De très nombreux collègues sont concernés par l’article 14 qui n’est toujours pas appliqué à ce jour malgré sa mise en vigueur le 27 juillet 1991….
Il concerne les enseignants présents à l’IUFM durant les années 90 et qui seront donc bientôt à la retraite.
Pour rappel voici l’article 14 :
De nombreux députés ou sénateurs interrogent depuis des années le gouvernement sur la date de parution du décret d’application.
Le gouvernement ne donne pas de calendrier (voir sa réponse à la fin de l’article), et donc, de manière récurrente, les parlementaires reposent sans cesse cette question de la date prévue pour la parution du décret d’application de cet article 14.
Ce mardi 31 octobre 2023, au Journal Officiel, la députée Christelle PETEX-LEVET rappelle dans son questionnement la situation des 30 000 enseignants concernés :
« Mme Christelle PETEX-LEVET attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990.
Dans les années 1990, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a accordé une allocation d’enseignement aux étudiants destinés à passer les concours de l’enseignement pour le premier et second degré, afin de faire face aux difficultés de recrutement.
Cette allocation, versée durant une à deux années d’études et de préparation aux concours à une trentaine de milliers de personnes, n’est aujourd’hui, pas considérée telle qu’elle devrait l’être. Prévues par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
En d’autres termes, il était prévu par la loi que cette allocation soit prise en compte lors des calculs des droits à la retraite dans des conditions qui devaient être fixées par un décret en Conseil d’État.
Or ce décret n’a, semble-t-il, jamais vu le jour.
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Durant les années 1990, une carrière complète représentait 37,5 annuités et la décote n’existait pas. Dans le contexte actuel, avec le recul de l’âge de départ à la retraite, une carrière complète est allongée à 43 annuités et une décote à 5 % a été mise en place par annuité manquante.
Dès lors, pour les personnes concernées, l’absence de reconnaissance de ces années impactera plus lourdement le montant de leurs droits à la retraite. En ce sens, elle demande au Gouvernement la publication du décret attendu depuis plusieurs dizaines d’années afin de procéder à une rétroactivité du calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990 et ayant perçu cette allocation« .
Une autre députée Caroline FIAT ce mardi : « interroge (également) M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d’allocation d’enseignement et de la première année d’institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.
L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit en effet la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or à ce jour, aucun décret d’application n’a jamais été publié.
Des travaux interministériels ont été relancés depuis de plusieurs mois et un engagement a été pris pour une publication avant la fin 2023. Cette promesse faite à des enseignants il y a plus de 30 ans ne peut rester plus longtemps sans réponse. Elle lui demande donc quand le Gouvernement publiera les décrets d’application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.«
Dès que nous serons reçus par le Ministère, nous ferons remonter une nouvelle fois comme les autres Organisations Syndicales, l’absence de parution du décret…
Car, si le ministère a déjà répondu en juin dernier au même questionnement posé par le sénateur Max BRISSON…, on attend toujours la date et les 30 000 collègues s’impatientent et le font remonter…
Voici pour mémoire une des dernières réponses du Ministère sur ce sujet :
Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée le 1er juin 2023 au Journal Officiel
« L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce décret en Conseil d’État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n’ayant pas été pris à ce jour, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés.
Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.«
A suivre… encore…
TP, Gonfaron, 31 octobre 2023
