Suite à une interrogation de la députée Marine HAMELET en octobre dernier, le ministère a tenu à préciser cette semaine le cadre d’une scolarisation partielle d’un élève MDA (anciennement MDPH) dans nos écoles maternelles.
La députée se plaignait ainsi dans son questionnement : « alors que si la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l’Education nationale se permet d’établir des emplois du temps aménagés pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l’errance en fonction de la situation familiale ».
Mme HAMELET, qui n’est pas professeur de métier, ne semble pas comprendre à travers ce questionnement, notre quotidien et nos difficultés à accueillir des élèves MDPH en maternelle ou en élémentaire sans toute l’aide et les précautions nécessaires à leur accueil… Mme HAMELET oublie que c’est toujours en accord avec toutes les parties qu’une scolarisation partielle est mise en place.
Nous proposons donc d’accueillir Mme HAMELET une journée dans nos écoles maternelles et comprendre ainsi le travail d’une enseignante ou d’une AESH
Mme la députée saura alors pourquoi il est parfois préférable de ne pas avoir un élève durant toute la totalité des 24 heures par semaine (+ temps de pause méridienne) dans son intérêt, dans celui des autres élèves sa classe et dans celui, enfin, des adultes de sa classe, enseignante, AESH et ATSEM…
La réalité du terrain n’est pas toujours celle des grandes phrases écrites dans des arrêtés ou règlements…
La réponse du ministère est donc officiellement arrivée ce 3 décembre 2024, elle redonne le cadre de cette scolarisation partielle en maternelle :
« L’école maternelle est la première étape du parcours scolaire des enfants et une étape déterminante pour l’épanouissement des élèves.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire à trois ans ainsi que le contrôle de l’assiduité sur l’ensemble du temps scolaire.
Comme le précise l’article L. 131-5 du code de l’éducation, la présence obligatoire des enfants s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de trois ans.
Par ailleurs, les responsables légaux de l’enfant ont la possibilité de demander un aménagement du temps de présence de l’enfant scolarisé en petite section, portant uniquement sur les heures de classe de l’après-midi, comme précisé dans le décret n° 2019-826 du 2 août 2019.
Les élèves en situation de handicap scolarisés à l’école maternelle bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans lequel peuvent être formulés une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Selon les besoins de l’élève, le PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions relatives à l’orientation scolaire, à l’attribution de matériels pédagogiques adaptés, à des mesures d’accompagnement ou à l’aménagement de sa scolarité (allègement du temps scolaire, prise en charge extérieure durant les heures scolaires, etc.).
L’équipe pédagogique veille à la mise en oeuvre du PPS et se réunit en équipe de suivi de scolarisation en présence de la famille au moins une fois par an, et autant que de besoin.
Cette réunion est l’occasion d’examiner les compensations au handicap dont bénéficie l’élève, et d’en mesurer les effets sur sa scolarité. Le compte-rendu de cette réunion permet ensuite à la MDPH de réévaluer de manière régulière le projet de l’élève.
L’emploi du temps, lorsqu il est aménagé, est donc évolutif et se fait toujours en concertation avec les responsables légaux de l’élève afin de mieux répondre à ses besoins.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE521
Mise en forme, TP, 7 décembre 2024, Gonfaron
