Samedi 18 janvier 2025, se tenait la suite et la fin des discussions budgétaires du PLF 2025 de la Mission Enseignement Scolaire au Sénat. Cette discussion n’avait pas pu arriver à son terme en fin d’année dernière suite à la censure. Elle a repris là où elle s’était arrêtée…
Voici les amendements discutés samedi 18 janvier, les propos de notre ministre sur chacun des thèmes sont mis en rouge. Les liens vous permettent de prendre connaissance du détail de chaque amendement cité (source : sénat) :
Décharge à partir de 10 classes des directeurs d’école ? Raté…
M. le président. – Amendement n°II-128 rectifié bis de M. Brisson.
M. Max Brisson. – Cet amendement d’appel invite à poursuivre les travaux engagés avec l’excellente loi de Cécile Rilhac sur les directeurs d’école, qui n’ont pas assez d’heures de décharge, pas de protection fonctionnelle, et qui méritent un statut correspondant à leurs responsabilités. Ils sont irremplaçables.
M. le président. – Amendement identique n°II-545 rectifié de Mme Billon.
M. Laurent Lafon. – Défendu.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – C’est un formidable amendement d’appel. (Rires) Depuis la loi Rilhac, il est vrai que nous sommes au milieu du gué… Mais nous n’avons pas beaucoup de moyens dans le contexte actuel. Retrait.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Je rends hommage à l’engagement des directeurs et directrices d’école, dont le rôle est essentiel. La loi Rilhac était une première étape. Nous devons poursuivre le travail ensemble. Retrait.
M. Max Brisson. – J’espère que je n’aurai pas à redéposer l’amendement l’année prochaine…
Les amendements identiques nosII-128 rectifié bis et II-545 rectifié sont retirés.
M. BRISSON nous a transmis ses explications sur ce retrait :
« Monsieur, Je l’ai défendu et obtenu la reprise de la question par la ministre. Je l’ai retiré à la demande de la ministre et de la commission. Il aurait été rejeté. Cordialement, Max Brisson. »
Fonds de soutien au 1 500 communes toujours à 4,5 jours ? Terminé…
M. le président. – Amendement identique n°II-433 de Mme Brossel et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. – Le Gouvernement a choisi de mettre fin au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Or ce choix affectera les 1 500 communes qui ont choisi de conserver la semaine de quatre jours et demi pour rendre aux élèves la demi-journée de classe qui leur avait été enlevée.
Sénatrice depuis un an, j’ai eu le temps d’interroger trois ministres de l’éducation nationale sur ce sujet. Tous m’ont dit qu’ils allaient se concerter avec les associations et les élus. Rien n’a été fait.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Retrait. Le FSDAP doit s’éteindre de sa belle mort en septembre prochain. Les communes concernées ont été informées et n’en ont pas tenu compte.
Mme Colombe Brossel. – Sans concertation !
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Même avis. Ce fonds a été conçu pour être transitoire. Un quart est consacré à quelques grandes collectivités, non dépourvues de moyens pour accompagner nos enfants. Je m’efforcerai de mieux respecter les engagements pris par mes prédécesseurs (Mme Colombe Brossel apprécie.)
À Mayotte, il faudra trouver des solutions. Retrait.
À la demande du groupe Les Républicains, l’amendement n°II-433 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. – Voici le résultat du scrutin n°159 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 226 |
L’amendement n°II-433 n’est pas adopté.
Intervention dans les écoles d’associations privées dans le cadre du harcèlement scolaire ? On oublie...
M. le président. – Amendement n°II-483 de Mme de Marco et du groupe SER.
Mme Monique de Marco. – Afin de répondre au besoin de prévention du harcèlement scolaire et d’aide aux victimes, cet amendement finance l’intervention au sein des écoles d’associations spécialisées.
En septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale, avait annoncé l’expérimentation de cours d’empathie qui devaient être généralisés. Mais les cours de vie scolaire et l’intervention d’enseignants, dont ce n’est ni le rôle ni la formation, ne suffisent plus.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Il est préférable de confier aux enseignants cette mission, même si l’intervention d’associations peut être positive ponctuellement. Retrait.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Je partage cet avis. C’est à l’éducation nationale de former son personnel. Dans ce domaine, nous consacrons 30 millions d’euros à l’indemnisation des 17 000 référents harcèlement et 150 emplois à temps plein, assistés par 400 agents. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Monique de Marco. – J’accepte de retirer l’amendement pour éviter un scrutin public, mais les enseignants considèrent qu’ils ne sont pas assez formés pour le faire.
L’amendement n°II-483 est retiré.
Création d’un fonds de soutien aux classes découvertes ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-79 rectifié de Mme Ollivier..
M. Thomas Dossus. – La circulaire du 13 juin 2023 n’a malheureusement pas redynamisé les classes découverte. Créons un fonds de soutien.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Je vous rejoins sur les bienfaits des classes découverte. Mais il ne faut pas mélanger les rôles. Les collectivités territoriales dotent les établissements, l’État intervient dans les cités éducatives et les territoires les plus fragiles. C’est un bon équilibre. Retrait, sinon avis défavorable.
À la demande du groupe Les Républicains, l’amendement n°II–79 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. – Voici le résultat du scrutin n°162 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 135 |
| Contre | 206 |
L’amendement n°II-79 rectifié n’est pas adopté.
Financement d’une campagne pour expliquer l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-80 rectifié de Mme Ollivier..
M. Thomas Dossus. – Nous avons assisté ces derniers mois, y compris dans cet hémicycle, à une offensive réactionnaire contre l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (ARS) ; finançons une campagne de communication à ce sujet.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Avis défavorable. L’ARS est du ressort des enseignants. Trois heures annuelles sont prévues, même s’il est vrai qu’elles ne sont pas toujours effectuées. Une campagne de communication à ce sujet agiterait beaucoup de fantasmes des deux côtés – « réactionnaires » et « progressistes ».
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Nous mettrons en oeuvre ce programme sur lequel le Conseil supérieur des programmes (CSP) a travaillé. Son contenu sera publié prochainement. Nous y formerons nos professeurs dans les meilleurs délais. Tous nos élèves devront pouvoir en bénéficier. C’est un enjeu de formation, non de communication : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Monier. – Nous sommes dans une période de régression inquiétante. Les associations font état de difficultés grandissantes pour mener leurs actions dans les collèges et les lycées qui anticipent une réaction des parents, comme les membres des collectifs réactionnaires tels que Parents vigilants. La pertinence du programme d’éducation à la relation affective et sexuelle est même remise en question par certains de nos collègues.
Notre rapport de 2022 relatif aux mesures éducatives, écrit avec Max Brisson et Annick Billon, recommandait de « lutter contre les stéréotypes de genre associés à certains enseignements » – mais c’est peut-être déjà trop wokiste pour Max Brisson ?
Les séances d’éducation à la vie sexuelle et affective sont une obligation légale. (Mme Colombe Brossel applaudit.)
À la demande du groupe Les Républicains, l’amendement n°II–80 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. – Voici le résultat du scrutin n°163 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 226 |
L’amendement n°II-80 rectifié n’est pas adopté.
Recrutement supplémentaire de 2 000 AESH ? …
M. le président. – Amendement n°II-228 de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. – Nous souhaitons recruter 2 000 AESH supplémentaires pour assurer le bon accompagnement de nos 436 000 élèves en situation de handicap, chiffre en constante augmentation depuis le début des années 2000. Or seuls 56 % d’entre eux étaient accompagnés en 2022. Certaines AESH accompagnent jusqu’à cinq enfants.
Le recrutement d’AESH doit s’accompagner d’une revalorisation des salaires, d’une titularisation et d’une formation adaptée.
