Ce que dit le décret n°2026-687 du 28 juillet 2026
Il crée une nouvelle procédure (R. 411-11-1-1 du code de l’éducation) pour protéger les personnels et le fonctionnement de l’école face aux comportements dangereux d’un membre de la famille d’un élève et non plus seulement de l’élève lui-même.
Quand pouvez-vous l’activer ?
Lorsque le comportement d’un parent (ou autre membre de la famille), en lien avec la scolarité de l’enfant :
- fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative (vous, un enseignant, un AESH, une ATSEM…)
- ou compromet gravement le fonctionnement normal de l’école.
Ce que vous, directeur d’école, pouvez faire
1. Saisir le DASEN. Vous portez les faits à sa connaissance via votre IEN.
2. Suspendre l’accès à l’école, à titre conservatoire. En attendant la décision du DASEN, vous pouvez interdire l’accès à l’établissement à l’élève et/ou au membre de la famille concerné, pour une durée maximale de 5 jours.
3. Le DASEN prend le relais. Il doit d’abord s’entretenir avec les parents. À l’issue de ce dialogue, il peut demander au maire de radier l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune (ou de l’intercommunalité si elle gère les écoles).
Point de vigilance : commune à une seule école
Si votre commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation n’est possible que si le maire d’une autre commune accepte d’inscrire l’élève chez lui, ce qui peut bloquer ou retarder la procédure dans les zones rurales (voir plus bas l’inquiétude des élus sur ce point).
Après le transfert
Dans sa nouvelle école, l’élève doit bénéficier d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Ce qui change concrètement pour vous
- Vous n’agissez plus seul : c’est le DASEN qui décide du changement d’école, pas vous ni le maire directement.
- Vous disposez d’un outil immédiat (interdiction d’accès de 5 jours) en cas d’urgence, sans attendre la décision finale.
- Le motif n’est plus le comportement de l’élève, mais celui d’un parent, un cas de figure jusque-là non couvert par les textes.
À noter : un point reste flou et fait débat chez les élus : qui finance la scolarité de l’enfant accueilli dans l’école d’une autre commune (commune d’origine, commune d’accueil, ou État) ? Le décret ne le précise pas.
Le décret in extenso
