Vous pensez cela impossible ?

Pourtant le Code général de la Fonction publique dans son article L123-8 indique cette possibilité de manière claire :

« L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. »

Vous avez compris, il y a toujours la phrase habituelle « sous réserve de la continuité du service… » mais cela est possible.

La durée est cependant limitée à 4 ans…

Un député du VAR s’est emparée de cette limite de temps pour demander son allongement ce mardi 9 décembre 2025 par une question au gouvernement.

Sa question :

« M. Philippe LOTTIAUX appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires.

Si la règle générale est l’interdiction, les dispositions du code général de la fonction publique créent cependant un régime d’exception et dressent une liste des activités accessoires que le fonctionnaire peut exercer en sus de son emploi.

Par ailleurs, l’article L. 123-8 du CGCP permet aussi de disposer d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail ».

Cependant, cet article limite la durée de ce temps partiel à 3 ans, renouvelable pour une durée d’un an.

Or ces dispositions ne règlent pas le cas d’un fonctionnaire ayant bénéficié d’un temps partiel pour la reprise d’une entreprise, qui souhaite au bout de 4 ans poursuivre son activité sur son temps libre, sans forcément recourir de nouveau à un temps partiel.

Or il semble que s’il ne peut poursuivre au-delà de 4 ans son temps partiel, il ne peut pas non plus continuer à gérer son entreprise même en ayant repris ses fonctions à temps complet.

La réglementation semble donc indiquer, à ce stade, que le seul choix au bout des 4 ans est soit de renoncer à la fonction publique soit de renoncer à son entreprise.

Or des fonctionnaires ayant créé ou repris une entreprise peuvent souhaiter poursuivre cette activité au-delà de 4 ans, hors temps de travail, apportant un revenu complémentaire insuffisant pour en vivre mais utile en complément du traitement.

Sachant que cette poursuite d’activité demeurerait soumise à l’accord de l’employeur, afin de garantir l’absence d’interférence négative sur les missions de service public exercées, il lui demande s’il envisage de faire évoluer en ce sens la réglementation. »

Rappels des principes généraux sur le cumul

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il ou elle peut être autorisé(e), sous certaines conditions, à exercer d’autres activités à titre accessoire.

L’enseignant ou l’enseignante qui envisage d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande à l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de son département.

L’activité autorisée doit toujours s’effectuer en dehors des heures de service.

Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire est assimilé à une nouvelle demande.

L’autorité académique peut à tout moment s’opposer à la poursuite d’une activité accessoire (si problème de déontologie / atteinte à la dignité / mise en cause du fonctionnement, de l’indépendance ou de la neutralité du service).

Le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise s’effectue par demande de temps partiel.

TP, 9 décembre 2025

Sources : Assemblée nationale, Code de la Fonction publique et Portail Colibris du 93

Source : Liste des activités autorisées par Education nationale pour le cumul des activités : https://www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites-3977?