Mise à jour du 19 août 2026 : les 1 281 premiers adhérents 2026-2027 du S2DE sont interrogés durant une semaine sur ce décret via une enquête interne.

Ce que dit le décret n°2026-687 du 28 juillet 2026

Il crée une nouvelle procédure (R. 411-11-1-1 du code de l’éducation) pour protéger les personnels et le fonctionnement de l’école face aux comportements dangereux d’un membre de la famille d’un élève et non plus seulement de l’élève lui-même.

Quand pouvez-vous l’activer ?

Lorsque le comportement d’un parent (ou autre membre de la famille), en lien avec la scolarité de l’enfant :

  • fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative (vous, un enseignant, un AESH, une ATSEM…)
  • ou compromet gravement le fonctionnement normal de l’école.

Ce que vous, directeur d’école, pouvez faire

1. Saisir le DASEN. Vous portez les faits à sa connaissance via votre IEN.

2. Suspendre l’accès à l’école, à titre conservatoire. En attendant la décision du DASEN, vous pouvez interdire l’accès à l’établissement à l’élève et/ou au membre de la famille concerné, pour une durée maximale de 5 jours.

3. Le DASEN prend le relais. Il doit d’abord s’entretenir avec les parents. À l’issue de ce dialogue, il peut demander au maire de radier l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune (ou de l’intercommunalité si elle gère les écoles).

Point de vigilance : commune à une seule école

Si votre commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation n’est possible que si le maire d’une autre commune accepte d’inscrire l’élève chez lui, ce qui peut bloquer ou retarder la procédure dans les zones rurales (voir plus bas l’inquiétude des élus sur ce point).

Après le transfert

Dans sa nouvelle école, l’élève doit bénéficier d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Ce qui change concrètement pour vous

  • Vous n’agissez plus seul : c’est le DASEN qui décide du changement d’école, pas vous ni le maire directement.
  • Vous disposez d’un outil immédiat (interdiction d’accès de 5 jours) en cas d’urgence, sans attendre la décision finale.
  • Le motif n’est plus le comportement de l’élève, mais celui d’un parent, un cas de figure jusque-là non couvert par les textes.

À noter : un point reste flou et fait débat chez les élus : qui finance la scolarité de l’enfant accueilli dans l’école d’une autre commune (commune d’origine, commune d’accueil, ou État) ? Le décret ne le précise pas.

Source : Sénat

Modification du règlement intérieur à envisager ?

Il nous faudra sans doute faire voter la modification au premier conseil d’école et expliquer ce décret aux représentants des parents d’élèves.

Exemple de texte à inclure et à expliquer lors du 1er conseil d’école de novembre 2026 :

Protection de la communauté éducative (Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026)

Lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, ou compromet gravement le fonctionnement de l’école, le directeur d’école peut saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). Après dialogue avec les parents, celui-ci peut demander au maire la radiation de l’élève et son inscription dans une autre école de la commune, l’intérêt supérieur de l’enfant étant préservé par un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire. A titre conservatoire, l’accès à l’école de l’élève ou du membre de la famille concerné peut être suspendu pendant la procédure, dans la limite de 4 jours.

Le décret in extenso

joe_20260729_0175_0032Télécharger

Un sénateur le 20 août 2026 traite ce décret d’absurde et demande au ministère de l’annuler !