Voici les amendements déposés en fin de semaine dernière. Ils seront étudiés mercredi 22 septembre à partir de 9h30 en commission des Affaires culturelles et de l’Education.
De nombreux amendements sont techniques comme des ajouts de mots ou des remplacements de morceaux de phrases mais certains déposés par plusieurs députés visent tout simplement ou carrément à supprimer toute allusion au statut fonctionnel que nous réclamons. Nous espérons que le travail d’explication effectué cet été auprès des élus parlementaires sera concluant.
Plusieurs parlementaires ont continué, y compris ce weekend, à dialoguer avec les membres de notre #S2DÉ et leur ont assuré un soutien plein et entier nous promettant de donner toute la reconnaissance au temps que nous passons à diriger nos écoles.
Rendez-vous mercredi soir pour le compte-rendu de la commission.
AMENDEMENT AC41
Présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Supprimer cet article.
ARTICLE PREMIER
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la délégation de compétences de l’autorité académique aux directrices et directeurs d’école ainsi que la création d’une autorité fonctionnelle pour ces enseignants.
Premièrement, nous refusons que les directrices et directeurs s’inscrivent dans une nouvelle chaîne hiérarchique dans laquelle ils deviendraient les « managers » de leur école. Le Grenelle de l’Éducation organisé par le Gouvernement propose dans la synthèse de ses travaux de créer un « statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » pour en faire un fonctionnaire « au leadership assumé », installé dans une « culture du management ». Ce n’est pas notre conception du service publique de l’Education nationale.
Deuxièmement, plus de 29 000 directrices et les directeurs d’école ont répondu à la consultation du ministère de l’Éducation Nationale en novembre 2019 sur leurs conditions de travail. 89% n’évoquent pas la création d’un statut comme une piste concrète d’amélioration. 97 % n’évoquent pas le besoin de plus d’autonomie ni la prise de décision sans l’avis de leur supérieur hiérarchique direct, l’inspecteur de l’Éducation nationale (IEN). Cependant, ils demandent des aides humaines, plus de temps de décharge et un allègement de leurs tâches et cela, le Gouvernement comme la majorité présidentielle refusent de leur accorder.
Enfin, les compétences déléguées aux directrices et aux directeurs ne sont pas mentionnées dans cet article. Les contours de cette autorité fonctionnelle ne sont pas non plus définis. Comment accepter d’insérer dans le code de l’éducation des termes aussi flous ?
L’école ne peut pas fonctionner sur le modèle de l’entreprise, avec l’instauration de managers dans chaque école. Il existe actuellement un supérieur hiérarchique, l’inspecteur de l’Éducation nationale, et un fonctionnement collégial au sein de chaque école. Nous sommes attachés à ce modèle, comme la très grande majorité des enseignants.
AMENDEMENT AC17
présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, Mme Atger, M. Perea, Mme Zannier, M. Cubertafon, M. Paluszkiewicz et M. Rebeyrotte
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89-122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité.
Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ».
Avoir la charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les faits, mais pas dans les textes. Les formations mises en œuvre pour assurer cette fonction ne concernent pas les chargés d’école même si ces derniers assument les mêmes responsabilités. Enfin, les écarts de rémunérations ne reconnaissent pas l’investissement que demande l’exercice de ces missions qui participent à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Cette situation paraît injuste et il convient, dès lors, d’y remédier.
AMENDEMENT AC20
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :« après le mot : » maternelle «, il est inséré le mot : », primaire« ; », les mots : « les mots « ou élémentaire » sont remplacés par les mots « , élémentaire ou primaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Tel qu’il est initialement rédigé, l’article 1 de la proposition de loi propose d’intégrer au code de l’éducation la formulation « maternelle, primaire ou élémentaire », qui est différente de celle qu’elle intégrera dans l’article 2 (« maternelle, élémentaire ou primaire »). Par souci de cohérence, il faudra privilégier un ordre des mots identiques. La formulation « maternelle, élémentaire ou primaire » apparaît comme étant la plus cohérente, puisque l’appellation finale (« primaire ») revêt une dimension englobante par rapport aux deux autres termes, qui désignent eux des niveaux différents.
AMENDEMENT AC31
présenté par Mme Brugnera
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette autorité fonctionnelle n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribuée pour une durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le directeur disposant de cette autorité fonctionnelle ne soit soumis ni à une mobilité obligatoire ni à une durée déterminée de cette autorité.
AMENDEMENT AC34
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’« autorité fonctionnelle » insérée par le Sénat.
D’une part, la création d’une nouvelle « autorité fonctionnelle » ne répond en rien aux enjeux de la profession. D’autre part, elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l’instauration d’une autorité hiérarchique du directeur sur ses collègues.
