Mercredi 6 mars 2024, au Sénat, se tenait l’Agora de la Laïcité.

Au cours de cette soirée, la commission d’enquête du Sénat sur les situations d’agression que peuvent vivre au quotidien des enseignants a permis de dresser “le constat d’une violence endémique dans les établissements scolaires, qui touche désormais le primaire comme le
secondaire
“.

Une proposition de loi sera ainsi prochainement déposée pour mettre en place l’automaticité de la protection fonctionnelle pour tous les enseignants.

Notre syndicat ne peut que l’approuver car nous la réclamons.

Seuls 76% des collègues en effet qui la demandent l’obtiennent aujourd’hui avec 30% des refus imputés à une non réponse de l’administration dans les 2 mois du délai de rigueur avec, en 2022, une réponse en 29 jours pour l’obtenir.

Voici les propos tenus lors de l’Agora notamment sur cette protection fonctionnelle.

Améliorer le recours à la protection fonctionnelle en rendant automatique son octroi

Comme tous les agents publics, les membres de la communauté éducative – qu’ils relèvent de l’éducation nationale ou des collectivités territoriales, et qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels – ont droit à la protection de la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils font l’objet, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et en l’absence de faute personnelle, d’attaques ou de mises en cause pénales.

Cette protection fonctionnelle est accordée sur demande écrite et expresse de l’agent concerné.

En cas d’octroi, l’administration est tenue de prendre les mesures de soutien et de prévention de manière à assurer la sécurité de l’agent, ainsi que fournir à celui-ci une assistance juridique et judiciaire.

Au cours de l’année 2022, 3 733 demandes de protection fonctionnelle ont été formulées par le personnel de l’éducation nationale, dont 80 % par le personnel enseignant des premier et second degrés ; le premier motif de demande correspond aux cas d’atteinte volontaire à l’intégrité de l’agent.

Dans plus de trois-quarts des cas, l’administration décide de l’octroi de la protection fonctionnelle, dans des délais moyens qui n’apparaissent toutefois guère compatibles avec le besoin souvent urgent d’une protection effective.

De surcroît, la part des agents de la communauté éducative qui ne demandent pas la protection fonctionnelle – soit par méconnaissance de leurs droits, soit par découragement –, alors même qu’ils pourraient prétendre à son bénéfice, ne doit pas être sous-estimée.

Afin de permettre au régime de la protection fonctionnelle de jouer pleinement son rôle auprès des membres de la communauté éducative victimes de violences et outrages du fait des élèves, des parents d’élèves ou de tiers, la mission propose de rendre automatique son octroi ; l’administration aurait la faculté de la retirer dans un second temps, si elle estime que les conditions ne sont pas remplies.

Sanctionner plus systématiquement et efficacement les auteurs de menaces et d’agressions

Si la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu, entre autres, une sanction pénale en cas d’entrave, «d’une manière concertée et à l’aide de menaces», à l’exercice de la fonction d’enseignant, l’application de cette disposition semble à ce jour limitée.

En outre, son application effective aux phénomènes favorisés par les réseaux sociaux – à l’image des « défis » TikTok incitant à la contestation d’enseignements et/ou du principe de laïcité – supposerait l’augmentation des moyens dévolus par le ministère de l’intérieur à la surveillance de réseaux sociaux et d’internet en général.

Par ailleurs, afin de garantir la portée dissuasive des sanctions décidées dans le cadre scolaire, il paraît souhaitable de développer les mesures de responsabilisation. Pour favoriser leur mise en œuvre, la mission invite à conclure, dans chaque département, une convention entre la direction des services départementaux de l’éducation nationale, le conseil départemental et les partenaires locaux afin de créer un réseau de prise en charge des élèves soumis à une mesure de responsabilisation.

Assurer la sécurité des établissements scolaires et de leurs abords

Enfin, la prévention des violences en milieu scolaire nécessite de tenir compte de l’environnement de l’établissement.

À ce titre, le renforcement de la prévention des agressions à l’encontre du personnel des établissements scolaires suppose d’impliquer davantage les forces de police et de gendarmerie. En particulier, la coopération étroite avec les services de police municipale paraît essentielle pour assurer la sécurité des abords des établissements scolaires.

Rendre les modalités de dépôt de plainte plus accessibles et moins dissuasives pour l’enseignant ou l’agent

Un certain nombre d’éléments relatifs à la procédure de dépôt de plainte peuvent dissuader l’agent victime de menaces, outrages ou violence de se rendre en commissariat, en dépit d’assouplissements certains.

