La PSC MGEN-CNP fait couler beaucoup d’encre depuis l’an dernier et, à l’approche du 1er mai, les crispations chez les enseignants s’intensifient.
Interpellé par de nombreux parlementaires, le ministère a rappelé cette semaine que la majorité des organisations syndicales représentatives avaient bien signé l’accord…
Nous rappelons que l’affiliation au contrat de santé collectif MGEN-CNP se fait progressivement par académie depuis l’automne dernier, pour une date d’effet du contrat le 1er mai 2026.
La MGEN a mis en ligne ici un simulateur de remboursements et là un autre simulateur pour estimer sa cotisation entre les 3 options : socle, option 1 ou option 2.
Voici les précisions du ministère données jeudi 5 février 2026 à un sénateur
« Dans le cadre de l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l’accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État.
Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret 2022-633 du 22 avril 2022 modifié.
Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d’une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l’option dans la limite de 5 euros.
L’adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit.
Identique à l’ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d’une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux).
Les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités.
Les cas de dispense d’adhésion à ce contrat sont encadrés par l’article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l’accord interministériel du 26 janvier 2022. L’enjeu principal de cette réforme est en effet d’assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l’État.
La participation financière de l’employeur public à la cotisation des agents est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat, qui ne concerne donc que les personnels actifs (article 2 du décret précité).
En effet, il incombe à l’employeur public de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d’accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. En revanche, les retraités ne peuvent pas bénéficier d’une participation de l’employeur dès lors qu’ils ont cessé leur activité et qu’ils sont libres d’adhérer ou non au nouveau régime collectif.
Néanmoins, les retraités pourront bénéficier d’une cotisation lissée entre la première année suivant leur départ à la retraite (100 % de la cotisation d’équilibre) et la 5e année (150 % de la cotisation d’équilibre). Au-delà, leur cotisation sera plafonnée à hauteur de 175 %.
En outre, dans le cadre de notre accord ministériel, les retraités les plus défavorisés pourront bénéficier d’aides financières dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des retraités qui doit être mis en place conformément à l’article 24 du décret du 22 avril 2022. »
Annexe : Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat de janvier 2022
