Depuis les différents passages de la Loi RILHAC devant le Parlement en juin 2020, nous nous demandons souvent quelles seraient les conséquences de cette loi dans notre quotidien de directrice ou directeur d’école si elle était votée par les 2 assemblées (pour rappel, elle passera en seconde lecture au Sénat le 20 octobre 2021, le #S2DÉ sera, à cette occasion, présent au Sénat).
La Loi RILHAC ne rentre en effet que très peu dans les détails laissant ainsi le champ libre au Ministère de l’Éducation Nationale pour la finaliser dans des décrets d’application. Quelques précisions sont toutefois déjà contenues dans la loi comme la possibilité, si le Conseil d’école est d’accord, de vote électronique pour nos élections de parents d’élèves ou bien encore la prise en charge de notre PPMS par les services académiques.
Cette absence de détails en fait toutefois une porte-ouverte à tous les reproches, nous disant qu’aucune augmentation de salaire ni de décharges n’est inscrite noir sur blanc dans cette loi. Ce qui est vrai, car cela ne pourra être précisé que par des décrets.
Nous attendons donc tous, vous comme moi, avec impatience le contenu des décrets et autres arrêtés qui vont pleinement installer la loi créant la fonction de directrice ou directeur.
L’application de la loi RILHAC consistera en effet en la rédaction des mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi.
En effet, la plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi RILHAC promulguée, viendra donc le temps de la préparation des décrets d’application. Ils seront rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d’application, de modifier la loi d’origine, pour lui ajouter ou lui retrancher des mesures.
Il faut souligner que la longueur du délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi.
Le citoyen que nous sommes peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation, mais en réalité il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’application n’interviennent. Un exemple historique est intéressant à cet égard : la loi Neuwirth de 1967, qui a légalisé la “pilule” contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application qu’en 1970.
La portée des décrets est variable. Ils peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ce qui sera le cas pour les décrets qui s’appliqueront aux 45 500 directrices ou directeurs, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un DASEN).
Les décrets seront publiés au Journal Officiel et pourront alors s’appliquer.
Toutefois, tout changement dans un des articles de la Loi RILHAC lors de son passage le 20 octobre prochain au Sénat enverrait obligatoirement, à nouveau, la loi à l’Assemblée Nationale.
Ce qui allongerait forcément le débat public sur ses articles. Le temps d’écriture des décrets serait alors retardé et, avec les élections présidentielles puis législatives du printemps 2022, la loi aura du mal à se voir concrétiser dans notre quotidien avant 2023.
En conclusion, si la Loi RILHAC émane du parlement, les décrets qui rentreront dans le détail de notre métier émaneront du ministère de l’Éducation Nationale qui, depuis plusieurs semaines, nous consulte afin de faire les premières propositions de décrets dès la loi votée, notamment une augmentation des décharges en septembre 2022 et une hausse de nos indemnités de direction dès janvier prochain.
Thierry PAJOT, SG du #S2DÉ