M. le président. – Amendement n°II-206 rectifié de M. Laouedj et alii.
M. Michel Masset. – Ceux qui travaillent aux côtés de nos enfants ont un travail éreintant, manquent de temps et perçoivent des salaires trop faibles. Ils méritent des conditions de travail dignes.
M. le président. – Amendement n°II-559 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – La rentrée 2024 a été marquée par des dysfonctionnements concernant la scolarité des élèves en situation de handicap. Alors que seule la moitié d’entre eux sont accompagnés, réduire de 4 000 à 3 000 le nombre d’emplois d’AESH créés à la rentrée serait lourd de conséquences. Augmentons le nombre d’AESH !
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Chacun y va de son chiffre. Or ce budget propose déjà la création de 2 000 postes d’AESH.
M. Thomas Dossus. – Ce n’est pas assez !
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Le budget de l’école inclusive est de 4,5 milliards d’euros. Le nombre d’AESH a été multiplié par quatre depuis 2017, il va atteindre 135 000 ! Pas de mauvais procès au Gouvernement, qui fait des efforts. Retrait.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Nous sommes évidemment tous attentifs à la poursuite du déploiement de l’école inclusive, enjeu majeur. Nous devons pouvoir créer les PAS pour soutenir le travail des AESH. Avançons sur le sujet.
Nous travaillerons aussi sur l’attractivité des métiers, notamment par la CDisation. Nous devons proposer un véritable parcours de carrière aux AESH. Avis défavorable.
M. Max Brisson. – Lorsque vous étiez Première ministre, nous avons débattu avec Gabriel Attal du fait que le ministère devait piloter davantage l’école inclusive.
Nous célébrons cette année le vingtième anniversaire de la loi de 2005. Il faut tout remettre à plat. (MmeÉlisabeth Borne le confirme.) Les AESH sont toujours en situation précaire. Ce sujet mérite un vrai débat, et des propositions ; bref, un autre véhicule législatif.
Mme Marie-Do Aeschlimann. – Je ne voterai pas ces amendements, compte tenu de l’effort du Gouvernement pour créer 2 000 postes d’AESH.
Mais cela ne suffira pas. Grâce au texte de Cédric Vial, nous avons augmenté les moyens dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, mais il n’y a toujours pas d’accompagnement sur le temps périscolaire. Or il est compliqué pour les mamans d’interrompre leur activité professionnelle…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Parfois, ce sont les papas !
Mme Marie-Do Aeschlimann. – … pour aller chercher leur enfant à 16 h 30, car ensuite leur enfant n’a plus d’AESH.
Voyons ce qui se passera avec les PAS, et envisageons de moderniser les processus au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un accompagnant pour cinq enfants, c’est impossible. Poursuivez vos efforts, madame la ministre.
Mme Marie-Pierre Monier. – Il faut voter ces amendements pour améliorer la situation de ces enfants. Il n’y a aucune solution de remplacement. Une mère m’écrit que son enfant, atteint de trouble autistique, n’est pas accompagné par un AESH depuis plus de trois mois. Les AESH sont écartelés entre plusieurs élèves, et font des kilomètres, pour un salaire en dessous du seuil de pauvreté. Évaluez les Pial (pôles inclusifs d’accompagnement localisé), qui ont eu un effet délétère, avant de généraliser les PAS.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Il faut voter ces amendements. Certains entendent l’effort du Gouvernement, nous, les besoins du terrain, la détresse des professionnels, la solitude des enseignants démunis qui doivent accueillir ces élèves à part, les inclure dans leurs enseignements, rassurer leurs familles – bref, assurer le service public alors que rien n’est fait pour les aider.
M. Marc Laménie. – Les AESH jouent un rôle considérable. Cédric Vial a déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité, à ce sujet. Les associations, les collectivités territoriales et l’État participent au financement des AESH. Quel dilemme ! Je comprends cet amendement. Il faudrait trouver une solution adaptée.
M. Michel Masset. – Il faut investir en faveur des AESH. Cela dit, dans un esprit de compromis, je retire mon amendement au profit de l’amendement n°II-228.