Les débat du Sénat laissaient entendre qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si l’organisation collégiale, qui est spécifique au premier degré, n’était pas efficace et empêchait le directeur de remplir ses missions. Ce qu’aucun directeur d’école n’a souligné. En effet, l’autorité n’est pas un point essentiel pour la majorité des directeurs qui estiment, pour plus de 80 % d’entre eux, que leur autorité est reconnue par les enseignants, les personnels non enseignants, les IEN, les conseillers pédagogiques et les élus municipaux.
L’ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d’un pouvoir hiérarchique des directeurs d’école sur les enseignants, y compris par les syndicats les plus favorables à un statut pour les directeurs d’école. En effet, l’instauration d’une autorité hiérarchique serait de nature à bouleverser profondément les équilibres actuels entre enseignants, directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation nationale et risquerait d’apporter de la confusion dans le fonctionnement de l’école en créant un échelon hiérarchique supplémentaire. Pour rappel, le rapport Brisson-Laborde mentionnait un « emploi » et non une « autorité » fonctionnel.
Faute de comprendre en quoi l’autorité fonctionnelle apporterait un plus à ce qui existe déjà dans la collégialité des établissements et dans la mission d’animation et de coordination des directeurs et d’école, et craignant qu’elle n’implique ce lien hiérarchique redouté par toute la profession, nous demandons la suppression de cette notion non définie.
AMENDEMENT AC35
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale précisant l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et les équipes pédagogiques.
L’« autorité fonctionnelle » instaurée par le Sénat est contraire à l’esprit que l’Assemblée nationale avait voulu donner à l’article 1er en ce qu’elle laisse sous-entendre l’instauration de ce lien hiérarchique redouté par la profession.
Les débat du Sénat laissaient entendre qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si l’organisation collégiale, qui est spécifique au premier degré, n’était pas efficace et empêchait le directeur de remplir ses missions. Ce qu’aucun directeur d’école n’a souligné. En effet, l’autorité n’est pas un point essentiel pour la majorité des directeurs qui estiment, pour plus de 80 % d’entre eux, que leur autorité est reconnue par les enseignants, les personnels non enseignants, les IEN, les conseillers pédagogiques et les élus municipaux.
L’ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d’un pouvoir hiérarchique des directeurs d’école sur les enseignants, y compris par les syndicats les plus favorables à un statut pour les directeurs d’école. En effet, l’instauration d’une autorité hiérarchique serait de nature à bouleverser profondément les équilibres actuels entre enseignants, directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation nationale et risquerait d’apporter de la confusion dans le fonctionnement de l’école en créant un échelon hiérarchique supplémentaire. Pour rappel, le rapport Brisson-Laborde mentionnait un « emploi » et non une « autorité » fonctionnel.
Faute de comprendre en quoi l’autorité fonctionnelle apporterait un plus à ce qui existe déjà dans la collégialité des établissements et dans la mission d’animation et de coordination des directeurs et
AMENDEMENT AC45
présenté par Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, rétablir la dernière phrase dans la rédaction suivante :
« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons, dans cet amendement, préciser que les directrices et les directeurs d’école ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des enseignants de leur école.
La rédaction de cet amendement est identique mot pour mot à celui proposé par Mme Rilhac en séance et qui a reçu un avis favorable du Gouvernement le mercredi 24 juin 2020. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a supprimé cette phrase au Sénat.
Il nous semble pourtant indispensable d’apporter cette précision d’autant plus que l’annonce d’Emmanuel Macron de création de « laboratoires » à Marseille a suscité de nombreuses inquiétudes : plus d’autonomie pour les directrices et les directeurs, notamment en leur donnant la possibilité de choisir les enseignants de l’école… comment serait-ce possible sans leur donner une autorité hiérarchique sur leurs collègues ?
Casse du service public de l’Éducation nationale, remise en cause directe du statut des fonctionnaires, mise en concurrence généralisée à la fois des écoles mais aussi des personnels : ce projet ultra-libéral pour l’école n’est pas le nôtre.
Nous souhaitons donc rétablir la rédaction de cet article tel qu’il a été proposé par l’autrice de cette proposition de loi et adopté par l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement.
AMENDEMENT AC44
présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Supprimer les alinéas 1 à 12.
ARTICLE 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’évolution de la direction d’école telle qu’elle est prévue dans cet article.
Premièrement, cet article prévoit que la directrice ou le directeur d’école participe désormais à l’encadrement du système éducatif. Or, quels sont les personnels d’encadrement du système éducatif français ? Le Ministère de l’Éducation nationale en liste trois : les personnels de direction, les personnels d’inspection et les personnels d’encadrement administratif. Les directrices et les directeurs d’école sont ainsi assimilés à des personnels de direction, c’est-à-dire aux chefs d’établissement du second degré.
