Une proposition de loi avait été déposée le 10 janvier dernier au Sénat ; elle vise, selon son auteur, à mieux nous protéger. Elle a désormais passé le stade de l’étude en commission. Elle sera étudiée le 6 mars dans l’hémicycle.
Voici la synthèse du texte après son passage en commission et l’adoption de 3 amendements.
L’auteur est le sénateur Laurent LAFON, actuel président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
L’article 5 est réclamé par de nombreux directeurs et enseignants sur l’invisibilité personnelle de la personne qui dépose une plainte.
Voici les motifs donnés par le sénateur LAFON (extraits ) :
L’article premier vise à recentrer le contenu de l’enseignement moral et civique sur la formation aux valeurs et aux principes de la République, dont la laïcité, ainsi que sur la connaissance des institutions et la compréhension des enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux.
La loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes et tenues religieux ostentatoires dans les établissements scolaires publics a permis de clarifier le droit en ce domaine. Ce texte n’a toutefois pas permis de définir un cadre juridique pour toutes les zones grises, notamment les activités organisées par l’école en dehors du temps scolaire.
Par cohérence avec l’esprit de la loi de 2004, l’article 2 étend par conséquent l’interdiction du port de signes ou de tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l’institution scolaire.
L’article 3 vise à renforcer la responsabilisation des parents face aux comportements répétés des enfants qui perturbent le fonctionnement de l’établissement. Tout comme l’assiduité scolaire, le respect du fonctionnement et de la vie collective de l’établissement fait partie des devoirs de l’élève.
L’article 4 rend automatique, dans un délai d’un jour franc, l’octroi de la protection fonctionnelle pour les personnels de l’éducation nationale victimes de violences, menaces ou outrages du fait de leurs fonctions. Les travaux de la mission d’information ont montré que l’administration octroie la protection fonctionnelle dans des délais souvent peu compatibles avec le besoin urgent de protection (29 jours en moyenne en 2022).
L’article 5 permet à l’administration de déposer plainte en lieu et place d’un personnel de l’éducation nationale avec son accord. Cette disposition reprend l’une des mesures du plan de protection des agents publics annoncé par Stanislas Guérini, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques en septembre 2023 mais qui n’a toujours pas connu de traduction législative.
L’article 6 prévoit une information de l’autorité académique et du chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être. Il reprend une disposition adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
L’article 7 assure enfin la recevabilité financière de la proposition de loi comme souvent sur une taxe additionnelle sur la vente de tabac.