Au-delà du contrôle de la légalité des dépôts de main courante, d’une part, et de la généralisation des référents spécifiques dans les commissariats pour renseigner les agents de l’éducation nationale, d’autre part, la mission est convaincue que les dépôts de plainte seraient davantage garantis s’il était possible à l’administration de déposer plainte elle-même, en lieu et place de l’agent concerné.

Répondre à l’incertitude de l’agent victime en lui garantissant l’information sur les suites données à sa plainte et la tenue de l’audience dans des délais raisonnables et cohérents

Si les principes sont bien établis en faveur de l’information des agents de la communauté éducative, des difficultés n’en demeurent pas moins en pratique ; les enseignants entendus par les rapporteurs ont ainsi regretté que la communication sur les suites données aux plaintes soit excessivement lente, lorsqu’elle n’est pas franchement inexistante. Pour la mission, il n’est pas acceptable de ne pas tenir informés ces agents quant aux suites données à leur plainte.

Les délais souvent importants entre le dépôt de plainte et l’audience sont également sources de frustration et d’incompréhension pour les agents de la communauté éducative victimes de violences ou de menaces.

Ils contribuent, en outre, à nourrir le sentiment d’impunité des auteurs de menaces et agressions à l’encontre du personnel éducatif. C’est pourquoi la mission invite à réduire ces délais ; sans méconnaître le poids de facteurs circonstanciels – dépôt de plainte tardif de la part de l’agent victime, complexité particulière des investigations –, elle ne voit pas de raison structurelle qui s’opposerait à ce que l’audience puisse, dans la plupart des cas, intervenir dans l’année scolaire suivant la date de commission des faits.

Favoriser une relation partenariale entre l’éducation nationale et l’autorité judiciaire

Afin de protéger plus efficacement les agents de l’éducation nationale contre les menaces et agressions dont ils font l’objet, il est essentiel d’améliorer la coordination entre les services de l’éducation nationale et les parquets en favorisant un dialogue régulier et la mise en commun de méthodes de travail.

En particulier, il est essentiel que les signalements émanant des services de l’éducation nationale soient formalisés de manière à permettre leur traitement efficace et rapide par les parquets. Les conventions signées entre les parquets et les DASEN gagneraient à être généralisées à cette fin.

Plus largement, c’est la connaissance par les parquets du rôle des établissements scolaires, et réciproquement, qui mériterait d’être améliorée. L’approfondissement du dialogue entre les réseaux miroirs que constituent les référents académiques pour la justice, d’une part, et les magistrats référents de l’éducation nationale, d’autre part, constitue un levier possible, de même que les rencontres régulières entre les parquets et les chefs d’établissements de leurs ressorts.

Fluidifier le partage d’informations face à la question de la radicalisation en milieu scolaire

Depuis l’assassinat de Samuel Paty, le dialogue entre la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) et l’éducation nationale semble s’être fluidifié, avec un circuit d’information désormais bien établi entre les services départementaux du renseignement territorial, les rectorats et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’éducation nationale.

Par exemple, l’agent victime a le choix, dans l’adresse de domiciliation figurant sur le procès-verbal, entre son adresse personnelle, l’adresse de la brigade de gendarmerie et l’adresse de son lieu de travail (sans que l’accord de l’administration ne soit nécessaire).

Il n’en reste pas moins que les services des renseignements font face, en particulier depuis l’attentat d’Arras du 13 octobre 2023, à une augmentation du nombre de signalements portés à leur connaissance, les contraignant à procéder aux évaluations et levées de doute requises, le cas échéant, dans des délais très contraints. Un nombre important de signalements ne concerne pas, du reste, des cas relevant de la prévention du terrorisme et du maintien de l’ordre public.

Dans ce contexte, l’amélioration de la qualité des signalements effectués par les chefs d’établissements aux services du renseignement territorial est essentielle.

Par ailleurs, la mission juge indispensable, pour des enjeux de sécurité publique évidents, que les services des renseignements territoriaux aient accès aux éléments de la procédure judiciaire en cours.

Enfin, la mission regrette que le personnel de direction ne soit aujourd’hui pas informé de la mise en cause ou de la condamnation pour une infraction terroriste (dont l’apologie du terrorisme) d’une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans un établissement scolaire.

Dans la même perspective d’améliorer le partage d’informations entre les acteurs intéressés aux fins de renforcer la sécurité globale du personnel éducatif, elle suggère de rendre obligatoire l’information de l’autorité académique et du chef d’établissement dans ces cas-là.

Source : sénat.fr, Gonfaron, 8 mars 2024, mise en forme de TP