L’amendement n°II-206 rectifié est retiré.
Création d’un corps pour les AESH ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-560 de Mme Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Les statuts du métier d’AESH sont abscons. Temps partiels subis, rémunération indigne, renouvellement du contrat non garanti : c’est le métier de la précarité. Les primes REP et REP+ sont inférieures de 36 % à celles qui sont allouées aux autres catégories d’agents, et calculées au prorata de la quotité travaillée, alors qu’il s’agit majoritairement de temps partiels.
Les Pial répondent uniquement à une logique de mutualisation, pas de meilleure prise en charge des élèves.
Nous proposons de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B. L’école inclusive est l’une des facettes de l’école de la République, ce n’est pas une option.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Le métier d’AESH est le deuxième métier de l’éducation nationale, avec 135 000 personnes. Les handicaps sont très variés, et la principale difficulté est de gérer l’inclusion d’enfants dits hautement perturbateurs. Le système en vigueur n’est pas optimal : 60 heures de formation, c’est insuffisant.
Max Brisson a ouvert la voie : il faut une nouvelle loi sur l’inclusion, sans tabou. Refuser l’extension de certaines structures spécialisées – Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep), instituts médico-éducatifs (IME) – a eu des effets néfastes.
Mme Colombe Brossel. – C’est vrai.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Nous n’avons pas assez investi. Pour autant, créer un corps n’est pas la bonne solution.
Il y a eu un progrès : quasi-CDI pour tous, revalorisations salariales. Soixante millions d’euros de plus dans ce PLF, ce n’est pas parfait, mais c’est un petit mieux.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Il faut une approche globale de l’école inclusive : répondre aux prescriptions des MDPH, revenir sur la disposition relative à la répartition des rôles, censurée. Les PAS auront pour objectif d’identifier la bonne réponse à apporter à chaque élève. Cela suppose la poursuite des dispositifs Ulis et la création de places en IME. Avec Charlotte Lecoq-Parmentier, nous y travaillerons.
La déprécarisation des AESH est en cours. Entre 2023 et 2024, ils ont été revalorisés de 13 %, nous avons créé une grille de progression, et CDIsé deux tiers d’entre eux. Le budget inclusion a plus que doublé depuis 2017, à 4,6 milliards d’euros.
Beaucoup reste à faire, il est vrai. Cela dit, créer un corps de fonctionnaires suppose que les missions des AESH soient exercées à temps plein. Ce n’est pas la bonne voie. Retrait, sinon avis défavorable.
L’amendement n°II-560 n’est pas adopté.
Création de 1 088 ULIS ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-434 de Mme Monier et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre Monier. – En 2023, seules 85 % des notifications pour une scolarisation en Ulis étaient couvertes ; l’année dernière, nous étions tombés à 83 %. Il manque 1 088 dispositifs Ulis en France, et nous n’atteindrons pas la couverture totale avant 2031. Pour 44 millions d’euros, nous pourrions accompagner l’ensemble des élèves.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Des efforts importants ont été réalisés, mais on peut faire mieux. Ne diminuons pas le nombre de sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), qui sont utiles pour certains jeunes. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Le PLF 2025 prévoit 300 nouveaux dispositifs Ulis. Renoncer à supprimer 4 000 postes nous permettra d’avancer sur ce sujet. Retrait, sinon avis défavorable.
L’amendement n°II-434 n’est pas adopté.
Maintenir le financement de la formation des AESH au même niveau ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-435 de Mme Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. – Les crédits de formation des AESH, déjà faibles en 2024, sont divisés par deux en 2025. De plus, la formation débute plusieurs mois après la prise de fonction : ils en sont réduits à s’autoformer, voire à financer eux-mêmes leur formation continue ! Il faut une formation adéquate pour répondre aux besoins des enfants ; cela ne s’improvise pas.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Retrait, même si la formation actuelle n’est pas satisfaisante.
