Suite au vote favorable des sénateurs le 31 mars dernier de la Proposition de loi PPL visant à protéger les mineurs (donc nos élèves) des risques des réseaux sociaux, nous vous proposons le texte qui va partir désormais à l’assemblée nationale après plusieurs amendements sénatoriaux qui bouleversent le texte initial.

Le Sénat a ainsi adopté une PPL sans la surveillance totale voulue par le gouvernement. La version sénatoriale est ainsi plus conforme aux contraintes juridiques et n’envisage qu’une interdiction ciblée de certaines plateformes qui seront identifiées par l’ARCOM (liste noire). Les sénateurs ont abandonné l’idée d’une interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans car elle était jugée trop fragile juridiquement par le Conseil d’État.

On vous rappelle enfin que ce texte suit une procédure législative accélérée à la demande du gouvernement. Il avait été adopté une première fois en 1ère lecture par l’Assemblée fin janvier dernier.

Il a donc été voté cette semaine au Sénat là aussi en 1ère lecture.

Dans le cadre de la navette parlementaire, la proposition est donc logiquement repartie à l’Assemblée mais, avec les amendements du Sénat, la PPL pourrait désormais passer après la 2e lecture à l’Assemblée en commission mixte paritaire, avec un possible retard de plusieurs semaines sur le calendrier voulu par le gouvernement…. A suivre…

Voici le texte amendé par le Sénat (différent du texte voté par les députés)

I. – Il est interdit au mineur de 15 ans d’accéder à un service, fourni par une plateforme en ligne et intégrant les fonctionnalités d’un service de réseaux sociaux en ligne lorsque, en raison des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, il est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

I bis (nouveau) – Le mineur de quinze ans ne peut accéder à un service fourni par une plateforme en ligne et intégrant les fonctionnalités d’un service de réseaux sociaux en ligne sans figurer sur la liste mentionnée au I, que s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l’accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation. Il est révocable à tout moment.

II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

III. Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s’applique à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de cette date.

Mais c’est surtout l’article 6 voté par les Sénateurs qui va nous obliger à modifier notre projet d’école actuel ou futur…

Article 6 : « Le projet d’école (…) comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école (…) ainsi que des actions menées auprès des élèves, des personnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. »

Le texte in extenso

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Source : Assemblée nationale et Sénat

Mise en forme de TP, 4 avril 2026, Illustrations IA.