Dernière nouvelle : L’amendement sur le gel de nos promotions en 2026 (déposé le 5 novembre) n’a pas été soutenu(1) le 8 novembre lors de la commission des finances de l’Assemblée nationale par son auteur…
C’est une première satisfaction (mais pas une victoire car on ne gagne en fait rien mais on ne perd rien…), il faudra rester vigilant car cet amendement pourrait faire son retour d’ici à la fin des débats budgétaires… et on se rappelle surtout que par le passé et à plusieurs fois, cette idée du gel de nos promotions avait déjà été évoquée par des politiques…
Dans un rapport déposé le 23 octobre dernier sur le projet de loi de finances PLF 2026, le député et rapporteur général du budget Philippe JUVIN préconisait donc le gel des avancements automatiques des agents publics (échelons et grades).
Il proposait d’appliquer cette mesure uniquement au sein de la fonction publique d’État avec une économie attendue de 1,4 milliard d’euros en 2026.
Sa proposition
Le député JUVIN propose donc toutefois d’exonérer les fonctionnaires hospitaliers (on vous rappelle qu’il travaillait dans un hôpital…) et les fonctionnaires territoriaux (on vous rappelle également qu’il est élu municipal et ancien maire de sa commune…).
Le #S2DÉ a donc écrit aux 11 groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale à travers leurs présidents de groupes : Mme LE PEN, M. ATTAL, Mme PANOT, M. VALLAUD, M. WAUQUIEZ, Mme CHATELAIN, M. FESNEAU, M. CHRISTOPHE, M. NAEGELEN, M. PEU et M. CIOTTI par ordre de présentation sur le site de l’Assemblée.
Nous leur avons demandé ainsi qu’aux 9 députés non-inscrits de refuser la fin du GVT* à chaque fois que cette proposition serait discutée à nouveau dans les commissions, dans l’hémicycle, dans les couloirs du ministère de l’Education nationale car cela pourrait se faire via un simple décret…
Même si cette proposition d’amendement n’a donc pas été soutenue le 8 novembre en commission des finances, notre syndicat se méfie bien de son retour ultérieurement…
Elle a en effet choqué, outré notre syndicat et ses membres, elle est inacceptable aujourd’hui et dans tout avenir.
Notre lobbying syndical se poursuivra jusqu’au retrait pur et simple de cette proposition de gel du GVT* de toutes les discussions budgétaires du PLF 2026.
Nous ne voulons pas d’une année blanche qui cumulerait l’absence d’augmentation du point d’indice, l’absence de revalorisation des pensions de nos collègues retraités, l’absence de promotions…
NON, nous ne braderons pas notre métier.
*GVT : Glissement Vieillesse – Technicité
Le concept de Glissement Vieillesse Technicité (ou GVT) permet de désigner l’évolution de la masse salariale d’une administration publique liée au vieillissement et à l’avancement de carrière des agents.
Il existe 2 types de GVT : le GVT positif et le GVT négatif.
Le GVT positif reflète l’incidence favorable sur la masse salariale des avancements liés à l’ancienneté, aux promotions par concours interne ou à l’acquisition de nouvelles compétences techniques.
En revanche, le GVT négatif correspond aux effets de la diminution de la masse salariale lorsqu’un fonctionnaire expérimenté, souvent en haut de la grille salariale, est remplacé par un jeune agent en début de carrière, dont la rémunération est par conséquent moins élevée.
TP, SG, 9 novembre 2025
1 : Rappel ! Lorsqu’on dit qu’un amendement a été « non soutenu », cela signifie que l’auteur de l’amendement ne l’a pas présenté oralement en séance. Dans les procédures parlementaires françaises, un amendement doit être défendu pour être mis aux voix. S’il n’est pas soutenu au moment où il arrive dans le débat :
• il tombe automatiquement,
• il n’est pas discuté,
• et il n’est pas soumis au vote.
En résumé : « non soutenu » = l’amendement n’a pas été défendu et donc n’a pas été examiné.
