Un rapport parlementaire sur « la compétence scolaire des collectivités locales » sera prochainement publié par le Sénat, nous n’avons pour l’instant que son résumé et ses 14 propositions – recommandations.
Il reste à savoir l’accueil que le gouvernement et notamment le ministre de l’Education nationale réserveront à ces propositions à quelques semaines des élections municipales…
Les 14 recommandations des rapporteurs
Recommandation n°1 :
Dépasser une vision court-termiste nuisant à la bonne gestion de l’école en adoptant, tous les 6 ans, une loi de programmation proposant une stratégie pour l’école du 1er degré.
Recommandation n°2 :
- Engager une démarche de conventionnement triennal en contrepartie d’un engagement des acteurs locaux sur une réflexion relative à l’organisation du tissu scolaire.
- Confier au conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) la responsabilité du suivi régulier et de l’évaluation des engagements réciproques.
Ce processus de conventionnement serait mis en œuvre progressivement, afin de le généraliser à échéance de 2033. Il débuterait dès la rentrée 2026 pour les écoles de petite dimension (3 classes et moins) ainsi que dans les communes classées en zone FRR, pour lesquelles les fermetures de classe seraient neutralisées pour les 2 premières années de la convention.
Recommandation n°3 :
Supprimer l’écart entre les seuils d’ouverture et de fermeture de classes, afin qu’une école ayant subi une fermeture de classe puisse en obtenir la réouverture lorsque ses effectifs retrouvent leur niveau antérieur.
Recommandation n°4 :
Réviser le règlement intérieur des CDEN pour permettre la fixation de points à l’ordre du jour à l’initiative des élus locaux.
Recommandation n°5 :
Garantir l’application effective de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui prévoit la prise en compte systématique, dans les prévisions d’effectif scolaires, des enfants de moins de 3 ans dans les zones concernées.
Recommandation n°6 :
Permettre aux communes membres d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) constitué sous forme d’entente communale, lorsque leur convention le prévoit, d’être dispensées du versement de la contribution liée à la scolarisation d’élèves non-résidents.
Recommandation n°7 :
Intégrer les temps de l’enfant dans l’élaboration de la carte scolaire, en consacrant un critère d’accessibilité temporelle (entre le départ du domicile et le début de la classe) :
- Lorsque des circonstances locales le justifient, sanctuariser les écoles dont la disparition imposerait des temps de transport et d’attente subis par les élèves supérieurs au seuil de 30 minutes.
- Veiller à la bonne coordination de la carte scolaire avec l’organisation des transports (horaires de bus, liaisons avec les collèges, etc.).
Recommandation n°8 :
Adapter les critères de répartition des postes d’enseignant en tenant davantage compte de la proportion de classes multi-niveaux, et du nombre de niveaux par classe.
Recommandation n°9 :
Tenir compte de la dimension pluriannuelle des projets pédagogiques – conformément à la loi d’orientation pour l’avenir de l’école de 2005 – afin de garantir jusqu’à leur terme les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Recommandation n°10 :
Pour favoriser la stabilité des enseignants, faire en sorte que le recours aux postes provisoires reste exceptionnel. Intégrer les forts taux de rotation constatés lors des premières années d’exercice de l’activité d’enseignant parmi les critères d’élaboration de la carte scolaire, en tenant compte du turn-over à un ou deux ans.
Recommandation n°11 :
Prendre réellement en compte le rôle de l’école dans la vitalité locale. Évaluer systématiquement, avant toute fermeture de classe, et prioritairement dans les écoles de 5 classes et moins, l’impact :
- sur le risque, à terme, de fragilisation de l’école ;
- sur le maillage scolaire du territoire ;
- sur l’équilibre socio-économique et l’attractivité de la commune.
Recommandation n°12 :
Tenir compte systématiquement, pour l’élaboration de la carte scolaire, des projets des communes intervenant en matière d’aménagement et de construction (tels que l’installation de nouveaux lotissements, la création de logements locatifs, ou les opérations de revitalisation), susceptibles d’accroître les effectifs scolaires.
Recommandation n°13 :
Réviser à la hausse les dotations en postes dans les territoires accueillant une proportion d’élèves en situation de handicap supérieure à la moyenne nationale.
Recommandation n°14 :
Tenir compte de la répartition des écoliers allophones dans les décisions de carte scolaire, au travers d’une cartographie actualisée, en prévoyant des moyens adaptés à leur accompagnement.
