À amender, discuter et sera voté le 10 juillet 2021
PROPOSITION DE STATUS DU SYNDICAT DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS D’ÉCOLE : Le #S2DE
CONGRES DE PUGET-VILLE (Var), le 9 et 10 juillet 2021
TITRE I : CONSTITUTION
Article 1- Titre :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat ayant pour titre : Le #s2dé, Syndicat des Directrices et des Directeurs d’Écoles de l’Éducation Nationale, dénommé ci-après “Le Syndicat“ ou “le #s2dé“.
Article 2 – Siège et durée :
Le siège social du syndicat est fixé à (à déterminer). Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Bureau National, la ratification par le Conseil Syndical est nécessaire.
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 3 – Objet :
Le syndicat a pour buts :
- la promotion d’un service public d’Éducation nationale, humaniste, laïque et démocratique ;
- la réflexion sur toutes les questions relatives à la direction d’école : notamment enseignement, statut, rémunération, évaluation, orientation, insertion, intégration et formation tout au long de la vie ;
- la promotion de la fonction de directeur ou directrice d’école dans la diversité et la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels, moraux et matériels de ses membres.
Article 4 : Possibilité d’union :
Affirmant sa solidarité avec tous les personnels de l’Enseignement public, de la Recherche et de la Culture, le #s2dé, Syndicat des Directrices et des Directeurs d’Écoles peut le cas échéant adhérer à toute Union de syndicats apte à promouvoir et défendre le métier de directeur ou directrice. Cette adhésion, présentée par le Bureau National, est décidée par le Conseil Syndical et ratifiée par le Congrès.
Le syndicat détermine ses positions et conduit son action en toute indépendance à l’égard de tout parti, organisation ou association.
Article 5 – Membres :
Le #s2dé, Syndicat des Directrices et des Directeurs d’Écoles se compose de membres actifs (& honoraires).
Il s’agit de tout(e) enseignant(e) chargé(e) d’école (enseignant(e)s en poste en classe unique, assimilé ci-après dans le qualificatif “ directeur ou directrice“), directrice et directeur d’écoles en activité, ou en intérim de direction, en charge d’une direction en remplacement d’un(e) collègue en arrêt, en formation, en détachement, mis à disposition, en disponibilité, en retraite ou en congé de fin d’activité, qui adhère aux présents statuts.
Un(e) enseignant(e) chargé(e) d’école (enseignant(e)s en poste en classe unique) par intérim, un(e)directrice et directeur d’écoles en intérim de direction peut adhérer en tant que membre temporaire sur la durée de son intérim (actée par le PV de nomination).
Cette qualité lui confère les mêmes droits associatifs qu’un membre actif sur la durée de son adhésion.
Article 6 – Cotisations et ressources :
Les membres contribuent à la vie matérielle du Syndicat par le versement d’une cotisation fixées chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire selon des modalités décrites par le Règlement Intérieur.
La cotisation des membres temporaires est calculée au prorata de la durée de l’intérim, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Les ressources du Syndicat sont constituées des cotisations annuelles de ses membres actifs et de toute autre ressource non interdite par la législation, subvention ou autre.
La cotisation annuelle est fixée par le Congrès sur proposition du Bureau national, proportionnellement à l’indice d’échelon au traitement annuel brut de chaque adhérent. Elle peut être révisée annuellement, pour l’exercice suivant, par le Conseil syndical en cas de nécessité. Elle est à acquitter par année scolaire (exercice social du Syndicat).
Disposition transitoire :
La cotisation est versée à la comptabilité du Syndicat sous l’autorité du Trésorier selon les modalités fixées dans le Règlement Intérieur. Sur son montant sont reversées les parts départementale et/ou académique dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
A l’issue de cette période transitoire, entérinée par un Congrès, la cotisation sera collectée par le trésorier local qui la transmet sans délai au Trésorier National. Sur son montant sont reversées les parts départementale et/ou académique dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Article 7 – Exercice social, comptabilité :
L’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août (année scolaire).
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe éventuelle
Le quitus financier est examiné dans les 2 mois après clôture de l’exercice social par le Conseil Syndical.
En cas de quitus refusé, un Congrès Extraordinaire est convoqué dans les 6 semaines suivant la notification de ce refus.
Article 8 – Représentation et fonctionnement :
Le #s2dé, Syndicat des Directrices et des Directeurs d’Écoles présente en son nom des candidats aux diverses élections professionnelles. Ces candidats prennent l’engagement d’inscrire leur action en toute transparence dans le cadre de la politique arrêtée par le syndicat.
Pour ce qui concerne les questions personnelles relatives aux adhérents et les cas évoqués dans les commissions paritaires, les élus sont tenus au devoir de discrétion et de confidentialité. Il en est de même pour les représentants désignés à titre syndical dans toutes les occasions et circonstances où le #s2dé, Syndicat des Directrices et des Directeurs d’Écoles est appelé à intervenir.
