Depuis la promulgation de la loi créant la fonction de directrice ou directeur d’école le 21 décembre 2021, l’article 6 indique un changement dans la conception du Plan Particulier de Mise en Sûreté, le PPMS.

Voici cet article :

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537507

Il est donc indiqué que le PPMS est établi conjointement par :

  • L’autorité académique (on peut considérer que souvent, ce sera que notre Conseiller Pédagogique APC)
  • La commune ou la communauté de communes (via un adjoint délégué à cette tâche)
  • Les personnels compétents (Pompiers, Policiers, Gendarmes, Prestataires…).

Le directrice ou le directeur d’école donne ensuite son avis et propose des modifications grâce à sa connaissance des locaux et des flux des personnes au sein de son établissement.

Le Code de l’Education, suite à cette loi, a été modifié le 23 décembre 2021 (comme d’ailleurs pour la fin des APC pour les directeurs d’école…), voici son nouvel article :

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044538859

Cela est donc limpide d’après le Code de l’Education : les 43 904 directrices et directeurs donnent simplement un avis et ne sont plus à l’initiative totale du PPMS.

Mais patatras, certains IENs indiquent qu’il faut attendre un décret sur ce changement !

Il est vrai que certaines collectivités découvrent que cela est désormais à leur charge et vont donc demander des prestataires pour réaliser les PPMS.

Le Sénat, qui représente les communes notamment, a donc indiqué sur son site internet, que cet article était en attente d’un décret, voici d’ailleurs leur publication :

Source : https://www.senat.fr/application-des-lois/ppl19-566.html

Alors, que faire ? Qui croire ?

Même si dans beaucoup d’écoles, les PPMS sont à jour et ne nécessitent que des modifications sur les listes des classes, sur les coordonnées des personnels adultes travaillant dans l’établissement, la loi RILHAC désirait alléger notre tâche et donc notre responsabilité dans l’élaboration des PPMS.

Alors, pour en avoir le coeur net, le #S2DÉ a invité, lors son AG de Saint-Fons les 4 et 5 novembre, l’Association des Maires de France et l’Autonome, a s’exprimer sur ce point du PPMS et donner leur éclairage des responsabilités.

Le #S2DÉ a également posé la question au Ministère afin d’éclaircir ce point qui fait, depuis la rentrée, débat sur les réseaux sociaux : “Mais qui donc, désormais, s’occupe du PPMS ?”