ou académique, ou par le Bureau National, conformément aux dispositions arrêtées dans le Règlement Intérieur.

TITRE II : LES STRUCTURES SYNDICALES

Article 10 – Bureau National 

Le #S2DÉ est administré par un Bureau National de 8 membres composé de 8 directrices ou directeurs en activité. Il est souhaitable qu’un 9ème membre soit ajouté en qualité de représentant des directeurs ou directrices retraités. Ce bureau est élu pour six ans, selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

Les membres du Bureau National en activité sont renouvelables par moitié tous les trois ans à l’occasion du Congrès.

Lors du Congrès qui se tiendra lors de la 3ème année d’existence officielle du #S2DÉ, ce sont les 4 premiers membres par ordre alphabétique de nom de naissance qui seront à renouveler, puis les 4 suivants lors du congrès qui se tiendra la 6ème année d’existence du syndicat.

Le 9ème membre du Bureau National représentant les membres retraités sera renouvelé lors du congrès qui se tiendra la 6ème année d’existence du syndicat et ainsi de suite.

Il est possible de démissionner du Bureau National en prévenant le Secrétaire Général par lettre recommandée. Le poste alors vacant sera proposé lors du congrès qui suivra immédiatement la démission effective du membre du Bureau National. S’il fait partie des membres qui ne sont pas à renouveler lors de congrès, ce poste vacant s’ajoutera aux 4 postes à pourvoir.

Chaque secteur d’activité (A chargé de direction de 1 ou 2 classes, B directeur d’école de 3 à 12 classes, C directeur de 13 classes et plus), est si possible représenté au Bureau National.

Tout adhérent peut être candidat au Bureau National.

Tout adhérent bénéficiant d’un mandat électif politique départemental, régional, national ou européen ne peut être membre du Bureau National. Tout adhérent bénéficiant d’un mandat électif départemental, régional, national ou européen d’une autre organisation syndicale ne peut être membre du Bureau National.

Les élections sont organisées selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.

Article 11 – Fonctions dans le Bureau National 

Le Bureau National élit en son sein : le Secrétaire Général, les Secrétaires Généraux adjoints des secteurs d’activité A, B et C, le Trésorier National, le Trésorier National adjoint, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint.

Parmi les membres du bureau, une seconde fonction peut être attribuée, celle de Secrétaire National sur une thématique transversale permanente si création et nécessité, cette thématique est alors débattue dans une commission nationale (article 12) selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.

Secrétaire Général.e du #S2DÉ & Porte-Parole national.e du #S2DÉSecrétaire Général.e en charge des École de 1 à 2 classes (secteur A) & Délégué du bureau à plusieurs régions académiques
Secrétaire Général.e en charge des écoles de 3 à 12 classes (secteur B) & Délégué du bureau à plusieurs régions académiques
Secrétaire Général en charge des écoles de 13 classes ou plus (secteur C) & Délégué du bureau à plusieurs régions académiques
Trésorier National du #S2DÉ & Porte-parole national du #S2DÉTrésorier National adjoint & Délégué du bureau à plusieurs régions académiques
Secrétaire du #S2DÉ & Porte-parole national du #S2DÉSecrétaire adjoint & Délégué du bureau à plusieurs régions académiques

Article 12 – Commissions nationales 

Le Bureau National met en place des commissions nationales dont il arrête la liste et la composition selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur. Ces commissions sont sous l’égide d’un Délégué du Bureau National, aidé de rapporteurs membres du #S2DÉ.

Article 13 – Niveau Académique

Dans chaque académie, les syndiqués du #S2DÉ peuvent s’organiser en Bureau local selon les modalités prévues au Règlement Intérieur. Ils forment alors la section académique, animée par un Bureau Académique du #S2DÉ qui sera en plus des membres du Bureau National, l’interlocuteur des instances académiques de ladite région. Un Délégué du Bureau National est désigné par celui-ci, en son sein, pour assurer la liaison et la communication entre la section académique et le Bureau National. Il ne

peut s’agir toutefois du Secrétaire Général, ni du Trésorier Général ni du Secrétaire.

Le Bureau académique désigne en son sein un responsable et un trésorier académiques. Les membres du Bureau National résidant dans l’académie sont membres de droit.

Article 14 – Niveau départemental 

Dans chaque département, les syndiqués, actifs et retraités, peuvent former la section départementale du #S2DÉ animée par un responsable départemental. Un trésorier peut être désigné.

TITRE III : LE FONCTIONNEMENT SYNDICAL

Article 15 – Conseil Syndical 

Le Bureau National du #S2DÉ, les responsables académiques, deux membres de chacune des commissions nationales thématiques hors responsables académiques, forment le Conseil Syndical.

Il est réuni dans les conditions précisées au Règlement Intérieur.

Il peut, en outre, être réuni en cas de nécessité par décision du Bureau National.

Ses attributions concernent, sur proposition du Bureau National :

– l’approbation du Règlement Intérieur et de ses modifications,

– la radiation ou la réintégration de membres du syndicat,

– l’approbation de l’organisation des travaux du congrès,

– le dépouillement des élections au Bureau National,

– plus généralement, la circulation de l’information réciproque entre le Bureau National et les responsables académiques et départementaux sur l’activité syndicale et le suivi des actions engagées par le Bureau National.

– chaque année, dans les deux mois après la clôture de l’exercice comptable, le Conseil Syndical examine les rapports du Bureau National sur la gestion, les activités et la situation morale du syndicat d’une part, le rapport financier d’autre part.

