Le 16 septembre dernier, le Ministère de l’Education Nationale recevait un courrier du Président Pierre MOSCOVICI de la Cour des Comptes sur les décharges irrégulières de service des directeurs d’écoles parisiennes (citation de la Cour des Comptes).
La réponse du Ministère est arrivée au bout du délai de 2 mois imparti…
Cela revient souvent sur le devant de la scène surtout depuis que la Ville de Paris ne compense pas ce coût. Mais en ces temps de rigueur budgétaire, nos collègues parisiens sont montrés du doigt par le nerf de la guerre, le porte-monnaie…
Voici quelques extraits du courrier du 16 septembre 2024 de la Cour des Comptes :
En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a procédé au contrôle de la fonction ressources humaines (RH) au ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, pour les exercices 2017 et suivants.
À l’issue de son contrôle, elle m’a demandé, en application des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, d’appeler votre attention sur les décharges irrégulières de service dont continuent de bénéficier les directeurs des écoles parisiennes.
Depuis 1982, les directeurs des écoles publiques de l’académie de Paris bénéficient d’un régime de décharge dérogatoire au droit commun fixé par le V de l’art. L. 411-2 du code de l’éducation : « Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions. »
Jusqu’en 2022, les décharges de service d’enseignement étaient prévues par le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, complété périodiquement par des circulaires ministérielles.
Le décret du 13 avril 2022, intervenu en application des dispositions précitées du code de l’éducation, dispose que les décharges dont bénéficient les directeurs d’école « varient selon la taille, la nature et la spécificité de l’école dont ils assurent la direction ».
Ces décharges « peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l’autorité académique, en fonction de l’environnement et des conditions d’exercice spécifiques au sein de certaines écoles ».
Partant d’une situation assez complexe, variable selon la nature de l’école (école maternelle, élémentaire ou primaire) et la répartition des enseignements dans la semaine, ce décret a unifié le régime des décharges à compter de la rentrée 2022.
Cependant, dans l’académie de Paris, les directeurs des écoles publiques bénéficient, sans fondement juridique, d’un régime de décharge particulier :
- une demi-décharge, pour les écoles maternelles de moins de 5 classes et élémentaires ou primaires de moins de 4 classes ;
- une décharge totale, pour les écoles maternelles à compter de 5 classes, élémentaires ou primaires à compter de 4 classes, ainsi que pour les écoles d’application et les écoles spécialisées, quel que soit le nombre de classes.
Depuis 1982, plusieurs conventions successives signées entre l’État et la Ville de Paris ont fixé les modalités selon lesquelles cette dernière compensait le coût en masse salariale supporté par l’État du fait de l’affectation, dans les classes parisiennes, de professeurs des écoles remplaçants chargés du service d’enseignement non assuré par ces directeurs d’école.
Ce système conventionnel a été régulièrement reconduit jusqu’en 2019.
Depuis l’origine, le paiement de la Ville de Paris est rattaché par rétablissement de crédits au niveau déconcentré par les services académiques du rectorat de Paris, sur le budget opérationnel de programme (BOP) du Programme 140 – Enseignement scolaire public du premier degré.
À 2 reprises, en 2007 et 2018, ce mécanisme a fait l’objet d’une critique de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France.
Selon celle-ci, le coût du remplacement occasionné par les décharges de service était de 13,8 M€ pour l’année 2005, pour 369,25 emplois temps plein (ETP) et de 18,6 M€ pour 372,5 ETP, pour chacune des années, de 2013 à 2016 (coût unitaire chargé de 50 216 €).
Depuis 2017, pour des raisons apparemment financières, la Ville de Paris a souhaité réduire sa contribution, sans pour autant que le régime dérogatoire des décharges de service soit modifié.
Elle a donc négocié avec l’État une réduction du montant du remboursement qu’elle versait jusqu’alors, versement qui a cessé en 2019.
Ainsi, depuis 2017, le budget de l’État a supporté partiellement, puis totalement à compter de 2019 la charge des enseignants.
À la fin de l’année scolaire 2023-2024, le coût pour l’État des décharges de service des directeurs d’écoles parisiennes, non compensées par la Ville de Paris, atteignait 73 M€ hors compte d’affectation spéciale Pensions (CAS), et 116,4 M€ CAS Pensions compris
Ce dispositif irrégulier faisant peser sur le ministère une charge budgétaire important et constituant en outre une rupture d’égalité vis-à-vis des autres communes qui n’en bénéficient pas, la Cour vous prie d’y mettre un terme dans les plus brefs délais.
La Cour formulait donc la recommandation suivante :
« Mettre un terme au régime dérogatoire des décharges de service des directeurs d’écoles parisiennes dans les plus brefs délais »
Je vous serais obligé de me faire connaître, dans le délai de 2 mois prévu à l’article L. 143-4 du code des juridictions financières, la réponse. (…) Signé le Premier Président Pierre MOSCOVICI
Le Ministère a donc répondu fin novembre, voici ci-dessous in extenso cette réponse d’Anne GENETET qui envisage donc bien dès septembre 2025 de réduire les décharges des collègues parisiens…
Pour rappel, cette situation privilégiée est le fruit d’un accord donc vieux de 42 ans comme l’indique le courrier de la Cour des Comptes. Jusqu’en 1981 en effet, la mairie employait des « auxiliaires de direction », qui exerçaient en qualité d’enseignant pour décharger les directeurs d’école.
L’ensemble des directeurs d’école de France veulent plus de décharges et ceux qui ont cet avantage vont se le voir retirer… au nom de l’égalité nationale… mais comme toujours en nivelant par le bas… l’égalité…
A suivre rapidement.
Bonjour,
Compte tenu du nombre d’intervenants dans les écoles parisiennes, on est quand même sur une situation assez confortable sur Paris. Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas niveler par le bas mais il faut pour rester crédible avoir des demandes réalistes. J’ai des collègues qui ont quitté le 93 où j’exerce mes fonctions pour Paris et ils me disent que c’est le jour et la nuit. Si la mairie de Paris compensait, pas de problème mais compte tenu des moyens déjà donnés par la ville de Paris, faut pas pousser mémère dans les orties. Attention de ne pas sombrer dans les travers de la plupart des syndicats enseignants qui à force de tout exiger, n’obtiennent rien. Un peu à l’image de la SNCF qui fait grève au plus mauvais moment pour les usagers alors qu’ils ont eu 17% d’augmentation en deux ans. Grand bien leur fasse et ça serait formidable si tout le monde pouvait avoir la même chose mais tout a un coût (voir le prix des billets de train). Je suis souvent en accord avec vous car je vous trouve assez connectés au terrain et réalistes mais sur les conditions de nos collègues parisiens, je ne vous suis pas…