La loi « Pour une montagne vivante et souveraine » a donc été publiée officiellement au journal officiel le 19 août 2026.
Elle change le Code de l’Education sur certains points pour les écoles en zone montage.
Voici les modifications :
« Art. L. 211-1-1. – L’Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le 1er degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de 3 à 5 ans.
« Les DASEN engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le 1er degré.
Cette concertation prend en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire globale.
Elle est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. »
2° La carte scolaire tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes. »
3° « L’Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de 3 à 5 ans.
« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le 2nd degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, de l’éloignement, de l’évolution démographique locale et des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l’offre scolaire globale. »
Info : Pour savoir si votre commune est en zone montage, il suffit de taper son nom dans le moteur de recherche de ce site. Pour rappel, en France, environ 6 000 communes sont classées en zone de montagne, sur un total d’environ 35 000 communes, soit 22,3 % du territoire français classé en zone montagne selon les données de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) de 2021.
https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques
Texte de la loi