Deuxièmement, cet article ajoute de nouvelles missions aux directrices et directeurs d’école. La formation et la coordination sont actuellement réalisées par d’autres personnels de l’Éducation nationale. La majorité ainsi que le Gouvernement souhaitent donc supprimer ces personnels et transférer ces missions aux directrices et aux directeurs d’école alors qu’ils demandent une aide pour les tâches administratives et une augmentation de leur temps de décharge. A quoi sert donc la consultation organisée par le Ministère de l’Éducation nationale si par la suite c’est tout l’inverse qui est mis en œuvre, comme dans cette proposition de loi ?
Enfin, les formations prévues dans cet article sont déjà obligatoires. Si elles ne sont pas effectuées, c’est que les moyens sont insuffisants pour permettre aux directrices et aux directeurs de les suivre. C’est donc de moyens supplémentaires dont ont besoin ces personnels et pas de surenchère législative ou réglementaire qui n’aura aucun effet.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
À l’alinéa 2, après le mot : « primaire », insérer les mots : « ou le chargé d’école ».
AMENDEMENT AC18
présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, Mme Atger, M. Perea, Mme Zannier, M. Cubertafon, M. Paluszkiewicz et M. Rebeyrotte
ARTICLE 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89-122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité.
Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ».
Avoir la charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les faits, mais pas dans les textes. Les formations mises en œuvre pour assurer cette fonction ne concernent pas les chargés d’école même si ces derniers assument les mêmes responsabilités. Enfin, les écarts de rémunérations ne reconnaissent pas l’investissement que demande l’exercice de ces missions qui participent à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Cette situation paraît injuste et il convient, dès lors, d’y remédier.
AMENDEMENT AC2
présenté par M. Causse, Mme Daufès-Roux, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Testé et Mme Zitouni ———-
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels de direction de l’éducation nationale relevant du second degré sont soumis à une clause de mobilité les obligeant à cumuler 3 années d’ancienneté pour demander une mutation et une obligation de mutation à l’issue de 9 années d’ancienneté.
Cet amendement à pour objectif d’exonérer les directeurs d’école de cette obligation de mobilité et de préserver ce bénéfice en l’inscrivant dans la loi.
AMENDEMENT AC37
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « spécifique », insérer les mots :
ARTICLE 2
«, d’une bonification indiciaire, d’une nouvelle bonification indiciaire comparables à celles perçues par les chefs d’établissement du second degré ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivante :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la bonification indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que l’indemnité de sujétions spéciales pour les directeurs d’écoles.
Ces trois indemnités sont des éléments caractéristiques des emplois fonctionnels. Il s’agit donc de tirer les avantages de l’emploi fonctionnel en prévoyant des indemnités de direction d’école comparables à celles des autres fonctions de direction dans l’Éducation nationale.
Dans l’article 2, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « trois », le nombre : « deux ».
AMENDEMENT AC4
présenté par M. Causse, Mme Osson, M. Paluszkiewicz et Mme Zitouni
ARTICLE 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction de directeur d’école peut parfois souffrir d’un déficit d’attractivité. Les dispositions de cette proposition de loi relatives aux décharges et au régime indemnitaire tendent à renforcer la reconnaissance des professeurs des écoles exerçant cette fonction.
Or, il convient de permettre à de jeunes enseignants volontaires de pouvoir accéder à la fonction en réduisant l’ancienneté requise. Cette disposition doit avoir pour effet de réduire les directions d’écoles provisoires.
AMENDEMENTAC21
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une formation certifiante », les mots : -« La formation prévue par le ministère de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La rédaction « formation certifiante » n’est pas claire et prête à confusion – on ignore de quelle formation il s’agit, et on pourrait penser que l’obtention d’un « certificat » est nécessaire. La rédaction proposée ici vise à préciser que la formation à suivre est nécessairement celle proposée par l’Éducation nationale.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
AMENDEMENT AC33
présenté par Mme Brugnera
ARTICLE 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’une formation certifiante pour prendre la direction d’une école.
AMENDEMENT AC48
présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel- Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le présent alinéa prévoit déjà que les candidats à la fonction de directeur d’école doivent justifier, à minima, de trois ans d’expériences et suivre une formation préparant à l’exercice de cette fonction, il n’apparaît pas nécessaire de rigidifier le dispositif en instaurant une formation certifiante supplémentaire pour les directeurs bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement.
En outre, l’alinéa 10 du même article propose une alternative plus adéquate à la réalité du terrain puisqu’il prévoit une offre de formation régulière à destination des directeurs d’école.
Cet amendement supprime donc l’obligation de formation certifiante.
AMENDEMENT AC58
présenté par Mme Brugnera, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’une formation certifiante pour prendre la direction d’une école.
