Ce mercredi 22 septembre 2021 à 9h30, la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale sous la Présidence du député Bruno STUDER s’est réunie pour débattre de la Proposition de Loi créant la fonction de directrice ou directeur d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la PPL, a introduit les débats par un propos liminaire.

Je cite : “L’amélioration du fonctionnement des écoles est déjà de reconnaître la fonction des directeurs.

L’autorité fonctionnelle permettra d’ancrer dans la loi le fait que les directeurs d’école puissent légalement et sereinement diriger leurs établissements ; rien n’instaure dans cette PPL une autorité hiérarchique ni de nouvelles missions pour les directeurs.

La simplification des tâches pour les directeurs est nécessaire avec notamment la fin des APC pour eux, des PPMS réalisés par les services académiques, le vote numérique pour les élections des représentants des parents ou le soutien aux directeurs par un référent ou plusieurs référents départementaux.

Les directeurs pourront remonter sans crainte aux référents leurs difficultés et non aux IEN.

Les 44 455 directrices et directeurs seront reconnus par cette fonction pleine et entière de la direction d’une école. Cette PPL n’est toutefois que la première étape dans un long processus pour améliorer leur fonction.”

Les représentants des groupes parlementaires prennent la parole les uns après les autres et donnent leurs avis sur cette PPL : Mme Sylvie CHARRIERE pour LaREM (favorable au texte), M. Maxime MINOT pour Les Républicains (favorable au texte), Mme Maud PETIT pour les Démocrates (favorable au texte), Mme Michèle VICTORY pour les Socialistes (défavorable au texte revenu du Sénat), Pierre-Yves BOURNAZEL pour Agir Ensemble (favorable au texte), Mme Béatrice DESCAMPS pour UDI et Indépendants (favorable au texte), M. Michel LARIVE pour La France Insoumise (défavorable au texte), M. Bertrand PANCHER pour Libertés et Territoires (défavorable au texte car souhaite une responsabilité hiérarchique dans le cadre de la décentralisation).

Tous les représentants des groupes notent la nécessité d’améliorer au quotidien notre travail par l’augmentation des décharges et des indemnités, le point d’achoppement étant l’autorité fonctionnelle.

Après les prises de paroles des représentants, des députés prennent la parole et posent des questions sur l’autorité, certains étant favorables ou défavorables au statut.

Mme RILHAC en réponse, souhaite que le directeur ait vraiment sa place dans la cité scolaire par la reconnaissance de sa fonction.

Lecture des 54 amendements.

Les amendements sont lus par les élus qui les ont déposés. Mme RILHAC leur répond en qualité de rapporteure.

L’amendement 41 demandant la suppression de l’autorité fonctionnelle n’est pas adopté.

L’amendement 17 qui demande la reconnaissance du chargé d’école (classe unique) en qualité de directeur d’école est adopté.

L’amendement 20 (précision rédactionnelle primaire, élémentaire, maternelle) n’est pas adopté.

Les amendements 34, 35 et 45 sur la précision à apporter dans le texte que le directeur n’est pas le supérieur hiérarchique ne sont pas adoptés.

L’amendement 30 est retiré, l’obtention automatique sans mouvement de la part d’un faisant fonction de son poste de directeur l’année suivante est retirée des débats.

L’article 1er est adopté par la commission.

L’amendement 44 qui demande la suppression de l’article 2 est rejeté notamment sous peine d’un vide juridique sur la formation et la rémunération des directeurs d’école en lien avec l’adoption de l’article 1 par la commission.

L’amendement 16 permettant aux chargés d’école de bénéficier de la reconnaissance sur la Liste d’Aptitude comme les directeurs de 2 classes et plus n’est pas adopté.

L’amendement 2 sur la clause d’une non-obligation de mobilité est retiré (confusion avec le Second Degré).

Les amendements 39, 4, 59, 33, 58 sont discutés en même temps, ils portent sur la formation des directeurs. Plusieurs amendements sont retirés comme celui sur Canopé. La commission vote la suppression de la nécessité d’une obligation de formation certifiante pour les directeurs totalement déchargés. L’alinéa 4 de l’article 2 est donc supprimé.

Les amendements 60 (adopté) et 23 (retiré) portaient sur les directeurs en poste et leur reconnaissance future liée à la loi (aucune démarche ne sera donc à faire pour la reconnaissance de directeur d’école déjà en poste).

L’amendement rédactionnel 22 est adopté.

L’amendement 30 sur les faisant fonction qui peuvent directement obtenir leur poste sans mouvement et être directement inscrits sur la LA est retiré.

L’amendement 61 vise la suppression de l’alinéa 6 de l’article 2 car c’est déjà dans la réalité du terrain. Il est adopté.

L’amendement 62 vise à supprimer une partie de l’alinéa 7 qui voulait que les formations demandées par le directeur respectent les orientations nationales car dans chaque territoire, il peut y avoir des problématiques locales. Les IEN étant en charge de valider les formations. L’amendement est adopté comme les autres amendements qui portaient sur cette suppression.

L’amendement 63 (+ d’autres identiques) modifie l’alinéa 8 de l’article 2 et précise que le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge sera déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités (implantation géographique, élèves à besoins particuliers, taille de l’établissement…) de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettront de remplir effectivement ses fonctions. « Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique». L’amendement est adopté.

L’amendement rédactionnel 64 est adopté.

L’amendement 27 portant sur les APC et l’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique afin de permettre la prise en charge des élèves du directeur est retiré.

Les amendements 51, 28 proposent de supprimer l’obligation de formation tous les 5 ans des directeurs. Il est adopté.

L’article 2 est adopté.

L’amendement 43 sur l’attention à porter sur les temps de décharges et qu’un rapport parlementaire puisse évaluer les temps de décharge à mettre en place, est rejeté.

L’amendement 47 qui porte sur l’attribution de moyens dans les écoles afin de mettre à disposition une assistance administrative et matérielle, n’est pas adopté.

Les amendements 52, 53, 57 portent sur le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que les communes ou leurs groupements participent à l’apport de moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire aux directeurs d’école. Ils sont adoptés.

L’amendement 16 vise à prendre en considération les chargés d’école, est rejeté pour les mêmes raisons de validation de la Liste d’Aptitude non requise pour les classes uniques.

L’amendement 46 sur l’obligation d’affecter des fonctionnaires publics nationaux dans les écoles est rejeté.

L’article 2bis est adopté.

L’amendement 29 précisant que les référents se doivent d’avoir été directeurs durant les 3 années précédentes, n’est pas adopté.

L’article 3 est adopté.

Les amendements 19 et 1 sur le conseil d’école et sa temporalité dans le choix du vote électronique qui doit acter sa mise en place sont rejetés.

L’article 5 est adopté.

L’amendement 40 sur le Plan séismes est rejeté.

L’amendement 5 portant sur l’équipe mobile de sécurité qui se devrait d’observer l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans (un compte rendu devant être présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation) est retiré.

L’article 6 est adopté.

La Proposition de Loi créant la fonction de directeur d’école est adoptée par la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education suite aux amendements discutés, validés, rejetés ou retirés.

Rédaction Thierry PAJOT et Florence COMTE