Suite à une demande relayée par plusieurs parlementaires, le ministère ce mercredi a répondu au manque de reconnaissance des ATSEM. Le ministère y rappelle à plusieurs fois la signature fin 2023 d’une charte, l’avez-vous dans votre collectivité ?
Voici 2 réponses du ministères :
Réponse du Ministère au député des Vosges Christophe NAEGELEN :
« Le précédent Gouvernement a annoncé le 6 mars 2024 la mise en œuvre d’un accompagnement financier pour soutenir les branches professionnelles et les collectivités territoriales qui accordent des augmentations moyennes respectives de salaires de 100 euros à 150 euros nets par mois aux professionnels des métiers de la petite enfance.
Ce soutien financier bénéficiera ainsi aux salariés du secteur privé et aux agents publics des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille de la sécurité sociale. Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance afin d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de créer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici à 2030.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), cadre d’emplois de catégorie C, n’exerçant pas leurs fonctions au sein des structures d’accueil des jeunes enfants financées par la PSU, ne sont donc pas concernés par cet accompagnement financier.
Le Gouvernement est très attentif à la situation des ATSEM. Une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM négociée entre l’État, l’association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux a ainsi été signée lors du congrès des maires le 21 novembre 2023.
Cette charte a pour objet de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et, plus globalement, d’améliorer la qualité de vie au travail des agents.
Par ailleurs, les différentes mesures salariales annoncées par le précédent Gouvernement le 12 juin 2023 afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques sont d’ores et déjà applicables aux ATSEM.
S’agissant de leur traitement indiciaire, qui constitue le socle de rémunération obligatoire pour tous les ATSEM, ces derniers ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023.
De plus, des points d’indice supplémentaires ont été accordés aux ATSEM afin de rétablir la progressivité de leur rémunération indiciaire. Ce gain indiciaire peut atteindre pour les ATSEM jusqu’à 8 points, soit 39,38 euros mensuels bruts depuis le 1er juillet 2023, selon l’échelon qu’ils détiennent.
Enfin, en complément de ces mesures, chaque ATSEM s’est vu attribuer cinq points d’indice supplémentaires, soit 24,88 euros mensuels bruts, le 1er janvier 2024.
Il convient de rappeler également qu’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été instituée par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Les agents publics de la fonction publique territoriale pouvaient bénéficier de cette prime avant le 30 juin 2024 s’ils satisfaisaient à trois conditions cumulatives : avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial avant le 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant maximal de la prime de pouvoir d’achat pour les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période précitée était inférieure ou égale à 23 700 euros, pouvait atteindre jusqu’à 800 euros bruts. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle était facultative dans la fonction publique territoriale. Sa mise en œuvre était conditionnée à une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les employeurs territoriaux disposent également d’un important levier de rémunération des ATSEM par le biais d’un régime indemnitaire dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qu’ils peuvent instaurer par délibération. Ce régime est composé de 2 parts (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel) dont le plafond annuel s’élève à 12 600 euros. »
Réponse du ministère à la députée du Puy-de-Dôme Marianne MAXIMI :
« Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d’une concertation menée sur la base d’un rapport des inspections générales de l’administration et de l’éducation nationale, avec l’Association des maires de France et les représentants du personnel.
Les dispositions statutaires de ce décret prévoient ainsi expressément que les ATSEM appartiennent à la communauté éducative.
Le Gouvernement a tout d’abord renforcé spécifiquement les perspectives d’évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d’accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d’emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B).
Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu’il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.
De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents avec le diplôme mais pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d’Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d’accès à ce cadre d’emplois.
Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail «concours» en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024.
Par ailleurs, les ATSEM, comme l’ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024.
Les employeurs territoriaux disposent également d’un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s’élève à 12 600 euros.
Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l’État, l’association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d’améliorer la qualité de vie au travail des agents. »
Illustration générée par IA. Mise en forme TP, 14 mai 2025