En cas de manquement aux dispositions de cet article, la commission des conflits doit être saisie, par une section départementale et/ou académique, ou par le Bureau National, conformément aux dispositions arrêtées dans le Règlement Intérieur.
TITRE II : LES STRUCTURES SYNDICALES
Article 9 – Bureau national :
Le #s2dé est administré par un Bureau National de 9 membres composé de 8 directeurs ou directrices en activité et d’un représentant des directeurs ou directrices retraités, élus pour six ans, au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire.
Les membres du Bureau National en activité sont renouvelables par moitié tous les trois ans à l’occasion du congrès.
Chaque secteur d’activité (A chargé.e d’école, B directeur ou directrice déchargé (e) partiellement, C directeur ou directrice totalement déchargé(e)), est représenté au Bureau National dans les proportions et nombres définis au Règlement Intérieur
Tout adhérent peut être candidat au Bureau National.
Tout adhérent bénéficiant d’un mandat électif politique départemental, régional, national ou européen ne peut être membre du Bureau National.
Tout adhérent bénéficiant d’un mandat syndical départemental, régional, national ou européen d’une autre organisation ne peut être membre du Bureau National.
Les élections sont organisées, uniquement par correspondance, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.
Article 10 – Fonctions dans le bureau national :
Le Bureau National élit en son sein : le Secrétaire Général, les Secrétaires généraux adjoints des secteurs d’activité A, B et C, le Trésorier national, le Trésorier national adjoint, un Secrétaire national par commission transversale permanente si création et nécessité.
Article 11 – Commissions nationales
Le Bureau National met en place des commissions nationales dont il arrête la liste et la composition selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.
Article 12 – Commissions locales :
Dans chaque académie, les syndiqués du #s2dé s’organisent en commissions de secteur d’activité selon les modalités prévues à l’article 2 du Règlement Intérieur. Ils forment la section académique, animée par un Bureau, interlocuteur des instances académiques.
Un correspondant du Bureau national est désigné par celui-ci, en son sein, pour assurer la liaison et la communication entre la section académique et le Bureau National.
Le Bureau académique désigne en son sein un responsable et un trésorier académiques. Les membres du Bureau National résidant dans l’académie sont membres de droit du Bureau académique.
Article 13 – Niveau départemental :
Dans chaque département, les syndiqués, actifs et retraités, peuvent former la section départementale du #s2dé animée par un responsable départemental. Un trésorier peut être désigné.
Article 14 – Directeurs en intérim :
Des chargé.es d’écoles, les directeurs.trices qui désirent passer la liste d’aptitude constituent, pendant leur année préalable à leur certification, une section syndicale à l’instar d’une section académique. Ils désignent un responsable et un trésorier pour la section. Ce dernier reverse les cotisations au Trésorier national selon les modalités fixées à l’article 6.
TITRE III : LE FONCTIONNEMENT SYNDICAL
Article 15 – Conseil Syndical :
Le Bureau National du #s2dé, l’ensemble des responsables académiques, le responsable de la section des directeurs.trices en attente de certification, deux membres de chacune des commissions nationales permanentes et des responsables académiques non membres pris hors du Bureau National, dans les conditions définies par le Règlement Intérieur, forment le Conseil Syndical.
Il est réuni au moins deux fois par an dans les conditions précisées au Règlement Intérieur. Il peut, en outre, être réuni en cas de nécessité par décision du Bureau National. Ses attributions concernent, sur proposition du Bureau National :
- l’approbation du Règlement Intérieur et de ses modifications,
- la radiation ou la réintégration de membres du syndicat,
- l’approbation de l’organisation des travaux du congrès,
- le dépouillement des élections au Bureau National,
- plus généralement, la circulation de l’information réciproque entre le Bureau National et les responsables académiques et départementaux sur l’activité syndicale et le suivi des actions engagées par le Bureau National.
- chaque année, dans les deux mois après la clôture de l’exercice comptable, le Conseil Syndical examine les rapports du Bureau National sur la gestion, les activités et la situation morale du Syndicat d’une part, le rapport financier d’autre part.
Il approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Bureau National d’une part et au Trésorier d’autre part.
Il vote le budget de l’exercice suivant.
Il constitue l’instance de régulation entre deux Congrès.
En cas de refus de quitus, un Congrès extraordinaire est convoqué dans les 6 semaines suivant cette notification de refus.
Article 16 – Congrès :
Le #s2dé tient un Congrès tous les trois ans, dont la date et le lieu sont fixés par le Bureau National au moins six mois à l’avance.
Un congrès extraordinaire peut être réuni, soit par décision du Congrès ou du Bureau National, soit à la demande de la moitié plus un des membres du syndicat, soit en cas de refus de Quitus par le Conseil Syndical.