AMENDEMENT AC3
présenté par M. Causse, Mme Daufès-Roux, Mme Osson, M. Paluszkiewicz et Mme Zitouni
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « certifiante », insérer les mots : « dispensée par le réseau Canopé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des enseignants et notamment celle liée à l’adaptation à l’emploi est une clé de réussite pour l’entrée dans la fonction.
Les directeurs d’école n’étant pas des personnels d’encadrement et de direction, leur formation ne relève pas de l’institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2F). Il convient de confier une partie de leur formation à réseau Canopé et de mobiliser ici l’opérateur du ministère de l’éducation nationale afin d’harmoniser la formation initiale des directeurs d’école.
AMENDEMENT AC22
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 2
Le présent amendement vise simplement à éviter la répétition de la conjonction « et » afin de faciliter la compréhension de la phrase.
AMENDEMENT AC23
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « déjà en poste », les mots : « faisant fonction ».
Amendement de clarification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
ARTICLE 2
En effet, un directeur d’école qui n’est pas sur liste d’aptitude, les seuls concernés ici donc, est ce qu’on appelle un « directeur faisant fonction ». À l’inverse, un directeur « en poste » peut très bien être inscrit sur liste d’aptitude et ne serait donc pas concerné par cette disposition.
AMENDEMENT AC30
présenté par Mme Brugnera
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les instituteurs et professeurs des écoles faisant fonction de directeurs dans les cas d’emplois de directeurs d’écoles vacants sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude à l’issue de l’année scolaire et sont prioritaires pour obtenir la direction de l’école dans laquelle ils ont fait fonction l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre le travail exercé par des instituteurs ou des professeurs d’école lorsqu’ils prennent la direction d’une école en cas d’emploi de directeur vacant. L’expérience acquise lors de cette prise de fonction doit être valorisée et justifie le fait qu’ils soient prioritaires par la suite.
AMENDEMENT AC24
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais », les mots : « dans un délai de trois mois suivant leur prise de fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directeurs non-inscrits sur liste d’aptitude–qu’on appelle « faisant fonction» – sont des directeurs à part entière et doivent donc pouvoir bénéficier d’une formation rapidement afin de pouvoir endosser sereinement leurs nouvelles responsabilités, pour leur bien, celui de l’école, des enfants et de leurs collègues.
AMENDEMENT AC49
présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel- Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
ARTICLE 2
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette référence n’ajoute aucune plus-value au texte initial et alourdit le texte. Il est évident que les actions de formation proposées par les directeurs d’école, bien qu’elles soient dispensées dans un cadre spécifique à l’établissement, ont l’obligation de se conformer aux orientations de la politique nationale d’éducation.
Cette mention n’est donc pas nécessaire et nous proposons sa suppression.
AMENDEMENT AC55
présenté par Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera,
Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
ARTICLE 2
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur d’école, dans le cadre de l’animation de son équipe enseignante, doit pouvoir bénéficier d’une certaine marge d’autonomie et ainsi, pouvoir proposer, avec l’accord de son inspecteur de l’Éducation nationale, des formations en lien avec le projet pédagogique et éducatif de l’école. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. L’inspecteur de l’Éducation nationale élaborera, au regard des propositions du directeur, des problématiques spécifiques à l’école et des directives ministérielles ou rectorales, les actions de formation de l’école.
AMENDEMENT AC11
présenté par Mme Cazarian
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « tous les deux ans », le mot : « annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directrices et directeurs d’école interrogés lors de nombreux entretiens ont fait par de leur sentiment récurent d’abandon. Il est nécessaire qu’un dialogue régulier soit établi entre eux et l’inspection académique sur leurs missions. Un entretien annuel semble donc une mesure adéquate.
AMENDEMENT AC25
ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer à la phrase : « Il peut en outre être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction lorsque sa mission n’est pas à temps plein. », la phrase : « Sauf en cas de décharge complète, le directeur assure des missions d’enseignement au sein de l’école dont il a la direction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification
En effet, le directeur a forcément charge d’enseignement en complément de sa mission de direction, sauf en cas de décharge complète. La formulation initiale rendait la charge d’enseignement optionnelle et la détachait étrangement de la part de décharge accordée au directeur, alors que l’une résulte nécessairement de l’autre.
AMENDEMENT AC26
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « académique », les mots : « de circonscription, validé par l’inspection académique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur d’école est en dialogue permanent avec l’inspecteur de circonscription, il est donc plus naturel que ce dialogue se tienne avec celui-ci, puis qu’il soit validé par l’inspecteur académique.
AMENDEMENT AC32
présenté par Mme Brugnera
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « classes », insérer les mots : « , d’élèves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’effectif global de l’école soit également pris en compte dans le cadre de la mise en place d’une décharge.
