Lundi 5 mai, à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte législatif qui vise à « renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap« .
La proposition de loi avait été déposée le 15 octobre 2024 par 124 députés avec en rapporteure, la députée de la Sarthe Julie DELPECH.
« Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais elle peut changer les choses », a assuré la rapporteure.
Elle visait « à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive », en agissant sur 3 leviers principaux, le gouvernement en a ajouté un supplémentaire hier lors de la discussion générale : la généralisation des PAS pour 2027.
Les PAS ont été votés de justesse toutefois (48 contre 46), les députés se plaignant de ne pas avoir de temps pour discuter en amont de cet ajout de dernière minute…
De toute façon, le texte va partir au Sénat et il sera « possible de retravailler pendant la navette parlementaire pour améliorer le texte, et le cahier des charges des PAS », a indiqué la ministre.
De plus, les députés ont aussi adopté un amendement prévoyant un rapport pour étudier l’impact du passage des PIAL aux PAS, ainsi que sur la mutualisation des accompagnements pour évaluer ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement dispensé aux élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des AESH.
En résumé, les 4 points sont :
Levier 1 : Renforcer le suivi individualisé des parcours, à travers la généralisation du LPI.
Le déploiement de ce « nouveau » LPI sera fait prioritairement dans certains territoires :
Pourront accéder au LPI :
1. Les professionnels de l’Éducation nationale, dûment identifiés dans le parcours de l’enfant ;
2. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, intervenant dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant ;
3. Les professionnels du secteur social ou médico-social, publics ou associatifs, participant au parcours ;
4. Les magistrats ou personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de leurs missions, le cas échéant.
L’accès sera personnel, nominatif et individualisé. Un mécanisme de gestion différenciée des droits d’accès est mis en œuvre pour garantir que chaque professionnel accède uniquement aux données nécessaires à l’exercice de ses missions.
Une modification a visé aussi à mieux protéger les données personnelles, en supprimant du LPI les données 3 ans après la fin de la scolarité de l’élève.
Levier 2 : Améliorer le pilotage de la politique d’inclusion scolaire, avec la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Il devra faire un rapport qui « comprendra nécessairement des données relatives au nombre d’heures effectuées par les ESH dans le cadre du suivi quantitatif et qualitatif des parcours de scolarisation ».
Ce rapport, qui devra comporter une analyse pluriannuelle et interministérielle, préciser le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie, dresser un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap.
Des rapports devront aussi recenser les AESH et leur nombre d’heures de travail.
Levier 3 : Renforcer les compétences des équipes éducatives, en ouvrant aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Les enseignants, les AESH et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers pourront donc bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
Ainsi il devrait y avoir un module sur la prise en charge des ESH dans notre formation continue, une obligation d’effectuer un stage pratique pour les nouveaux PE lors de leur formation continue au sein d’une classe accueillant des ESH et une obligation de la formation spécifique des AESH avant leur prise de fonction et de manière régulière tout au long de leur carrière.
Levier 4 : les PAS.
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation sera ainsi modifié :
« Des PAS pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Ils assurent, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort :
L’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que, après analyse des besoins de l’enfant, la définition et la mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas de besoin, l’accompagnement des familles dans la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.
La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles, ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation dans sa version issue de la présente loi est applicable dans les départements ou territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. Les dispositions de l’article L. 351‑3 dans sa version antérieure à la présente loi demeurent applicables dans les autres départements.
Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoires, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
Les raisons données par la ministre :
« Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024.
Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour l’organisation de la réponse aux difficultés d’un élève : adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, ou mobilisation de professionnels médico-sociaux.
Plusieurs missions lui sont confiés : expertiser les besoins des élèves, accueillir les familles, proposer de réponses de premier niveau, soutenir les équipes pédagogiques, mobiliser des ressources territoriales.
Lorsqu’un besoin de compensation plus large est identifié, ces pôles accompagnent les familles dans la constitution d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
C’est la matérialisation d’une meilleure collaboration entre l’Education Nationale et les acteurs du médico social.
L’article organise également la montée en charge progressive de ce nouveau cadre d’action.
Les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2025 dans les territoires où les pôles d’appui auront été créés. (470 territoires à date)
Dans les autres départements ou territoires, la version antérieure de l’article restera en vigueur jusqu’à la généralisation des pôles, au plus tard le 1er septembre 2027.
Ces pôles d’appui se substitueront alors aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), désormais intégrés dans une logique de coordination élargie.
L’objectif poursuivi est de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible, et mis en œuvre dans des délais compatibles avec les exigences de la scolarisation, dans le respect du principe d’égalité d’accès à l’école pour tous.
Dans le cadre de la poursuite de l’Acte 2 de l’École Inclusive, l’instauration des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) répond à un besoin identifié de coordination renforcée, d’intervention réactive et de lisibilité dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L’expérimentation menée dans quatre départements (Aisne, Var, Côte-d’Or, Eure-et-Loir) a permis de confirmer la pertinence et l’efficacité du modèle proposé.
Les PAS sont unanimement salués par les acteurs de terrain comme une solution opérationnelle innovante et efficace, favorisant la réactivité, la collaboration entre professionnels de l’Éducation nationale, du médico-social, et du secteur associatif, et la simplification des démarches pour les familles. Plus de 2 800 enfants ont déjà bénéficié d’un accompagnement dans les premiers mois, avec des délais de réponse remarquablement courts, illustrant la capacité du dispositif à répondre à des situations urgentes et complexes.
Chaque territoire a pu expérimenter une organisation adaptée à son contexte, révélant la souplesse du modèle PAS :
– dans l’Aisne, la stratégie déconcentrée permet l’implication locale et le développement d’une culture commune entre professionnels.
– dans le Var, l’organisation centralisée facilite le suivi des données et la cohérence du pilotage.
– en Côte-d’Or, le remplacement des PIAL par le PAS départemental a permis une coordination renforcée et une meilleure mobilisation des ressources.
– en Eure-et-Loir, malgré l’absence initiale de cadre réglementaire, les dynamiques locales ont été porteuses, et un pilotage tripartite (État/ARS/Rectorat) s’est structuré efficacement.
Les PAS interviennent de manière concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre les professionnels. Ils permettent une approche globale, intégrée, de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou rencontrant des difficultés persistantes.
L’évaluation a néanmoins mis en lumière des points de vigilance, appelant une clarification du cadre national : définition des missions, articulation entre coordination et intervention directe, équilibre entre cadrage central et marges locales d’adaptation. Ces enjeux plaident pour une entrée dans la loi, permettant de sécuriser et pérenniser le dispositif.
La formalisation législative permettra :
– d’asseoir la légitimité du PAS comme outil central de l’école inclusive ;
– de garantir l’équité territoriale, tout en préservant les capacités d’innovation ;
– de poser les bases réglementaires et fonctionnelles d’un modèle unifié mais adaptable, avec des modalités claires d’intervention, de gouvernance et d’évaluation.
L’ensemble des retours recueillis lors de cette phase préfiguratrice converge vers la même conclusion : les PAS apportent une réponse concrète, efficace et attendue aux besoins de terrain. »
In fine, la proposition de loi a été adoptée de manière globale par 86 voix contre 29.
Voici in extenso le texte voté à l’Assemblée le 5 mai avec les amendements adoptés.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/renforcer_parcours_inclusif_eleves_handicap
Mise en forme : TP, 6 mai 2025