Je rappelle que les enseignants demandent des formations, en vain.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Mme Genetet avait cherché à avancer les formations des AESH dans le temps ; ce n’est pas un problème de crédits, mais d’organisation.
L’amendement n°II-435 n’est pas adopté.
Financement de la mise en œuvre de contrats de missions, qui seront passés entre l’Education nationale, qui a des besoins éducatifs particuliers dans quelques territoires, et des professeurs volontaires ? Non aujourd’hui…
M. le président. – Amendement n°II-129 rectifié bis de M. Brisson et alii.
M. Max Brisson. – Chaque année, je défends cet amendement d’appel… Je rêve que l’éducation nationale améliore sa gestion des ressources humaines. On nomme dans les établissements les plus difficiles les professeurs les plus jeunes, les moins chevronnés.
Je propose des contrats de mission limités dans le temps, qui mobiliseraient des professeurs volontaires pour répondre à des besoins éducatifs particuliers, dans les quartiers de la politique de la ville comme dans des établissements de grande ruralité. En contrepartie, une meilleure rémunération pendant la mission, et la mutation souhaitée à son issue.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Je demande l’avis du Gouvernement. Il s’agit d’attirer des professeurs grâce à une rémunération supérieure, comme dans les zones d’éducation prioritaire.
M. Max Brisson. – Cela va au-delà !
M. Olivier Paccaud. – C’est vrai. Cela dit, l’amendement est très coûteux – 180 millions d’euros – et imprécis. À quel niveau gérer cette répartition ? Recteurs ? Directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) ? Il y a néanmoins une piste à creuser.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Mes services réfléchissent à une refonte du système de mobilité et d’affectation, qui doit être concertée avec les organisations syndicales. Je veux développer les ouvertures de postes à profil. Il faut poursuivre les concertations engagées sur la formation des enseignants. Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat. Retrait.
M. Max Brisson. – J’espère que les choses auront suffisamment avancé l’an prochain pour que je n’aie pas à le représenter.
L’amendement n°II-129 rectifié bis est retiré.
Retour de la GIPA ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-227 de Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. – La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) offre une rémunération supplémentaire minimale aux fonctionnaires dont le traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années a évolué moins vite que l’inflation. Revenons sur la suppression de cette garantie et accordons les crédits nécessaires.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Qui a dit « si les gouvernements précédents avaient amélioré les salaires des enseignants, nous n’en serions pas là » ? François Bayrou ! (On s’en amuse à gauche.) C’est un peu calamiteux… (M. Laurent Lafon s’exclame.)
Même si 13,5 milliards d’euros ont été consacrés aux revalorisations entre 2021 à 2025, cela reste très insuffisant. Les enseignants français sont parmi les moins bien payés d’Europe. Retrait, même si sur le fond, vous avez raison.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – La Gipa est un dispositif interministériel, sa suppression a été décidée au niveau interministériel. En période de faible inflation, très peu d’agents sont concernés. Retrait, sinon avis défavorable.
L’amendement n°II-227 n’est pas adopté.
Des crédits pour les élèves allophones ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-569 de Mme Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Nous souhaitons abonder les programmes bénéficiant aux élèves allophones. Selon l’Unicef, seuls 8 % des enseignants en France se disent préparés pour enseigner en milieu plurilingue, contre 28 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.
En 2022-2023, 40 951 enfants allophones étaient scolarisés dans le premier degré, soit une augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente, déjà marquée par l’arrivée d’enfants ukrainiens. Leur nombre augmente constamment, or les budgets dédiés ne suivent pas.
Pour enseigner, il faut pouvoir communiquer avec l’enfant. Quand un élève allophone s’inscrit dans une dynamique de réussite, c’est une impulsion pour toute la classe.
M. le président. – Amendement n°II-443 de Mme Brossel et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. – On ne parle jamais des élèves allophones. Leur nombre augmente, mais les moyens ne suivent pas.
Pour que l’école donne réellement à chacun la possibilité de s’émanciper et de s’intégrer, il faut augmenter les moyens !
