C’est un sujet récurrent, presque toutes les écoles sont confrontés à des retards de parents à 11h30 ou 16h30 et s’interrogent sur ce que nous devons faire des élèves restés avec nous…
Le ministère a donné ce jeudi 11 décembre 2025 des précisions officielles suite à la question posée en juin dernier par un sénateur.
Réponse in extenso du ministère le jeudi 11 décembre 2025
Le règlement intérieur de chaque école est établi compte tenu des dispositions du règlement type départemental, en application de l’article D. 411-6 du code de l’éducation.
Ce dernier précise les heures d’entrée et de sortie de l’école.
S’agissant de la sortie des élèves des classes maternelles à l’issue des temps scolaires, le midi et l’après-midi, la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise que «les élèves sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par la ou les personnes responsables légales ou par toute personne nommément désignée par elles par écrit au directeur d’école, sauf s’ils sont pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit.»
La circulaire précitée précise les dispositions graduées à mettre en oeuvre en cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur.
En dernier recours, la persistance des manquements et le bilan du dialogue conduit antérieurement avec la famille peuvent amener le directeur d’école à transmettre une information préoccupante IP au président du conseil départemental dans le cadre de la protection de l’enfance.
S’agissant de la sortie des élèves des classes élémentaires à l’issue des temps scolaires, la circulaire précise que la sortie des élèves s’effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires.
Il en résulte qu’au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent.
Aucune disposition d’ordre réglementaire n’oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes élémentaires, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille.
L’organisation des activités périscolaires relève de la compétence de l’organe délibérant de la commune et le recours à un tel service par les familles revêt un caractère facultatif. L’assemblée délibérante fixe les règles et les modalités d’organisation du service, notamment d’accueil et de sortie.
Le règlement du service doit également énoncer et définir de façon précise et complète les différents comportements fautifs des usagers pouvant être sanctionnés, notamment en cas de retards répétés de parents à l’heure de sortie des plus jeunes enfants.
Des mesures graduées étant d’ores et déjà prévues pour sensibiliser les parents d’élèves qui seraient régulièrement en retard pour reprendre leurs enfants, aucun changement législatif n’est envisagé par le Gouvernement.
Source : https://www.senat.fr/questions/jopdf/2025/2025-12-11_seq_20250049_0001_p000.pdf
