Loi RILHAC, clap de fin

Le 25 novembre 2021, le Sénat a adopté le texte de compromis, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire le 17 novembre.

La proposition de loi avait été déposée le 12 mai 2020 par la députée Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues.

Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis par le Sénat le 10 mars 2021. Le texte avait ensuite été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021, puis par le Sénat le 20 octobre 2021.

De nombreuses réunions des commissions ont été menées parallèlement dans le cadre du parcours législatif de la Loi RILHAC depuis deux années dans les deux assemblées sur ce thème et des rapports comme celui du sénateur Max BRISSON publié en juin 2020 (http://www.senat.fr/rap/r19-489/r19-489-syn.pdf), montraient que le statu quo actuel n’était plus tenable.

L’essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi a quatre objectifs : reconnaissance, revalorisation, simplification et soutien des directrices et directeurs d’école. Selon son exposé des motifs, ces derniers “ont beaucoup de responsabilités mais il leur manque d’une part le temps et les moyens pour remplir leurs missions, d’autre part un cadre juridique leur permettant d’asseoir leur légitimité – cette légitimité qui leur fait défaut”.

Tel qu’adopté par la commission mixte paritaire, le texte précise et renforce leur rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur d’école entérine et met en œuvre les décisions prises au sein de celui-ci. De plus, il le dote d’un véritable pouvoir de décision en le rendant délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de son école. Le directeur d’école est aussi chargé d’organiser les débats sur les questions relatives à la vie scolaire.

La proposition de loi reconnaît, par ailleurs, la spécificité de la fonction de directrice – directeur d’école en donnant à ce poste une autorité fonctionnelle. Le Sénat indiquait dès mars 2021 que “l’autorité fonctionnelle qui modifie une organisation traditionnelle, dont le besoin d’évolution fait pourtant consensus, fait écho à la réalité du fonctionnement quotidien d’une école“.

Il est inscrit également dans la loi le fait que les directeurs d’école bénéficient d’un emploi de direction, d’une indemnité de direction spécifique et d’un avancement accéléré ainsi que d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Ces décharges sont fixées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école. Un décret est prévu. La proposition de loi initiale prévoyait que, dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’était pas chargé de classe.

Seront inscrits sur la liste d’aptitude des directeurs d’école les instituteurs et professeurs des écoles qui justifient de trois années d’enseignement ou d’une année minimum d’exercice de la fonction de directeur d’école, à condition d’avoir suivi une formation à la fonction de directeur d’école.

Des dispositions concernent la formation. En particulier, une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d’école tous les cinq ans.

L’accompagnement des directeurs d’école est également renforcé. La création d’un ou plusieurs référents “direction d’école” dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale, vers qui les directeurs pourront se tourner en cas de questions, est prévue.

Le texte allège, enfin, les charges administratives incombant aux directeurs en :

  • prévoyant que l’État peut fournir aux directeurs d’école une aide administrative (agent administratif…). De leur côté, les communes et intercommunalités peuvent mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements…) ;
  • permettant au directeur d’école d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique ;
  • attribuant à titre principal aux autorités académiques et aux communes l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des élèves et des personnels. Il s’agit de  mettre fin à une difficulté à laquelle sont confrontés les directeurs d’école : l’élaboration et la mise à jour des différents plans de sécurité, qui représentent à la fois une tâche importante et une lourde responsabilité.

Le 13 décembre 2021, le texte de compromis, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, sera définitivement voté par les députés.

Il sera alors le temps de la mise en place des concertations officielles en vue de l’écriture des textes réglementaires et autres décrets d’application de cette loi ; le #S2DÉ a déjà été sollicité pour donner son avis sur l’amélioration du quotidien des 45 500 directrices et directeurs d’école.

Les premières mesures sont attendues en septembre 2022 même si certaines académies ont déjà commencé à mettre en oeuvre plusieurs articles de cette loi comme la nomination de un ou plusieurs référents départementaux.

“Vie Publique”, ajout de Thierry PAJOT, Secrétaire Général du #S2DÉ