Suite aux nombreuses remontées des collègues, nous constatons que des Inspecteurs de l’Éducation Nationale demandent à des directrices et directeurs d’école de continuer à faire les Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) en s’appuyant sur le Bulletin officiel n° 18 du 6 mai 2021 qui indique certes des décharges, mais uniquement pour les collègues en charge de 5 classes et plus.

Or, la loi du 21 décembre 2021 dite “Loi RILHAC” a validé la fin des APC dans son article 2 alinéa VI en l’indiquant clairement par les mots suivants : “Il (le directeur) ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite.”

Le Code de l’Education était, suite à la promulgation de cette loi, modifié le 23 décembre 2021 et reprenait en intégralité les mots du législateur.

Le Syndicat des Directrices et Directeurs d’École, le #S2DÉ, a donc décidé d’écrire, en rappelant ces termes officiels, aux DASEN qui n’ont pas rappelé de manière officielle à leurs IEN, que le Code de l’Éducation avait été modifié sur ce point… il y a plus de 8 mois.

Nous ajouterons également les éléments juridiques obtenus auprès de collègues, de conseils ou de Cécile RILHAC elle-même qui indique ainsi le 30 août dernier dans un Tweet (voir copie d’écran ci-dessous) que “légalement une loi peut être appliquée sans décret d’application si les dispositions de cette loi ne renvoient pas à des modalités prévues par décret. Un arrêt de la Cour de Cassation précise que l’entrée en vigueur de la loi à celle de ses mesures d’application n’a de sens que si la loi ne “se suffit pas à elle-même” (Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-12.120). Concernant la loi directeur d’école et son article VI, il n’est pas directement renvoyé à un décret et donc se suffit à lui-même.

Sur le dossier législatif du Sénat, d’ailleurs, https://senat.fr/application-des-lois/ppl19-566.html… dans les mesures prévues par la loi non encore prises par le gouvernement ne figure pas le VI de l’art 2. Mon interprétation est que le VI de la loi devrait donc être en vigueur.

Thierry PAJOT, SG, Gonfaron, 4 septembre 2022