La proposition de loi déposée par 65 sénatrices et sénateurs le 31 juillet dernier a donc été étudiée le mercredi 7 janvier 2026 en fin d’après-midi au Sénat.
Le nombre d’AESH a doublé entre 2013 et 2024 avec près de 90 000 ETP désormais, ce qui fait des AESH le second métier de l’éducation Nationale désormais.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit une intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l’État, dans la catégorie B. Ils exerceront leurs missions durant le temps scolaire, la pause méridienne et le temps périscolaire mais aussi, si besoin, en internat, et seront rémunérés sur la base d’un temps plein. Ils bénéficieront d’une formation théorique et pratique préalablement à leur entrée en fonction et seront affectés dans l’académie dans laquelle ils ont passé leur concours. Les AESH en exercice au 1er janvier 2026 bénéficieront de la validation des acquis de leur expérience, dans les conditions de droit commun.
L’article 2 prévoit la possibilité, pour les élèves sourds, de choisir un parcours en langue française avec le code « Langue française Parlée Complétée », en inscrivant la reconnaissance de ce droit, dans le code de l’éducation, au même titre que les autres choix de communication offerts à ces élèves.
L’article 3 porte obligation aux collectivités territoriales, lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement d’enseignement public du premier et du second degré, de délibérer sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.
L’article 4 modifie le code général de la fonction publique afin de prévoir que les obligations de service des accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées, à l’instar de celles des personnels enseignants et de recherche, par des dispositions statutaires.
Le texte complet de la proposition de loi
Bilan des discussions au Sénat le mercredi 7 janvier 2026
Discours introductif du ministre Edouard GEFFRAY pour refuser de soutenir la proposition de loi
Les sénateurs ont rejeté les articles les uns après les autres au fur et à mesure des débats… comme ici pour un amendement qui demandait la suppression d’un article de la PPL…
Faute d’article, le texte fut rejeté sans aucun vote car vide… Une sénatrice a déclaré qu’il « faudra assumer dans nos territoires ce rejet auprès des citoyens »…
Mise en forme, TP, 7 janvier 2026