AMENDEMENT AC36
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de revenir à un dialogue entre le directeur ou la directrice d’école et l’inspection académique chaque année plutôt que tous les deux ans.
Cette échéance annuelle nous semble plus pertinente pour favoriser le dialogue entre les directeurs et l’inspection académique sur les projets passés et à venir.
Si les sénateurs ont souhaité allonger ce délai afin de pouvoir élaborer des projets à moyen terme, nous estimons que le dialogue annuel n’y fait pas obstacle.
AMENDEMENT AC38
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE 2
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être chargé les directeurs.
L’objectif initiale du texte était de répondre aux attentes urgentes des directeurs d’école. Or, celles- ci sont très claires : l’augmentation du temps de décharge – la simplification des tâches – l’aide humaine pour la gestion des petites tâches …
Alors que les directeurs réclament tous un allégement, avec cet article, ils se retrouvent avec des missions supplémentaires qui ne relèvent pas de leur compétence.
AMENDEMENT AC39
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes :
« Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions. Une formation est nécessaire pour prendre la direction d’une école. Pour les directeurs bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement, cette formation est certifiante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter de la souplesse à l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude.
Il s’agit de préciser le dispositif afin que la formation de l’enseignant à la fonction de directeur d’école ne soit pas une condition préalable indispensable à son inscription sur la liste d’aptitude.
En effet, face à un manque criant de directeurs et de candidat, cette formation, si elle doit être réalisée obligatoirement avant l’inscription sur la liste d’aptitude, risque d’empêcher certaines inscriptions.
Parce que cette formation des enseignants à la fonction de directeurs d’école reste toutefois primordiale et indispensable, la rédaction proposée précise bien qu’elle doit être un préalable à la prise de fonction.
La rédaction proposée reprend également l’idée de la formation certifiante pour les directeurs totalement déchargés, insérée par le Sénat.
AMENDEMENT AC42
présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de classes », les mots : « d’élèves».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer les décharges aux directeurs d’école en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement scolaire plutôt qu’en fonction du nombre de classes.
Afin de mieux adapter les décharges d’enseignement à la réalité du travail de directeur d’école, il serait plus cohérent que les décharges d’enseignement soient octroyées aux directeurs d’école en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement scolaire plutôt qu’en fonction du nombre de classes.
AMENDEMENT AC50
présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel- Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’Éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rétablissant une rédaction plus proche de celle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, cet amendement affirme plus concrètement la mise à disposition des décharges d’enseignements pour les directeurs d’école. Il rappelle également que les missions de formation et de coordination peuvent intervenir en complément des heures d’enseignement, en plus de pouvoir s’y substituer.
Par ailleurs, il prévoit que les conditions d’utilisation de ces décharges soient fixées par le ministère de l’Éducation nationale.
Enfin, pour ne pas rigidifier le dispositif, le présent amendement supprime également la disposition introduite par le Sénat qui prévoit une évaluation annuelle de l’utilisation des décharges devant le conseil départemental de l’Éducation nationale.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
AMENDEMENT AC54
présenté par M. Bournazel
ARTICLE 2
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’Éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre la mise à disposition de journées de décharge d’enseignement pour les directeurs d’école afin qu’ils puissent exercer dans de bonnes conditions leurs responsabilités en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires de l’école. Les conditions d’utilisation de ces décharges seront fixées par décret.
Par souci de simplification, il supprime également la disposition introduite par le Sénat prévoyant une évaluation annuelle de l’utilisation des décharges devant le conseil départemental de l’Éducation nationale.
AMENDEMENT AC56
présenté par Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni,M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’Éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur d’école doit pouvoir “disposer du temps nécessaire à l’exercice des responsabilités que comporte sa fonction en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires de l’école”.
Le temps de décharge doit prendre en compte à la fois les particularités, les spécificités de l’école qu’il dirige et du public qu’il accueille : nombre de classes, nombre important d’élèves par division, élèves à besoins particuliers (éducation prioritaire, enfants avec notification MDPH, élèves allophones…), classe ULIS, coordination d’un PIAL, actions de formations, coordination de REP…
La charge supplémentaire de travail que peuvent générer ces spécificités doit faire l’objet d’un échange avec l’inspection académique et peut être prise en compte dans la détermination du temps de décharge du directeur.
AMENDEMENT AC14
présenté par Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Minot
ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans certaines municipalités dont la liste est fixée par décret, il peut, si nécessaire, adapter les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours et les façons d’enseigner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 septembre dernier, le Président de la République a fait part de sa vision de « l’école du futur » lors de son discours « Marseille en Grand ».
