De plus en plus d’écoles sont confrontées à des élèves amenant des objets connectés ; si les smartphones sont surtout présents à partir du CM1, les montres connectées sont quelquefois portées dès la maternelle et des traceurs sont insérés dans les cartables ou les vêtements des élèves (parfois ces derniers ne le savent même pas).
Les remontées de collègues sur ce sujet augmentent chaque année avec ce dernier exemple en date d’une maman qui appelle affolée l’école de sa fille car selon le GPS de la montre connectée de sa fille, elle se trouverait dans la rue et non dans l’enceinte de l’établissement. Le directeur se précipite, va dans la rue, ne voit personne et rentre dans l’école pour trouver l’élève en question déjeunant tranquillement à la cantine avec ses camarades sur une table contre le mur de la cantine, à quelques dizaines de cm donc de la rue…
Rappel de la législation en vigueur
La loi n° 2018-698 du 3 août 2018, qui modifie l’article 1er L. 511-5 du code de l’éducation, prévoit que l’utilisation des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite aux élèves dans les écoles et les collèges, ainsi que lors des activités se déroulant à l’extérieur de l’établissement (sorties scolaires, voyages, etc.) liées à l’enseignement.
Le règlement intérieur RI de l’école se doit de préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction, notamment les exceptions et les sanctions ainsi que la confiscation de l’appareil en cas de non-respect de l’interdiction d’utilisation. Cette interdiction peut être levée dans certains cas, pour un motif de santé ou de handicap, ainsi que pour une utilisation par l’enseignant à des fins pédagogiques ou dans des circonstances spécifiquement définies par le règlement intérieur de l’établissement.
Le personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance peut donc bien confisquer le téléphone portable d’un élève en cas d’utilisation non autorisée. Le RI de l’école se doit cependant de fixer les règles de confiscation et de restitution du téléphone (en général en mains propres aux responsables légaux de l’élève).
Proposition de loi adoptée au Sénat le 18 décembre 2025
Une Proposition de loi PPL modifiant légèrement l’article ci-dessus a été votée à l’unanimité des sénateurs présents le 18 décembre 2025 en présence du ministre. Même si cette PPL devra être étudiée dans les prochains mois à l’Assemblée Nationale, nous ne doutons pas qu’elle sera adoptée également.
Que dit cette PPL ?
Modification de l’article L551-1 (ajout en rouge voté par les sénateurs) qui concerne le périscolaire
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.
Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il vise également à prévenir les risques associés à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
Modification de l’article L721-2 sur les missions des INSPE (ajout en rouge voté par les sénateurs)
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :
(…) Assurer le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique et à la sobriété numérique. Ils les sensibilisent également aux effets nocifs de l’exposition excessive des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.`(…)
Modification de l’article L401-1 sur le projet d’école (ajout en rouge voté par les sénateurs)
Dans chaque école, un projet d’école est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre 3 et 5 ans, par le conseil d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Le projet d’école définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.
Le projet d’école détermine la politique de l’école et les actions menées auprès des élèves, des professionnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique.
Modification de l’article L401-2 sur le règlement intérieur (ajout en rouge voté par les sénateurs)
Dans chaque école, le règlement intérieur RI précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il précise les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative. Il rappelle le principe de l’école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.
Modification de l’article L121-1 sur les missions des écoles, collèges et lycées (ajout en rouge voté par les sénateurs)
Les établissements scolaires sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Les établissements scolaires concourent à l’éducation à la responsabilité civique, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. (…)
Bref…
La PPL votée par les sénateurs prévoit donc dans le cadre du périscolaire des mesures visant à prévenir les risques liés à une exposition excessive des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. En outre, elle renforce la formation initiale et continue des personnels de l’éducation nationale sur ces thématiques. Elle prévoit enfin la définition d’un cadre de vie de l’établissement à l’heure du numérique, élaboré dans le cadre du projet d’école avec l’ensemble des acteurs (parents d’élèves élus, enseignants et collectivités). À partir de là sera notamment élaboré le futur règlement intérieur qui définira les règles et usages des appareils connectés.
Source : https://www.senat.fr/leg/tas25-034.html
Mais l’école a-t-elle le droit d’interdire les traceurs GPS dans son enceinte ?
L’été dernier, un juge des référés français a en effet tranché par la négative dans le VAR. L’enfant effectuait des trajets en bus : il se serait retrouvé par 2 fois « seul au bord de la route », rapporte son père à des journalistes. Inquiet, le père avait placé un traceur dans le sac de son fils, avant que ce dernier ne parte en classe découverte. Mais pendant le séjour, les collègues découvrent le traceur, et avertit le père que ce type d’appareil n’est pas acceptable.
Après son retour, le RI de l’école varoise est modifié en conseil d’école : à côté des smartphones déjà interdits au sein de l’enceinte de l’école depuis une loi de 2018, sont ajoutés les objets connectés et les dispositifs de géolocalisation, y compris pendant les classes découvertes.
Le père (procédurier…) a alors attaqué en justice cette modification du RI. Le tribunal administratif de Toulon a donc décidé de suspendre cette délibération… Les juges ont estimé que l’interdiction de la balise GPS « porte une atteinte grave et illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant […], tenant à être protégé par les moyens que les titulaires de l’autorité parentale estimeront appropriés ».
Il s’agit néanmoins d’une décision en référé, une procédure d’urgence qui n’est pas un jugement au fond que l’on attend. Pour le père de l’enfant concerné, les traceurs ne sont pas aussi « perturbateurs » que les téléphones, ils ne devraient donc pas être interdits.
La CNIL donne ici son avis sur les traceurs…
En résumé, la loi du 3 août 2018 interdit bien « l’utilisation d’un téléphone ou d’un smartphone par un élève à l’intérieur des écoles maternelles ou élémentaires. Cette interdiction peut également s’appliquer à une montre connectée si elle dispose des mêmes capacités de communication qu’un smartphone (ex. : carte SIM, connexion à un réseau WiFi, etc) ».
Mais pour les traceurs, l’interdiction pure et dure ne semble pas encore prévue…. Pas encore…