M. le président. – Amendement n°II-444 de Mme Brossel et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. – Même chose pour le second degré.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – L’intégration passe d’abord par la maîtrise de la langue, c’est certain.
Dans son rapport de 2023, Gérard Longuet rappelle qu’il existe une source de financement : les fonds européens spécifiquement destinés à l’enseignement de la langue du pays d’accueil. Je suggère au ministère de s’y intéresser. Demande de retrait.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Je partage votre préoccupation. Nous avons prévu de former davantage les professeurs. Pas moins de 1 500 enseignants du premier degré sont formés à l’apprentissage du français seconde langue. Nous poursuivrons cet effort, je l’ai dit aux organisations syndicales. Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.
L’amendement n°II-569 n’est pas adopté.
Formation en créole des enseignants ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-568 de Mme Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Les enseignants du premier degré nommés dans les territoires ultramarins sont le plus souvent originaires de l’Hexagone, or ces élèves nécessitent un enseignement adapté aux spécificités locales. À La Réunion, un quart des jeunes de 16 à 25 ans ne maîtrisent ni la lecture ni l’orthographe en français. Le français est la langue officielle, mais pas la plus parlée. D’où la nécessité de former les enseignants du primaire au créole, et d’ouvrir davantage de classes bilingues.
Si l’on ne s’adresse pas à un enfant dans sa langue maternelle à l’école maternelle, on pourra difficilement l’inscrire dans les apprentissages. Former les enseignants au créole mettra les enfants en confiance et rassurera les enseignants, démunis.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Bonne question, d’autant que les crédits de la formation sont sous-consommés. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Je partage cette préoccupation. Le ministère encourage l’enseignement des langues étrangères et régionales, d’autant que le bilinguisme favorise le développement cognitif et l’apprentissage de langues nouvelles. Cette compétence relève des recteurs d’académie.
Dans l’académie de La Réunion, il y a un enseignement de la langue créole et du français, via un plan pluriannuel. Idem en Martinique.
Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.
M. Dominique Théophile. – Cette mesure ne coûte pas bien cher, mais donne de vrais résultats – on le voit aux Antilles. Votons cet amendement, cela facilitera la tâche des recteurs.
L’amendement n°II-568 n’est pas adopté.
Recrutement de 7 417 infirmières scolaires ? Le Sénat vote pour contre l’avis de la ministre…
M. le président. – Amendement n°II-204 rectifié quater de M. Laouedj et alii.
M. Michel Masset. – La médecine scolaire manque de moyens, ce qui a des conséquences sur la santé des élèves. La Cour des comptes dénonçait en 2020 le ratio de 0,6 infirmière pour 1 000 élèves, bien loin de la recommandation de l’OMS qui est de 1 pour 500 élèves. Cet amendement permet de nouveaux recrutements.
M. le président. – Amendement identique n°II-440 rectifié de Mme Brossel et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. – L’amendement n°II-442 augmente le nombre d’assistants sociaux et l’amendement n°II-441 celui des médecins scolaires. Huit enfants sur dix n’ont jamais vu de médecin scolaire ! Je connais par avance vos arguments : on n’arrive pas à recruter. Mais les élèves n’ont pas à subir la procrastination générale. Nous connaissons tous la spirale infernale : des métiers mal rémunérés ou dont les conditions de travail ne sont pas acceptables ne sont pas attractifs, et on finit par ne plus créer de postes.
Je refuse le défaitisme. Sortons de l’argument absurde de la démographie scolaire ! Je salue le maintien des 4 000 postes que nous avons obtenu ; faisons de même pour la médecine scolaire.
Mme Monique de Marco. – Le rapport de l’Assemblée nationale de mai 2023 a souligné les difficultés du système de santé scolaire, en raison du manque de personnel. Nous voulons recruter 5 000 infirmiers pour répondre aux besoins grandissants des élèves.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Retrait, même si la médecine scolaire pose un vrai problème. Il y a eu des revalorisations salariales (M.Thomas Dossuset MmeMonique de Marco protestent) et des recrutements. Le pire, c’est pour les médecins scolaires.