Il a fait part de son souhait de lancer très prochainement cette expérimentation, je cite : « lancer ce projet dans les premières écoles, où on pourra donc adapter, repenser les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours, les façons d’enseigner, et qu’on puisse commencer dès la rentrée 2022-2023 ».
Cet amendement propose d’étendre ce que le Président de la République a souhaité engager pour la seule ville de Marseille à d’autres écoles désireuses de participer à cette expérimentation. Aussi il est proposé qu’un décret fixe les municipalités participantes.
Le présent amendement vise donc à élargir les prérogatives des directrices et directeurs d’école, que ce soit sur le projet pédagogique, le rythme scolaire ou l’organisation des journées des élèves.
AMENDEMENT AC27
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école ne doit pas léser les élèves dont il a la charge et les priver d’activités. Il est important que l’organisation de ces activités permette de les prendre en charge également.
AMENDEMENT AC13
présenté par Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Minot
ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans certaines municipalités dont la liste est fixée par décret, le directeur d’école choisit l’équipe pédagogique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 septembre dernier, le Président de la République a fait part de sa vision de « l’école du futur » lors de son discours « Marseille en Grand ».
A cette occasion, il a exprimé sa volonté de permettre aux directrices et directeurs de pouvoir choisir l’équipe pédagogique au sein de leur école afin que ces équipes soient composées d’enseignants « pleinement motivés », qui « adhèrent au projet », « et de pouvoir également y associer des acteurs extrascolaires qui partagent l’objectif».
Cet amendement propose d’étendre ce que le Président de la République a souhaité engager pour la seule ville de Marseille à d’autres écoles désireuses de participer à cette expérimentation. Aussi il est proposé qu’un décret fixe les municipalités participantes.
Le présent amendement vise donc à permettre aux directrices et directeurs d’école de choisir leur équipe pédagogique.
AMENDEMENT AC28
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans », les mots : « tous les cinq ans, tout au long de leur carrière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La première rédaction laissait planer une incertitude sur ce qui revêtait un caractère obligatoire : la formation, ou le fait de la proposer.
La rédaction modifiée indique clairement qu’une formation est proposée obligatoirement tous les cinq ans, et non pas obligatoire tous les cinq ans.
AMENDEMENT AC51
présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila,Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel- Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
ARTICLE 2
Modifier ainsi l’alinéa 10 : 1. Supprimer les mots : « et obligatoirement tous les cinq ans, » ; 2. Après le mot : « proposée », insérer le mot : « régulièrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de formation tous les 5 ans, ajoutée par le Sénat, tout en intégrant une mention qui rappelle la nécessité d’une offre de formation régulière.
Cette disposition rigidifie le texte. Plutôt que d’introduire une norme, il est préférable de permettre l’installation d’un dialogue social afin de laisser au corps enseignant la liberté de s’organiser et de travailler en concertation sur ce point.
AMENDEMENT AC15
présenté par Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Minot
ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois au terme de la première année scolaire complète suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le renforcement de l’autonomie des directeurs d’école.
« Ce rapport examine la possibilité pour les directeurs d’école de choisir l’équipe pédagogique et d’adapter les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours et les façons d’enseigner. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 septembre dernier, le Président de la République a fait part de sa vision de « l’école du futur » lors de son discours « Marseille en Grand ».
A cette occasion, il a exprimé sa volonté de permettre aux directrices et directeurs de pouvoir choisir l’équipe pédagogique au sein de leur école afin que ces équipes soient composées d’enseignants « pleinement motivés », qui « adhèrent au projet », « et de pouvoir également y associer des acteurs extrascolaires qui partagent l’objectif».
Il a également fait part de son souhait de lancer très prochainement cette expérimentation, je cite : « lancer ce projet dans les premières écoles, où on pourra donc adapter, repenser les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours, les façons d’enseigner, et qu’on puisse commencer dès la rentrée 2022-2023 ».
Cet amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, afin de savoir si l’extension des prérogatives accordées par la présente proposition de la loi aux directrices et directeurs d’école est suffisante et s’intègre convenablement au schéma pédagogique des écoles.
Ce rapport permettra donc au Parlement d’adapter ces prérogatives.
Afin d’être le plus éclairé possible, il convient que le rapport intervienne au terme d’une année scolaire complète, comprenant tous les temps forts : une rentrée, les vacances, les objectifs des trois trimestres et le passage à la classe supérieure.
AMENDEMENT AC43
présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le nombre de jours de décharge d’enseignement encore largement insuffisant pour permettre aux directrices et aux directeurs d’école d’effectuer les tâches liées à la direction sans pénaliser leurs élèves.
