Pour la MGEN et le bancassureur CNP (détenu à 100% par La Banque Postale), la victoire est très stratégique. Au total, près de 3 millions de personnes seraient concernées. Il s’agirait du plus grand contrat collectif d’Europe.

Les Échos, 14 mars 2025

En effet, la réforme de la protection sociale des fonctionnaires prévoyait, dès août 2019, que les ministères se devaient obligatoirement de couvrir leurs agents en assurance complémentaire maladie (PSC).

Le financement de la « mutuelle » par l’employeur est donc devenu obligatoire dans la fonction publique. Dans de nombreux ministères, c’est déjà en place. Mais l’éducation nationale a attendu la dernière limite possible pour la mise en place, c’est à dire 2026, l’appel d’offres avait été lancé en juin 2024.

L’Education nationale constitue le marché le plus important, de l’ordre de 4,3 Milliards d’€ sur 6 ans. L’entrée en vigueur du contrat serait fixée au mois d’avril 2026.

Que retenir de cet accord qui sera rendu officiel prochainement ?

L’Education nationale souscrira un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé, et prendra en charge au minimum 50% de la cotisation (qui est d’environ 80 euros par mois) pour les agents et contractuels actifs de l’État. Ces derniers y seront affiliés de manière obligatoire.

Des dérogations possibles ?

Les agents pourront toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public, en voici quelques exemples :

  •  les agents bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), 
  •  les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d’entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l’État ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. Cette dispense est valable pour l’année civile en cours,  
  •  les agents bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée, s’ils bénéficient d’une couverture individuelle.

Et les ayants droits ?

Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités qui pourront être affiliés au contrat collectif sont :

  • le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité,
  • la personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité,
  • le concubin du bénéficiaire actif ou retraité,
  • les enfants jusqu’à 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi.

Et les retraités ?

Les retraités pourront s’affilier de manière facultative au contrat collectif de leur dernier employeur public, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs. 

Ils pourront en bénéficier sous certaines conditions :

  • pour les personnes déjà en retraite : ils pourront s’y affilier dans l’année qui suit la mise en place du contrat collectif dans un délai d’un an,
  • pour les futurs retraités : ils auront un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix. 

Et la prévoyance ?

Une participation de 7€ sera également octroyée à priori pour ceux qui souhaiteraient adhérer à un contrat de prévoyance (rappel : ce contrat est important car il permet notamment une compensation financière en cas de congé maladie supérieur à 3 mois qui entraine le passage à demi-traitement).


Rappel : Depuis janvier 2022, il était possible de bénéficier d’un forfait de 15 euros par mois max. dans le cadre de sa PSC.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369

Mise à jour du 30 mars 2025

Quelles sont les garanties offertes par le nouveau contrat collectif obligatoire en santé et les garanties optionnelles ?

Le nouveau régime collectif en santé offre un panier socle qui couvre les agents sur différents types de soins :

  • Par la prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens ainsi que par l’accès au 100% Santé qui permet à chacun de bénéficier d’équipements médicaux (paire de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses) sans supporter de reste à charge ;
  • Par la prise en charge d’une partie du reste à charge sur les actes les plus onéreux :
    • En cas d’hospitalisation sur d’éventuels dépassements d’honoraires et par des forfaits pour les frais de séjour ;
    • Des dépassements d’honoraires sur les spécialistes et les actes médicaux d’imagerie ou d’auxiliaires médicaux ;
    • Un forfait pour des médicaments non remboursés ;
    • Une large proportion des coûts de prothèses dentaires et d’orthodontie (y compris sur les implants dentaires) ;
    • Des forfaits en optique selon la correction visuelle nécessaire ;
    • Des forfaits pour prendre en charge des consultations de médecines douces et de psychologues ainsi que des actes de prévention.

En outre, vous pourrez choisir de souscrire à l’une des 2 options proposées pour compléter votre couverture en santé.

  • L’option A offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.

  • L’option B offre, au-delà des garanties de la première option :
    • Des renforts additionnels sur la prise en charge des dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues ;
    • Des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires (y compris implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.
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Le montant des cotisations des bénéficiaires actifs ne variera ni en fonction de l’état de santé ni en fonction de l’âge.

La rémunération de l’agent sera prise en compte pour déterminer votre cotisation.

Quelles sont les cotisations ?

Tarification du panier de soins socle (base) : 

  • Pour 2026, la cotisation d’équilibre du contrat est fixée par le groupement MGEN/CNP Assurances, à 77,06/mois.
  • 50% de ce montant sera donc pris en charge par votre l’employeur, pour la cotisation des bénéficiaires actifs. Soit, un reste à charge avant 38,53€/mois.
  • Selon le revenu de l’agent la cotisation pour le panier de soins socle, devrait s’établir entre 33€ et 53€ par agent.
  • La cotisation pour les enfants est fixée à 45% de la cotisation d’équilibre pour les 2 premiers enfants, et gratuit à partir du 3e enfant (enfant à charge de -21 ans ou jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études de l’enfant à charge).
  • Le tarif de cotisation pour le conjoint d’un bénéficiaire est fixé à 110% de la cotisation d’équilibre adulte.

Tarification des options A et B :

Pour 2026, le tarif des adultes pour l’option A est fixé à 7,35€/mois et celui de l’option B à 30,33€/mois.
L’employeur prenant en charge 50% du montant de l’option choisie dans la limite de 5€, pour un bénéficiaire actif, les options A et B reviendront respectivement à 3,60€ et 25,33€ par mois.

Les tarifs de ces options pour les enfants correspondent à 50% du montant de l’option choisie pour le 1er enfant, à 25% pour le second enfant et gratuits à partir du 3e enfant à charge.
Le tarif pour un conjoint ayant droit est quant à lui limité à 100% du montant de l’option choisie.

Un simulateur sera mis à disposition prochainement pour calculer le montant de votre cotisation.

Sources syndicales.

Mise à jour du 25 avril 2025

Infos données par le Ministère de l’Education nationale



Il y aura bien 2 options qui permettront un renforcement des garanties du panier de base pour une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires et des soins spécialisés.

–  Une participation employeur à hauteur de 50% de la cotisation au panier de soins, et de 50% de la cotisation à l’option choisie dans la limite de 5 € par mois. Elle remplacera l’aide forfaitaire actuelle de 15 € par mois.

La prévoyance : une protection facultative

Le volet prévoyance couvrira les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès.
Bien que ce volet soit facultatif, votre employeur contribuera à hauteur de 7 € par mois si vous souscrivez cette garantie.

Qui est concerné ?

Le contrat collectif santé est obligatoire pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et certains contractuels employés et rémunérés par le ministère ou ses établissements publics.

Des dispenses sont possibles dans des cas spécifiques (par exemple, si vous êtes déjà couvert à titre obligatoire ou facultatif par le contrat collectif de votre conjoint).

Les retraités auront la possibilité d’adhérer et les ayants droit (conjoints et enfants) pourront être rattachés au contrat des agents du ministère.

Un déploiement jusqu’en avril 2026

Le déploiement du nouveau régime PSC nécessite des travaux techniques importants en raison du nombre potentiel de bénéficiaires (jusqu’à 3 millions).

Une période incompressible est prévue pour adapter les systèmes d’information du ministère et des établissements publics au système du groupement MGEN-CNP Assurances.

Calendrier de mise en œuvre 

. Automne 2025 : sélection de l’organisme pour le volet prévoyance.

. Avril 2026 : mise en place officielle du régime PSC en santé et en prévoyance.