Commentaires AMF sur ce rapport des sénateurs
Repenser l’organisation scolaire
Les sénateurs partent du principe que depuis trop longtemps, l’élaboration de la carte scolaire se fait « sans véritable concertation » et « s’impose » aussi bien aux élus qu’aux enseignants et aux parents. C’est ce qu’ils appellent « la méthode du couperet » : le ministère prend des décisions à l’échelle nationale, et les DASEN les appliquent sur le terrain, annonçant brutalement fermetures d’écoles ou de classes.
Les sénateurs appellent à remplacer cette façon d’agir par une approche s’appuyant sur des critères plus « qualitatifs » qu’arithmétiques et donnant plus de visibilité aux acteurs.
En effet, s’il ne s’agit pas de nier la baisse de la démographie scolaire (il y aura environ un million d’élèves de moins en 2029 qu’en 2017), cette réalité n’est pas obligatoirement synonyme de fermetures de classes ou d’écoles : elle pourrait, selon le Sénat, être « l’occasion de repenser l’organisation scolaire au service d’une plus grande proximité éducative et d’une qualité renforcée de l’offre éducative ».
Décisions brutales
Les sénateurs constatent que les fermetures d’écoles sont plus fréquentes, ces dernières années, dans le monde rural que la moyenne nationale. Dans les petites communes en effet, la fermeture d’une classe « est susceptible de précipiter la disparition de l’établissement dans son ensemble ».
La première recommandation du Sénat, face à cette situation, est de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle. Comme c’est déjà le cas pour le budget des forces de l’ordre, de la justice ou des armées, il serait de bon sens de programmer les dépenses du ministère de l’Éducation nationale sur plusieurs années, en tenant compte des projections de l’Insee en matière démographique. Le Sénat propose une loi de programmation « sur 6 ans », « fixant la stratégie nationale en emplois, ouvertures et fermetures de classes ou d’écoles ».
Par ailleurs, rappelant que l’AMF s’est émue en 2024 « de décisions brutales, sans concertation, de fermetures de classes et d’écoles sur l’ensemble du territoire », et ce alors que le président Macron avait promis, en 2019, qu’aucune école ne serait fermée sans l’accord du maire, les sénateurs esquissent des solutions pratiques. Parmi elles, la suppression de « l’écart entre les seuils d’ouverture et de fermeture de classes, afin qu’une école ayant subi une fermeture de classe puisse en obtenir la réouverture lorsque ses effectifs retrouvent leur niveau antérieur ».
Par ailleurs, les sénateurs critiquent une application trop rigide du taux P/E (taux d’encadrement, soit le nombre de postes d’enseignants pour 100 élèves). Ce ratio « ne reflète pas la diversité des situations territoriales ». Et, de surcroît, il « ne comptabilise pas systématiquement les enfants de moins de trois ans », comme l’exige pourtant la loi.
Une approche territorialisée
Les sénateurs constatent que l’approche « uniforme » et « mathématique » qui est celle du ministère « conduit à des décisions inadaptées aux réalités locales ». Ils appellent donc à sortir de « la méthode Excel » et de mettre en œuvre « une carte scolaire concertée ». Les Conseils départementaux de l’Éducation nationale (CDEN), où siègent les élus locaux, ne sont trop souvent que des « chambres d’enregistrement » plutôt que le lieu de la concertation nécessaire.
Ils prônent donc l’élaboration, après une vaste concertation, d’une carte scolaire non pour un an mais pour 3 ans, afin de donner aux élus « davantage de prévisibilité ». Il s’agirait d’établir « des conventions triennales », où l’État s’engagerait sur les ouvertures et fermetures de classe, « en contrepartie d’un engagement des acteurs locaux sur une réflexion sur l’organisation du tissu scolaire». Dans les très petites communes et les communes du réseau FRR, « les fermetures de classe seraient neutralisées pendant les 2 premières années du conventionnement ». Cette proposition reprend en fait le principe des « conventions de ruralité » introduites à titre expérimental en 2014 mais qui, « en dépit du dynamisme des élus locaux », n’a pas été pérennisé.
Les rapporteurs proposent aussi d’élaborer de nouveaux critères « complémentaires au ratio P/E », plus qualitatifs que quantitatifs : proportion de classes multiniveaux, temps de transport des écoliers, rôle de l’école dans la vitalité locale, part d’élèves allophones ou à besoins particuliers, projets urbanistiques de la commune… Autant de critères qui devraient entrer en ligne de compte avant toute décision de fermeture de classes, selon les sénateurs – ce qui paraît du bon sens.
Le résumé du rapport in extenso
Sources : Sénat et Maires de France.
Mise en forme et commentaire de TP, Gonfaron, 30 décembre 2025