Dans le compte-rendu de la consultation des directrices et directeurs d’école organisée par le Ministère de l’Education Nationale en novembre 2019, il est indiqué que 44 % des directrices et des directeurs consacrent plus de 21h par semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ils sont 46 % à y consacrer entre 11h à 20h. De même, 87 % des directeurs et des directrices sont d’accord avec l’affirmation suivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompus pour répondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction ». L’augmentation du temps de décharge apparaît comme la première piste concrète d’amélioration de leurs tâches de direction.
Le Gouvernement a choisi d’augmenter légèrement ce temps de décharge, mais cela est nettement insuffisant. Nous souhaitons en particulier attirer l’attention des écoles de moins de 8 classes qui représentent 75 % des écoles, principalement en zone rurale. Les directrices et directeurs d’école d’une seule classe ne bénéficient que de 6 jours de décharge par an, 12 jours dans les écoles de 2 ou 3 classes et aucune amélioration cette année entre 4 et 8 classes.
D’autre part, pour que les directrices et directeurs puissent utiliser ces jours de décharge, il est nécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Augmenter le nombre de postes offerts aux concours de professeurs des écoles, augmenter la rémunération des enseignants afin que les postes ne restent pas vacants… Il est nécessaire de prendre en compte toutes ces conditions afin de relever les temps de décharge des directrices et directeurs et que ces seuils soient enfin respectés. Nous proposons donc qu’un rapport parlementaire puisse évaluer les temps de décharges supplémentaires à mettre en place.
AMENDEMENT AC16
présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, Mme Atger, M. Perea, Mme Zannier, M. Cubertafon, M. Paluszkiewicz et M. Rebeyrotte
ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « école », insérer les mots : « et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89-122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité.
Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ».
Être en charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les faits, mais pas dans les textes. Les formations mises en œuvre pour assurer cette fonction ne concernent pas les chargés d’école même si ces derniers assument les mêmes responsabilités. Enfin, les écarts de rémunérations ne reconnaissent pas l’investissement que demande l’exercice de ces missions qui participent à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Cette situation paraît injuste et il convient, dès lors, d’y remédier.
AMENDEMENT AC46
présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les mots : « notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de précision, nous dénonçons la politique actuelle du Gouvernement qui consiste à mettre à disposition des écoles uniquement des apprentis et des jeunes en service civique : tous ces jeunes sont de la main-d’œuvre bon marché, avec une rotation importante sur le terrain et qu’il faudra à chaque fois former. Cela est chronophage pour les directrices et les directeurs alors que l’une de leur principale difficulté est le manque de temps à consacrer aux tâches de direction. Ces jeunes quant à eux sont sous-payés et privés de droits sociaux.
L’intersyndicale (Snuipp-FSU, CGT Educ’action, Snudi-FO et Sud Éducation) exige « du Gouvernement la création de véritables emplois statutaires dans chaque école, le recours à des jeunes en service civique n’étant pas adapté (missions de courte durée proposées à des volontaires non formé-es, mal indemnisé-es et présent-es dans moins d’un quart des écoles ».
Nous partageons cette demande et nous souhaitons donc préciser que l’État doit en priorité affecter dans les écoles des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique lorsqu’elle met à disposition une aide administrative.
AMENDEMENT AC47
présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 1, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après concertation avec les représentants des personnels de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de préciser que les représentants des personnels de l’Éducation nationale doivent être consultés lors de l’attribution de moyens dans les écoles afin de mettre à disposition une assistance administrative et matérielle.
La rédaction actuelle de l’article laisse entendre que l’État seul détermine « lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient » la mise à disposition de personnels et de matériels. Or, il nous semble indispensable que les personnels concernés puissent être associés à l’élaboration des critères qui permettent le déploiement de ces aides.
AMENDEMENT AC52
présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel- Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots :
ARTICLE 2 BIS
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui est plus équilibrée puisqu’elle ouvre la possibilité à l’État de se charger de ces compétences d’assistance administrative et matérielle, sans pour autant lui conférer un caractère obligatoire.
Par ailleurs, la rédaction initiale intègre les collectivités qui sont, rappelons-le, les principaux acteurs de la politique éducative sur les territoires.
La version initiale laisse donc aux différents acteurs (État comme collectivités) une plus grande liberté d’action et de décision sur ce sujet qui ne peut être traité en totale transversalité.
ART. 2 BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots :
AMENDEMENT AC53
présenté par M. Bournazel
ARTICLE 2 BIS
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que les communes et groupements de communes participent à l’apport de moyens administratifs nécessaires aux directeurs d’école.
AMENDEMENT AC57
présenté par Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
ARTICLE 2 BIS
Remplacer le mot « met » par les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur d’école a des responsabilités “en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires de l’école”.
Beaucoup de directeurs d’école expriment leur besoin d’être soulagés de tâches administratives pour mieux assurer leurs missions de pilotage et d’accueil.
