Le député Michel GUINIOT de l’Oise a interrogé hier 26 mars 2024 par 4 questions écrites successives la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la portée du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement.
Voici ses 4 questions sur la problématique liée à des élèves déjà précédemment redoublants qui n’auraient pas à l’avenir le Brevet et ne pourraient donc pas aller au lycée (si un seul redoublement était autorisé), sur la possibilité de redoubler davantage qui de facto est limitée par le décret, sur les stages de réussite, les APC et autres dispositifs d’aides pour les élèves en difficulté et enfin sur l’existence toujours présente des recours des parents qui ne donneraient toujours pas la mainmise de la scolarité aux enseignants.
Question 1 :
“Au 3° de son article 5, le décret prévoit qu’une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité d’un élève au collège. Toutefois, M. Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale, avait annoncé le 5 décembre 2023 que « le diplôme du brevet conditionnera l’accès direct au lycée ». Il souhaite donc savoir comment sera articulé le dispositif pour les élèves redoublants et n’ayant pas réussi l’examen du brevet.“
Question 2 :
“Le redoublement est un acte pédagogique, pris par le corps enseignant, pour donner plus de moyens à un élève en difficulté. Il s’agit d’une décision prise au cas par cas et en fonction des progressions de chaque élève scolarisé. Il paraît surprenant que le ministère s’implique directement dans des décisions qui relèvent du regard professionnel des enseignants sur le profil d’élèves en difficulté. L’intérêt de l’élève doit primer sur l’intérêt statistique du ministère. Il appelle donc son attention sur le fait que des milliers d’élèves en difficulté vont être confrontés à des contraintes réglementaires qui ne leur permettront pas d’approfondir leurs connaissances, lorsque cela est nécessaire, par le biais de plusieurs redoublement sur le cursus scolaire.”
Question 3 :
“Au sein des articles 3, 4 et 5, il est établi le fait que pour « le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement ». Il lui demande donc si le contrôle continu aura la même valeur pour les élèves en difficulté que pour ceux n’en ayant pas. Il ne faut pas créer une injustice envers les élèves ne rencontrant pas de difficultés, évalués sur l’année, vis-à-vis des élèves en difficulté, qui sont évalués au cours des quelques semaines de dispositif d’accompagnement.
Question 4 :
“M. Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale, s’était engagé à revitaliser l’école, notamment en rendant « à l’équipe pédagogique – et non plus aux familles – le dernier mot s’agissant du redoublement de l’élève ». Toutefois, le décret paru le 17 mars 2024 au Journal officiel ne change rien aux dispositifs d’appels des décisions prises par le conseil des maîtres ou par le directeur d’école en ce qui concerne les redoublements. M. le député, qui fait parfaitement confiance au professionnalisme des enseignants, souhaite donc savoir quel est l’apport de ce décret sur la pédagogie appliquée par les enseignants pour les élèves en difficulté.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-16484QE.htm
