La conférence des Présidents de l’Assemblée nationale qui s’est tenue hier mardi 23 novembre a décidé de placer, à la demande du Gouvernement, le vote final de la loi créant la fonction de directrice et directeur d’école le lundi 13 décembre prochain à l’AN.
L’ordre du jour paru en effet sur le site de l’AN, indique “Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école” à la date du 13 décembre 2021.
Le Sénat de son côté a placé le vote le jeudi 16 décembre en débat public.
Après son adoption par les 2 assemblées, la Loi RILHAC sera transmise au Gouvernement. Le Président de la République disposera alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. La loi devrait donc paraître au J.O. quelques heures avant la nouvelle année, le parcours législatif sera enfin terminé !
La promulgation de la Loi RILHAC fera qu’elle sera exécutoire. Elle prendra la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres (MEN notamment) qui seront chargés d’appliquer la loi.
Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépendra de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessitera des décrets d’application. Ce sont ces textes réglementaires qui donneront la plus-value nécessaire à la Loi RILHAC et ce sont dans ces décrets que nous pourrons alors en quantifier tous les bénéfices.
Thierry PAJOT, SG du #S2DÉ, Gonfaron, 24 novembre 2021
Sources : sites de l’Assemblée nationale et du Sénat, commentaires de TP