Le bon fonctionnement de l’école amène quotidiennement le directeur d’école à échanger avec la collectivité locale sur la restauration scolaire par exemple, sur les achats de matériel mais aussi sur des problèmes en lien avec la sécurité des enfants et de leur famille dans et aux abords de l’école. Le directeur d’école est aussi souvent dérangé dans son travail pour aller ouvrir la porte de son école et faire donc office de gardien de la structure communale. Une part non négligeable de la charge administrative du directeur d’école relève donc bien de la gestion communale en matière d’équipement, de fonctionnement et d’entretien des écoles.
Il s’agit donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que les communes ou leurs groupements participent à l’apport de moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire aux directeurs d’école.
Compléter l’article 3 par les mots : « d’école ».
AMENDEMENT AC10
présenté par M. Cazenove
ARTICLE 3
Cet amendement vise à préciser que les missions de direction des « référents direction d’école» auront été exercées au sein d’un établissement de premier degré (écoles maternelles,primaires ou élémentaires) afin que le référent ait une expertise en direction d’école et non en établissement de second degré dont l’administration comme les problématiques diffèrent.
AMENDEMENT AC12
ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les référents direction d’école et le directeur d’école sont des interlocuteurs privilégiés avec les élèves ambassadeurs en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré de nombreux dispositifs mis en place au sein des écoles visant à prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire, la situation reste préoccupante. Le harcèlement scolaire affecte durablement la santé psychologique de l’élève et ses conséquences sont nombreuses tant sur l’intégration des élèves que sur les résultats scolaires.
La présente proposition de loi précise que le directeur « organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». À cet effet, un renforcement du rôle du référent direction d’école et du directeur d’école en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire est nécessaire, tel est l’objet de cet amendement. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un enfant sur trois est victime de violence ou de harcèlement en milieu scolaire. L’UNESCO a également souligné une hausse de la cyber intimidation et cyberharcèlement. Le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) évalue à 700.000 élèves le nombre de victimes de harcèlement scolaire en France en 2019 : 12 % en primaire, 10 % au collège et 4 % au lycée.
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 3
Compléter cet article par les mots suivants : « d’école pendant les trois années qui précèdent la prise de fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser que les missions de direction exigées sont celles d’un directeur d’école et doivent avoir été accomplies durant trois années consécutives, pour s’assurer à la fois de la compétence et de la connaissance du métier de directeur desdits référents.
AMENDEMENT AC1
présenté par M. Testé
ARTICLE 5
Après les mots : « consultation du », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 : « dernier conseil d’école de l’année scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi prévoit que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école.
Toutefois, l’élection des représentants des parents d’élèves se faisant au mois d’octobre, il convient de préciser que cette consultation se fera lors du dernier conseil d’école de l’année scolaire précédent l’élection des représentants des parents d’élèves.
AMENDEMENT AC19
présenté par Mme Descamps, M. Labille et Mme Thill
ARTICLE 5
À l’article 5, supprimer les mots : « après consultation du conseil d’école ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur d’école ne saurait consulter un conseil d’école qui n’est pas constitué, étant donné que ledit conseil est composé des représentants de parents d’élèves qui ne sont justement pas encore élus, puisqu’il s’agit de trancher les modalités d’élection des représentants de parents d’élèves.
AMENDEMENT AC5
présenté par M. Causse, Mme Daufès-Roux, Mme Osson, M. Paluszkiewicz et Mme Zitouni
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans chaque académie, les équipes mobiles de sécurité (EMS), équipes pluridisciplinaires, soutiennent, protègent et sécurisent les établissements qui en font la demande.
Essentiellement mobilisées dans le second degré et auprès des chefs d’établissement, cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité offerte aux directeurs d’école du premier degré la possibilité d’avoir accès à l’appui de ces équipes et de rendre compte régulièrement au conseil d’école des conditions de sécurisation de l’école.
AMENDEMENT AC40
présenté par Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plan », insérer les mots : « qui se conforme à tous les documents cadres déjà existants et relatifs à la prévention des risques naturels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fluidifier et harmoniser l’élaboration du plan prévu par cet article avec l’ensemble des documents cadres pouvant en inspirer le contenu. A titre d’exemple, dans les Antilles Françaises, le tout premier Plan Séismes Antilles lancé en 2007 et dont nous en sommes à la troisième déclinaison (2021-2027) associe déjà une pléthore d’acteurs publics et privés dans la mise en œuvre de stratégies et d’actions préventives face au risque sismique.
Il constitue donc un document de référence qui doit permettre aux acteurs listés par le présent article de loi de bénéficier des connaissances et des retours d’expériences propres au risque sismique, dans les Antilles françaises.