Le Congrès est l’Assemblée souveraine du syndicat. Il définit et fixe l’orientation de l’action syndicale pour les trois années à venir.
Le Bureau National du #s2dé rend compte au Congrès de son activité et de la situation financière du syndicat. Le Congrès se prononce sur le quitus à donner au Trésorier National après rapport de la commission de vérification des comptes et sur les actes des Conseils Syndicaux entre chaque Congrès.
En outre, le Congrès statue sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le Bureau National ainsi que sur les motions ou vœux, adressés au Bureau National avant sa dernière réunion précédant le Congrès, par les responsables académiques.
Le Congrès est organisé par représentation. Il est ouvert à tous les adhérents à jour de leur cotisation mais seuls interviennent en séance plénière et peuvent participer aux votes les membres du Conseil Syndical et les délégués des sections académiques régulièrement mandatés.
Le nombre des délégués des sections académiques du #s2dé ainsi que le nombre des mandats dont ils sont porteurs sont arrêtés par le Bureau National dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, et de telle sorte que le nombre de délégués ne puisse pas être inférieur ou égal au nombre de membres du Conseil Syndical.
Le Congrès délibère valablement que si la moitié au moins des membres du Conseil Syndical et la moitié au moins des délégués des sections académiques sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Congrès est convoqué une deuxième fois, avec le même ordre du jour, dans un délai de 6 semaines. Lors de cette deuxième réunion, le Congrès délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs représentés.
Au congrès, les votes s’effectuent par mandats ou à main levée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Lors du congrès, les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés, excepté dans les cas d’acquisition ou de cession de biens immobiliers (art 20) et dissolution (article 22).
TITRE IV : PRESSE ET COMMUNICATION
Article 17 – Bulletin national :
Le #s2dé publie un bulletin destiné à l’information de ses adhérents. Il peut être complété, autant que de besoin, par des suppléments ou des notes d’information spéciales.
Ce bulletin est publié sous la responsabilité du Secrétaire Général, directeur de la publication.
Par ailleurs, les textes proposés et votés en Assemblées Générales des sections départementales, des commissions de secteurs et des sections académiques sont publiés, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.
Article 18 – Publications syndicales :
Le Syndicat publie sur les listes de diffusions professionnelles ouvertes aux syndicats de la Fonction Publique et de l’Éducation Nationale dans les conditions prévues par la loi.
Les publications nationales sont de la responsabilité éditoriale du Secrétaire Général, les publications départementales (et académiques ?) sont de la responsabilité du responsable de l’instance correspondante.
Toutes les publications respectent l’orientation et l’action du Syndicat telles que définies notamment dans les articles 4, 8 et 15 des présents statuts.
TITRE V : TRÉSORERIE & BIENS
Article 19 – Commission des comptes :
À l’occasion de chaque Congrès du #s2dé est constituée une commission de vérification des comptes chargée de contrôler la gestion financière du syndicat. Composée de trois membres désignés par le Congrès pour trois ans, pris en dehors du Bureau National et du Conseil Syndical. Elle vérifie, au plus tard deux semaines franches avant la veille de chaque Congrès ordinaire, ou en cas de changement de trésorier, les documents comptables et rend compte de cette mission devant le Congrès.
Article 20 – Biens immobiliers :
L’acquisition ou la cession des biens immobiliers du #s2dé est proposée par le Bureau National. Ces propositions sont examinées par le Congrès qui en est seule instance décisionnaire à la majorité qualifiée des deux-tiers des suffrages exprimés.
Un Congrès extraordinaire, dématérialisé si besoin, peut être convoqué en cas d’urgence avec un délai de trois semaines, les documents afférents devant être communiqués avec la convocation.
Article 20 – Mandataires :
Les trésoriers locaux ouvrent obligatoirement un compte postal ou bancaire leur permettant de gérer les sommes qui leur sont confiées. Le Secrétaire général en est le premier mandataire. Un compte-rendu financier est adressé annuellement au Secrétaire Général par le trésorier local.
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 21 – Modifications des statuts :
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le vote d’un Congrès, sur proposition du Bureau National du #s2dé ou à la demande de la moitié plus un de ses adhérents, sous réserve que ceux-ci aient fait parvenir leurs propositions au Bureau National au moins deux mois avant la date de convocation du Congrès.
En cas de transformation du #s2dé, son avoir sera dévolu en totalité au groupement qu’il sera devenu.
Article 22 – Dissolution du syndicat :
La dissolution du #s2dé ne peut être prononcée que par un Congrès et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le Congrès de dissolution décide de la dévolution de l’avoir du #s2dé à la date de cette dissolution.
Rédacteur : Thierry Pajot, 9 janvier 2021, version 4, suite modifications groupe de travail de Marc BURLAT