Il approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Bureau National d’une part et au Trésorier d’autre part.

Il vote le budget de l’exercice suivant.

Il constitue l’instance de régulation entre deux Congrès.

En cas de refus de quitus, un Congrès extraordinaire est convoqué dans les 6 semaines suivant cette notification de refus.

Article 16 – Congrès

Le #S2DÉ tient un Congrès tous les trois ans, dont la date et le lieu sont fixés par le Bureau National au moins six mois à l’avance.

Un Congrès extraordinaire peut être réuni, soit par décision du Congrès ou du Bureau National, soit à la demande de la moitié plus un des membres du syndicat, soit en cas de refus de Quitus par le Conseil Syndical.

Le Congrès est l’Assemblée souveraine du syndicat. Il définit et fixe l’orientation de l’action syndicale pour les trois années à venir. Le Bureau National du #S2DÉ rend compte au Congrès de son activité et de la situation financière du syndicat. Le Congrès se prononce sur le quitus à donner au Trésorier National après rapport de la commission de vérification des comptes et sur les actes des Conseils Syndicaux entre chaque Congrès.

En outre, le Congrès statue sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le Bureau National ainsi que sur les motions ou vœux, adressés au Bureau National avant sa dernière réunion précédant le Congrès, par les responsables académiques.

Le Congrès est organisé par représentation. Il est ouvert à tous les adhérents à jour de leur cotisation mais seuls interviennent en séance plénière et peuvent participer aux votes les membres du Conseil Syndical et les délégués des sections académiques régulièrement mandatés.

Le nombre des délégués des sections académiques du #S2DÉ ainsi que le nombre des mandats dont ils sont porteurs sont arrêtés par le Bureau National dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, et de telle sorte que le nombre de délégués ne puisse pas être inférieur ou égal au nombre de membres du Conseil Syndical.

Le Congrès ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres du Conseil Syndical et la moitié au moins des délégués des sections académiques sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Congrès est convoqué une deuxième fois, avec le même ordre du jour, dans un délai de 6 semaines. Lors de cette deuxième réunion, le Congrès délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs représentés.

Au Congrès, les votes s’effectuent dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Lors du Congrès, les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés, excepté dans les cas d’acquisition ou de cession de biens immobiliers (art 21) et dissolution (article 24).

Article 17 : Possibilité d’une Assemblée Générale annuelle

Une Assemblée Générale non élective pourra se réunir de manière dématérialisée ou en présentiel une fois par an pour débattre des grandes questions liées à l’actualité de la fonction de directeur d’école.

TITRE IV : PRESSE ET COMMUNICATION

Article 18 – Publications nationales 

Le #S2DÉ informe régulièrement ses adhérents à l’aide de tous les moyens dont il dispose et cela sous la responsabilité du Secrétaire Général, directeur de la publication.

Par ailleurs, les textes proposés et votés en Assemblées Générales des sections départementales, des commissions de secteurs et des sections académiques sont publiés, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

Article 19 – Publications syndicales

Le syndicat publie sur les listes de diffusions professionnelles ouvertes aux syndicats de la Fonction Publique et de l’Éducation Nationale dans les conditions prévues par la loi.

Les publications nationales syndicales sont de la responsabilité éditoriale du Secrétaire Général, les publications par académie sont de la responsabilité du responsable de l’instance correspondante.

Toutes les publications respectent l’orientation et l’action du syndicat telles que définies notamment dans l’article 3 des présents statuts.

TITRE V : TRÉSORERIE & BIENS

Article 20 – Commission des comptes

 A l’occasion de chaque Congrès du #S2DÉ est constituée une commission de vérification des comptes chargée de contrôler la gestion financière du syndicat.

Elle est composée de trois membres désignés par le Congrès pour trois ans, pris en dehors du Bureau National et du Conseil Syndical.

Elle vérifie, au plus tard deux semaines franches avant la veille de chaque Congrès ordinaire, ou en cas de changement de trésorier, les documents comptables et rend compte de cette mission de vérification devant le Congrès.

Article 21 – Biens immobiliers

L’acquisition ou la cession des biens immobiliers du #S2DÉ est proposée par le Bureau National.

Ces propositions sont examinées par le Congrès qui en est seule instance décisionnaire à la majorité qualifiée des deux-tiers des suffrages exprimés.

Un Congrès extraordinaire, dématérialisé si besoin, peut être convoqué en cas d’urgence avec un délai de trois semaines, les documents afférents devant être communiqués avec la convocation.

Article 22 – Mandataires

Les Trésoriers locaux ouvrent obligatoirement un compte postal ou bancaire leur permettant de gérer les sommes qui leur sont confiées.

Le Secrétaire Général en est le premier mandataire.

Un compte-rendu financier est adressé annuellement au Secrétaire Général par le Trésorier local.

TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 23 – Modifications des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le vote d’un Congrès, sur proposition du Bureau National du #S2DÉ ou à la demande de la moitié plus un de ses adhérents, sous réserve que ceux-ci aient fait parvenir leurs propositions au Bureau National au moins deux mois avant la date de convocation du Congrès.

En cas de transformation du #S2DÉ, son avoir sera dévolu en totalité au groupement qu’il sera devenu.

Article 24 – Dissolution du syndicat

La dissolution du #S2DÉ ne peut être prononcée que par un Congrès et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le Congrès de dissolution décide de la dévolution de l’avoir du #S2DÉ à la date de cette dissolution. 

Texte discuté, amendé au Congrès de PUGET-VILLE et voté le 10 juillet 2021