Le député (Gauche démocrate et républicaine – NUPES) de l’île de la Réunion Frédéric MAILLOT avait posé le 13 septembre 2022 une question écrite au ministre de l’Éducation sur la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école dite Loi RILHAC.
Il notait que plusieurs décrets étaient bien sortis mais il interrogeait toutefois le ministère sur plusieurs décrets manquants comme l’avancement accéléré des carrières ou le texte posant les responsabilités déléguées aux 43 904 directeurs d’école (autorité fonctionnelle).
Cette question écrite est restée sans réponse 2 mois, le ministère avait alors reçu le 22 novembre 2022 un signalement suite à ce délai.
Il fallait attendre le 10 janvier 2023 pour connaître enfin la réponse du ministère à la question du député MAILLOT. Cette réponse se résume en une phrase : Les décrets de la loi RILHAC sortiront courant 2023 après des concertations avec les Organisations Syndicales.
4 mois d’attente pour ne rien dire, pour ne rien avancer, pour gagner du temps… Les priorités du ministre ne sont clairement pas la direction d’école…
Le Syndicat des Directrices et Directeurs d’École confirme donc ce jour à son avocate parisienne la saisie du Tribunal Administratif de Paris sur le non-respect des délais pour appliquer une loi (21 décembre 2021 – 2023) qui sont d’ores et déjà supérieurs à 13 mois.
Pour rappel, le délai habituel est de 6 mois. C’est ainsi que l’Assemblée nationale a prévu dans son règlement, article 86 alinéa 8, que le rapporteur d’un projet de loi, ou un député désigné à cet effet, présente un rapport sur l’application des lois dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur des lois.
A très vite sur ce sujet, Thierry PAJOT, SG, Gonfaron, dimanche 15 janvier 2023