Nous envisageons parfois de transférer la compétence aux départements, c’est une piste à creuser.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Même avis. Je partage votre appréciation sur les enjeux de santé scolaire. Les infirmières touchent 200 euros nets supplémentaires depuis mai dernier – 500 euros en plus au total depuis 2020 -, mais le métier manque d’attractivité.
Il était prévu de lancer des assises de la santé scolaire. Je vais reprendre ce projet. Mon collègue Yannick Neuder est également mobilisé sur ce sujet.
Les amendements augmentant les effectifs de moitié, voire de deux tiers, ne sont pas réalistes. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Marc Laménie. – Je partage le fond de ces amendements, la santé scolaire et la prévention. J’ai souvenir, dans mon enfance, que nous avions des visites médicales. Mais 210 millions d’euros, c’est beaucoup. J’irai dans le sens du rapporteur.
Madame la ministre, j’insiste néanmoins pour que vous trouviez des solutions. C’est fondamental.
M. Max Brisson. – Très bien !
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Nous voterons ces amendements. Il faut être à la hauteur des besoins du terrain. Outre son rôle dans la prévention, la médecine scolaire lutte contre le harcèlement scolaire, les violences sexuelles et sexistes, les violences intrafamiliales.
Madame la ministre, lisez les procès-verbaux des conseils d’administration des établissements scolaires : les parents dénoncent le manque d’infirmières. Les enfants devraient avoir le droit de dire qu’ils sont malades, même s’il n’y a pas d’infirmière dans l’établissement.
Mon fils, collégien, s’est vu accusé de dormir en classe alors qu’il avait 40 de fièvre, tout cela parce qu’il n’y avait pas d’infirmière scolaire.
Les amendements identiques nosII-204 rectifié quater et II-440 rectifié sont adoptés.
Création de 500 postes de PsyEN ? Le Sénat vote pour contre l’avis de la ministre…
M. le président. – Amendement n°II-233 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. – Depuis 2017, 500 postes de psychologues scolaires ont été supprimés, alors que chacun a en charge 1 500 élèves, d’après la Cour des comptes. Michel Barnier avait déclaré que la santé mentale serait grande cause nationale en 2025… Nous proposons de recruter 500 psychologues supplémentaires.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Retrait.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Même avis.
L’amendement n°II-233 rectifié est adopté.
Garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts ? C’est non…
M. le président. – Amendement n°II-236 rectifié de Mme de Marco.
Mme Monique de Marco. – Cet amendement garantit aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Leur engagement repose surtout sur leurs ressources.
M. le président. – Amendement identique n°II-452 de Mme Daniel.
Mme Marie-Pierre Monier. – Défendu.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Retrait. Ces villes sont délégataires parce qu’elles l’ont choisi. Il serait incohérent de demander une compensation.
Creusons l’expérimentation du transfert de la santé scolaire aux départements, car ces villes ont prouvé qu’on pouvait faire mieux.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Ces villes ont fait ce choix, depuis la IIIe République, parce qu’elles en ont les moyens : Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Strasbourg… Faisons surtout attention aux territoires en déficit. Retrait, sinon avis défavorable.
À la demande du groupe Les Républicains (exclamations à gauche), les amendements identiques nosII–236 rectifié et II–452 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. – Voici le résultat du scrutin n°158 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 226 |
Les amendements identiques nosII-236 rectifié et II-452 ne sont pas adoptés.
Création d’une UEMA à Tahiti ? La ministre s’engage à y réfléchir…
M. le président. – Amendement n°II-105 rectifié de Mme Tetuanui et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. – Il n’existe aucune structure pour prendre en charge l’autisme en Polynésie française.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. – Demande de retrait. En Polynésie française, la compétence scolaire dépend du pays.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. – Je m’engage à y travailler.
L’amendement n°II-105 rectifié est retiré.
