Le premier ministre, les ministres de l’Education Nationale et des Outre-Mer ont signé le 22 décembre 2025 le décret 2025-1260 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement FE».

Pourquoi ce décret ?

Pour rendre obligatoire le signalement de certains faits par les directeurs d’école, pour imposer l’utilisation d’un système d’information national unique et enfin organiser un fichier centralisé de suivi des faits de violence et des « atteintes aux valeurs de la République ».

Le 1er article du décret complète le Code de l’Éducation

Depuis août 2023 existait dans le Code de l’Éducation l’article R411-11-1 bien connu (normalement) des directeurs d’école sur la suspension d’accueil des élèves « violents »… On vous le rappelle ici :

« Lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un autre élève de l’école, le directeur d’école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l’élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l’école peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de 5 jours.

Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l’élève persiste, le DASEN, saisi par le directeur de l’école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation de l’élève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.

L’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Lorsque le directeur d’école saisit le DASEN pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès de l’école à l’élève pendant la durée de cette procédure. »

Le décret du 22 décembre 2025 y ajoute le paragraphe suivant

« Art. R. 411-11-2. – Le directeur d’école informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l’établissement sont victimes, de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ainsi que de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette transmission d’information s’effectue par l’intermédiaire d’un système d’information mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale. »

Le directeur d’école et le chef d’établissement devront désormais agir de manière systématique (sans les mêmes moyens de temps et de personnels…)

Jusqu’ici, les signalements reposaient principalement sur des circulaires, consignes hiérarchiques ou pratiques locales. Désormais les directeurs d’école et les chefs d’établissement ont une obligation réglementaire explicite de transmission « sans délai » des faits concernés.

Un système de traitement national des FE

Le signalement devra obligatoirement passer par un système d’information mis en œuvre par le ministère, le décret supprime toute latitude locale quant aux modalités de transmission.

Une collecte de données très large, y compris sensibles

Le décret autorise la collecte de données sur les auteurs présumés et les victimes, sur le détail des faits, leur gravité, leurs conséquences, les mesures disciplinaires, éducatives, pénales… sur les directeurs d’école…

Données gardées 5 ans

Le décret précise que les données seront gardées durant 5 années.

En résumé

L’obligation de signalement étant désormais codifiée par ce décret, l’absence, le retard ou l’appréciation jugée insuffisante d’un signalement peuvent engager la responsabilité administrative du directeur d’école…

On pense très fort ici à notre collègue qui attend depuis plus de 2 années désormais son procès en pénal suite au décès sous les coups de ses « parents » de son élève Lisa en septembre 2023, le procureur lui reprochant d’avoir attendu avant de signaler leurs agissements sans tenir compte que Lisa était absente de l’école toute la semaine qui a précédé sa mort, que nous étions à seulement quelques jours de la rentrée scolaire et que notre collègue avait bien reçu la famille avant la semaine d’absence de l’école de Lisa.

Le S2DÉ demande suite à ce décret

  1. Des consignes claires et opposables, définissant précisément les faits à signaler
  2. Une protection fonctionnelle automatique pour tout personnel effectuant un signalement
  3. Une formation spécifique des directeurs d’école à l’utilisation du dispositif
  4. Une limitation stricte de l’exploitation des données, excluant tout usage hiérarchique ou disciplinaire indirect
  5. Un bilan annuel transparent présenté dans les instances
  6. Aux collègues à ne jamais rester isolés face à une situation sensible.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143040

Mise en forme de TP, Gonfaron, 23 décembre 2025