Un rapport de la Cour des comptes sur la politique d’inclusion à l’école pour les élèves handicapés est sorti le 16 septembre.
Rappel : La Cour des comptes vérifie l’utilisation de l’argent de l’Etat.
5 départements avec des caractéristiques différentes ont servi de base à ce rapport :
Le Maine-et-Loire : département dans lequel il existe une quasi-parité entre les secteurs public et privé sous contrat permettant de comparer l’accueil des Elèves en Situation de Handicap ESH entre les 2 secteurs.
Les Hauts-de-Seine : département appartenant à une des académies accueillant le plus d’élèves permettant d’analyser une diversité de situations et de “prototyper” le dispositif d’évaluation.
Le Rhône : département dans lequel les collaborations entre les milieux scolaire et médico-social ont particulièrement été développées tout comme les formations spécifiques.
Le Nord : département dans lequel les enjeux d’orientation ont particulièrement été travaillés et qui a permis d’analyser les enjeux de scolarisation dans un contexte socio-économique fragile.
La Lozère : département rural qui a permis d’analyser les enjeux de scolarisation à proximité du domicile et d’identifier les enjeux particuliers de mobilité pour les accompagnants des élèves en situation de handicap.
“L’étude sur la perception des ESH auprès de la communauté éducative (directeurs, chefs d’établissements et PE) a été réalisée à partir d’un échantillon d’établissements constitué par la direction de l’évaluation de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale.
Il s’agit de 2 084 établissements représentatifs de l’écosystème français selon les critères suivants : localisation, type (école maternelle, école élémentaire, collège, lycée général et technologique, lycée professionnel, lycée polyvalent et établissements régionaux d’enseignement adapté), statut (public ou privé sous contrat), éducation prioritaire (REP/REP+), rural ou urbain, nombre d’élèves, nombre d’enseignants, indice de position sociale, proportion de femmes, ancienneté des enseignants. Cela correspond à une population cible de 31 592 participants.
L’étude a été administrée par un envoi direct aux directeurs et chefs d’établissements qui ont eu la charge de le transmettre aux enseignants. Les conseillers techniques adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap (CT-ASH) ont été sollicités pour relayer l’étude.
Au total, 694 réponses exploitables ont été reçues.
Ce chiffre, pouvant apparaître faible, peut s’expliquer par la durée de l’étude (moins d’un mois), le contexte social à l’automne 2023 ainsi que le filtre potentiel des responsables d’établissement. Néanmoins, le nombre de réponses est suffisant pour autoriser une analyse des croyances et attitudes de la communauté éducative.
2 ateliers participatifs
Le 1er décembre 2023, deux ateliers participatifs ont été organisés à la Cour des comptes, l’un avec les représentants des familles et parents (14 personnes), l’autre avec les représentants des personnels éducatifs au travers des fédérations et syndicats (30 personnes).
L’objectif de cet atelier était de présenter les constats, les résultats et les projets de recommandations
auprès des participants et de les soumettre au débat pour s’assurer de leur pertinence, de leur efficacité, de leur efficience et de leur cohérence, ainsi que de leur perspectives d’appropriation par les acteurs éducatifs nationaux et territoriaux.
Ainsi, après une présentation en plénière, six groupes de travail ont été constitués afin de débattre et rendre plus pertinente et cohérente une sélection de projets de recommandation. Avec les représentants des familles et des parents, les travaux ont eu pour thématiques : le parcours usagers, les usages des outils de compensation et d’accessibilité, et les attentes vis-à-vis des politiques publiques. Pour les représentants des fédérations et syndicats, ils ont travaillé sur la formation des acteurs, l’usage des outils de compensation et d’accessibilité, et le pilotage et les objectifs des politiques publiques.
En conclusion, cette évaluation a mobilisé différentes méthodes pour apporter des regards complémentaires sur cette politique publique. Néanmoins, du fait du manque de données, toutes les analyses n’ont pas forcément permis d’avoir une vision exhaustive des élèves en situation de handicap ou de proposer des analyses causales.
Le ministère fait état, pour l’année 2022, de 436 085 ESH scolarisés en milieu scolaire ordinaire
(+ 180 % depuis 2006) et de 501 724 ESH en incluant ceux accueillis dans les établissements spécialisés du secteur médico-social.
En moyenne, 3,3 % des élèves scolarisés en France sont en situation de handicap. Depuis 2020, ce pourcentage d’élèves est plus élevé dans le second degré (3,5 % des élèves) que dans le premier degré (3,2 % des élèves)
Le coût budgétaire estimé de l’école inclusive au profit des élèves en situation de handicap est d’environ 3,7 Md€ en 2022. Le coût global, incluant notamment la participation des collectivités territoriales, n’est pas connu.
Les AESH sont, en 2023, au nombre de 78 816 (en équivalent temps plein), soit une augmentation de 90 % depuis 2013.
les 10 recommandations du rapport
Faciliter le parcours des élèves et de leurs familles
1. Afin de permettre une sécurisation et une égalité de suivi du parcours des ESH, s’assurer que le PPS est systématiquement rédigé et transmis à la famille et au directeur d’école.
2. S’assurer du déploiement complet du LPI sur tout le territoire et de son caractère opérationnel (droits d’accès pour les professionnels et les familles, interopérabilité avec les données MDPH, etc .) au plus tard d’ici la rentrée scolaire 2025.
Améliorer la conduite, le suivi et l’évaluation de la politique publique
3. Développer les coopérations entre le milieu scolaire, le secteur médico- social et les acteurs libéraux en développant une « culture commune de travail », un cadre juridique et les formations croisées.
4. Mettre en œuvre un référentiel harmonisé concernant les prescriptions MDPH, notamment en matière d’accompagnants humains des élèves en situation de handicap individualisés et mutualisés.
5. Mettre en place une base de données exhaustive à visée statistique (incluant le médico-social via la généralisation de l’identifiant national élève) pour suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle de l’ensemble des élèves en situation de handicap (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère du travail, de la santé et des solidarité).
Améliorer l’usage des outils d’accessibilité et de compensation
6. Améliorer les procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap, et prévoir des actions de formation des intervenants éducatifs.
7. Établir un état des lieux des besoins restant à couvrir en matière d’accessibilité aux bâtiments et
espaces scolaires et d’adaptation de l’environnement éducatif, et mettre en œuvre une démarche de
programmation en concertation avec les collectivités territoriales.
Renforcer la gestion des moyens humains consacrés à l’inclusion scolaire
8. Renforcer les dispositifs de formation initiale et continue en direction des personnels éducatifs, ainsi que les modules de formations inter-métiers.
9. Renforcer l’attractivité de la certification des enseignants (CAPPEI) afin d’améliorer la couverture des besoins en matière d’affectation des enseignants spécialisés.
10. Afin de tirer les conséquences de l’intégration budgétaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap au sein des effectifs du ministère, mettre en place un cadre renforcé de gestion des ressources humaines pour ces personnels.
La synthèse du rapport est à retrouver ci-dessous.
Le rapport en intégralité : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240916-Inclusion-scolaire-des-enfants-en-situation-de-handicap.pdf
Le rapport en FALC (FAcile à Lire et à Comprendre) est à retrouver ci-dessous.
Source : L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap – septembre 2024 – Cour des comptes – www.ccomptes.fr – @Courdescomptes
