L’Assemblée nationale a produit un nouveau rapport (n°1856) sur l’instruction des enfants entrant dans le champ du handicap, ce rapport a été présenté il y a quelques jours. Il fait suite à la réunion du 3 mai 2023 où la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée a décidé la création d’une mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap.

La mission d’information était composée des 2 députés Mme Servane Hugues et M. Alexandre Portier, en qualité de rapporteurs.

Nous sommes dans nos écoles attentifs à l’inclusion inscrite dans la loi depuis le 11 février 2005 en veillant au bien-être de tous mais, malheureusement, souvent par faute de moyens humains et d’un manque de places dans les établissements spécialisés, des situations deviennent parfois très difficiles à gérer pour la communauté éducative d’une école face notamment à des élèves violents. Le nombre de remontées auprès de notre syndicat #S2DÉ de collègues en difficulté ou en souffrance augmente de mois en mois sur ce sujet de l’inclusion.

Voici donc les 35 préconisations du rapport qui pointe toutefois en premier le manque de véritables statistiques pour faire un état des lieux plus précis de l’inclusion scolaire (le rapport dans sa totalité est disponible via un lien à la fin de cet article) :

Manque de statistiques

  • Recommandation n° 1 : Préciser les conditions et la qualité de la scolarisation (volume horaire en particulier) dans les statistiques officielles recensant le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire.
  • Recommandation n° 2 : Réaliser une large politique d’évaluation des dispositifs de scolarisation inclusive mis en place.

Simplifier les démarches

  • Recommandation n° 3 : Prévoir au sein des maisons France services ou des centres communaux d’action sociale un pôle handicap, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin d’informer les parents de leurs droits.
  • Recommandation n° 4 : Rendre possible une obtention des droits en matière de scolarisation durant tout un cycle scolaire et non plus à l’année.
  • Recommandation n° 5 : Dresser un tableau de bord, sous l’égide de la MDPH, qui recenserait les besoins et l’offre disponible dans chaque département

Rendre effectif les droits

  • Recommandation n° 6 : Inclure un enseignant du premier et du second degré dans la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et prévoir une incitation financière à leur participation
  • Recommandation n° 7 : Prendre en compte le temps périscolaire dans les notifications des CDAPH et les projets personnalisés de scolarisation (PPS).
  • Recommandation n° 8 : Partager les référentiels nationaux d’orientation des MDPH auprès de tous les acteurs afin d’assurer une équité entre les territoires et d’assurer une cohérence globale du système de prise en charge.
  • Recommandation n° 9 : Rendre obligatoire la notification des PPS au directeur d’école ou au chef d’établissement pour validation et transmission à l’enseignant référent.

Améliorer les conditions de travail des acteurs de l’école inclusive

  • Recommandation n° 10 : Favoriser les formations croisées et le partage d’expériences entre personnels de l’Éducation nationale, AESH et professionnels du secteur médico-social.

Les accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH)

  • Recommandation n° 11 : Rappeler le caractère obligatoire de la première rencontre entre l’AESH et les parents de l’enfant accompagné.
  • Recommandation n° 12 : Sensibiliser les directeurs d’école et chefs d’établissement à la nécessité des formations pour les AESH.
  • Recommandation n° 13 : Favoriser la prise en compte de l’expérience passée de l’AESH dans son affectation.
  • Recommandation n° 14 : Garantir dans l’intérêt des enfants la stabilité des AESH affectés au cours de l’année.

Les enseignants

  • Recommandation n° 15 : S’assurer que la formation initiale en Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) dispense effectivement les 25 heures sur l’école inclusive, et de prévoir dans le module une période de stage au sein d’un établissement médico-social
  • Recommandation n° 16 : Intégrer des modules de formation continue obligatoires en matière de handicap.
  • Recommandation n° 17 : Sensibiliser les enseignants aux formations et ressources de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive (INSEI)
  • Recommandation n° 18 : Massifier la mise à disposition d’enseignants ressources et d’équipes mobiles.

Remplacer la logique de compensation et du tout inclusif par une logique d’accessibilité

Le bâti scolaire

  •  Recommandation n° 19 : Accélérer la mise en accessibilité universelle de tous les établissements d’enseignement
  • Recommandation n° 20 : Prévoir une dérogation à la carte scolaire pour les enfants en situation de handicap moteur afin de privilégier l’établissement le plus adapté
  • Recommandation n° 21 : Créer des espaces de repli et de répit au sein des écoles et établissements, pour permettre aux enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme notamment de se reposer dans un environnement calme

Le matériel pédagogique

  • Recommandation n° 22 : Massifier la mise à disposition de matériels pédagogiques et numériques, en s’appuyant notamment sur les ressources produites par l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive (INSEI).
  • Recommandation n° 23 : Sensibiliser les professionnels à la communication alternative et améliorée
  • Recommandation n° 24 : Faire respecter des délais homogènes d’obtention des matériels au plan national
  • Recommandation n° 25 : Élargir l’enveloppe budgétaire consacrée au matériel et aux logiciels.
  • Recommandation n° 26 : Revitaliser les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Adapter le parcours scolaire aux besoins de l’enfant

  • Recommandation n° 27 : Mettre en place des modules d’apprentissage (lecture, écriture, calcul, autonomie) qui seraient validés en fonction des progrès des enfants, pour se défaire de la logique de performance et de passage de cycles et niveaux.
  • Recommandation n° 28 : Dissocier les cycles scolaires pour s’adapter à la maturité et à l’évolution des enfants.
  • Recommandation n° 29 : Favoriser l’accès au lycée en encourageant l’orientation vers ce type de scolarité
  • Recommandation n° 30 : Favoriser les passerelles entre l’école ordinaire et l’établissement médico-social, pour que l’enfant puisse changer d’environnement selon ses besoins.
  •  Recommandation n° 31 : Développer l’inclusion inversée, en permettant aux élèves non-handicapés de se déplacer au sein des établissements médico-sociaux pour des moments d’échange et des activités de loisir.

Ouvrir l’école au soin

  • Recommandation n° 32 : Encourager la coopération entre les acteurs éducatifs et celle médico-sociaux
  • Recommandation n° 33 : Introduire une expertise médico-sociale dans l’école ordinaire
  • Recommandation n° 34 : Investir massivement dans le recrutement de professionnels de santé et notamment des infirmières et de psychologues scolaires.
  • Recommandation n° 35 : Prévoir des plateaux techniques au sein d’établissements scolaires de référence

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/dde/l16b1856_rapport-information