Des parlementaires s’inquiètent à la suite de remontées du terrain et des syndicats, des restrictions du décret de décembre dernier sur la revalorisation des pensions des allocataires, ils ont donc interrogé le ministère hier mardi 12 décembre.

Voici leurs questionnements qui portent également sur les nombreuses difficultés des collègues à retrouver tous les documents demandés par l’administration et sur la validation par cette dernière de leur dossier.

Question de la députée PETEX

“Mme Christelle Petex (députée de Haute-Savoie) attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 relatif à la revalorisation de la pension des allocataires d’enseignements des années 1990.

Bien que ce décret, attendu depuis une trentaine d’années, représente une avancée significative pour la revalorisation de la pension des allocataires concernés, il présente toutefois certaines failles.

En effet, l’article 1er de ce décret prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. Il est regrettable que seulement la moitié, et non la totalité des périodes, soit prise en compte.

Cela signifie qu’une année de perception comptera pour six mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension des allocataires d’enseignements. Il limitera d’autant les décotes, sans cesse grandissantes, imposées depuis vingt ans.

De plus, les allocataires déjà retraités depuis plus d’un an, ne pourront malheureusement pas bénéficier de la prise en compte des périodes auxquelles ils sont éligibles. La demande de prise en compte des périodes d’allocation est à déposer, au plus tard, douze mois avant la date de départ à la retraite.

Pour les départs prévus avant le 29 décembre 2024, soit un an après la publication du présent décret, une dérogation est prévue. La demande est à effectuer avant la date d’admission à la retraite, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la notification de la concession de la pension.

Malheureusement, les retraités depuis plus longtemps ne semblent pas pouvoir bénéficier d’une révision de leur pension. En ce sens, elle lui demande si elle va prendre en compte la totalité des périodes travaillées dans le calcul des pensions de retraite des allocataires de l’enseignement et d’en faire bénéficier aussi les retraités de longue date.”

Question de la députée BONNIVARD

“Mme Émilie Bonnivard (députée de Savoie) attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’inquiétude des bénéficiaires, titularisés dans un corps d’enseignants, de l’allocation d’enseignement instituée par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 et de l’allocation de première année d’institut universitaire de formation des maîtres établie par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991.

Le décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de prise en considération, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement.

Or il est prévu que les périodes éligibles soient retenues à titre gratuit pour moitié seulement et que les personnes éligibles, pensionnées ou non, formulent une demande dans un délai contraint de douze mois.

Les enseignants intéressés déplorent un traitement différent selon la nature de l’allocation perçue.

Les bénéficiaires de l’allocation de première année d’institut universitaire de formation des maîtres ayant reçu deux années d’allocation seraient pénalisés pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.

Par ailleurs, nombre d’entre eux signalent leur difficulté à justifier le bénéfice de l’allocation (absence d’archives) mais également une prise en compte différentes des documents produits selon les académies.

Elle souhaiterait que la ministre lui indique les procédures qu’elle entend mettre en place afin de faciliter la prise en compte de ces périodes au titre de la retraite pour les enseignants concernés et que ces dysfonctionnements administratifs ne privent pas les enseignants de leurs droits à une reconnaissance de leurs états de service.”

Le ministère a (normalement) deux mois pour répondre…

Source : site de l’Assemblée Nationale, J0 du 12 mars 2024, mise en forme de TP, Gonfaron, 13 mars 2024