Radiation des élèves : Le S2DÉ dénonce un « angle mort » juridique et technique ! Incidences sur les effets des actes dits quotidiens.

Il suffit de faire un tour sur les groupes Facebook ou les réseaux d’échanges entre directrices et directeurs d’école pour voir que la question de la radiation revient en boucle, telle un cauchemar administratif.

Entre les disparités de consignes d’une académie à l’autre et le silence radio du portail « education.gouv.fr », les directrices et directeurs d’école se retrouvent à jouer les équilibristes… ou les juges aux affaires familiales, sans en avoir ni les compétences, ni la protection !

En droit français, la radiation est considérée comme un acte important (et non un acte usuel) dès lors qu’elle modifie les conditions de scolarité de l’enfant.

Les inscriptions en mairie : le maillon faible de l’information.

Dans la grande majorité des communes, c’est la municipalité qui gère l’inscription administrative. Elle est censée vérifier les documents officiels (livret de famille, jugements divers, de divorce, domiciliation…).

Pourtant, le transfert d’informations vers l’école est souvent très défaillant.

Nous récupérons des fiches de renseignements lacunaires : les coordonnées du second parent sont régulièrement absentes, en cas de monoparentalité ; surtout quand l’enfant n’a pas été reconnu par le père.

L’omerta parentale : Face à nos demandes, notamment pour transmettre les informations liées à la scolarité, certains parents objectent : « Je ne sais pas où il habite », « Il a disparu depuis des années ».  

Alors que ce même enfant parfois évoque auprès de son enseignant des moments partagés et plaisants ,  « Il est sous mesure d’éloignement pour des violences » sans aucun document transmis. C’est au bon vouloir d’une déclaration orale de ces parents.  

Qui sommes-nous pour exiger plus ? C’est très délicat.

Le réveil brutal : La directrice ou le directeur radie sur la foi de ces déclarations, et plus tard, le père (ou la mère) « invisible » depuis un an, 2 ans voire 3 ans,  appelle pour menacer l’école de poursuites au tribunal pour « radiation abusive » et non-respect de l’autorité parentale ; nous menaçant d’écrire à la hiérarchie, afin de dénoncer cette faute professionnelle.

Nous sommes alors paniqués et nous appelons la hiérarchie pour l’informer et demander des consignes, une protection.

Nous saluons les IEN qui prennent le relais et dialoguent avec ces parents pour nous apporter leur soutien et protection. 

ONDE : L’outil utile qui nous contraint à l’erreur. Un outil aveugle.

Le logiciel ONDE est une aberration face à notre complexité juridique :

Absence de motifs : Impossible de préciser pourquoi on radie (déménagement, conflit, nomadisme scolaire, Instruction à domicile, voyage au tour du monde …). On coche une case, et le lien est rompu.

La dictature des « doublons » : À chaque rentrée, les services scolarités dédiés à la DSDEN, nous pressent de supprimer les doublons (élèves inscrits dans deux écoles).

On demande alors aux directeurs de procéder à des radiations « techniques » si l’enfant n’est pas présent dans l’école, pour nettoyer les listes, souvent sans aucune demande écrite des parents.

C’est un acte administratif sans base légale qui nous expose directement. On le fait mais ce n’est pas le circuit normal.

Heureusement tout se passe par écrit lors des relances ce qui nous permet de nous protéger et de transférer cette responsabilité à la demande implicite du service scolarité.

Le S2DÉ vous informe ce que dit le droit et ce que l’ASL nous rappelle.

Puisque le ministère ne publie aucune directive claire, nous avons eu beau chercher il n’y a rien à ce sujet ! Tout est orienté à destination des droits des parents !

Tournons-nous donc, à défaut, vers les textes et l’Autonome de Solidarité Laïque : nous les remercions d’exister et de nous accompagner sans faille, moyennant une adhésion certes mais ça vaut le coup.

Pour information : l’Article 372-2 du Code civil : La « présomption d’accord » pour les actes usuels s’arrête là où le conflit commence. Si un parent manifeste son désaccord, la radiation devient un acte important nécessitant l’accord des 2 parents.

Jurisprudences assassines : attention notre enfer est pavé d’une méconnaissance juridique !

Un responsable  a vu sa décision de radiation annulée car il n’avait pas tenu compte de l’opposition écrite d’un père.

CE (13.04.2018) : L’administration (donc nous pour la radiation) commet une erreur de droit si elle procède à une inscription/radiation en sachant qu’un conflit parental existe.

L’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement par les 2 parents, permet à chacun d’eux de réaliser, seul, les actes usuels concernant l’enfant commun. Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent titulaire de l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre.

Sauf que nos parents séparés malgré nos demandes ne nous transmettent pas toujours les jugements. A l’heure du PDF, il est facile d’envoyer aux directeurs par e-mail, un jugement transformé, c’est hélas une réalité. 

Est-ce à nous de vérifier la validité des documents ?

La loi ne définit pas précisément la notion d’« acte usuel », mais elle est généralement comprise comme un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée. 

Les juges sont chargés d’apprécier chaque situation au cas par cas. 

Justement une demande d’évaluation Psy Education nationale pour étayer un dossier d’orientation ou de demande auprès de la MDPH qui concerne la santé de l’élève : est-ce un acte quotidien ? Combien de parents séparés s’opposent ? En attendant l’élève est en souffrance, l’enseignant n’en peut plus. 

Pour autant : le bilan (évaluation ponctuelle, test de QI par le psychologue de l’Éducation nationale ou un libéral) est généralement considéré comme un acte usuel par les magistrats.

Pourquoi ? Il s’agit d’une étape d’observation et de diagnostic qui n’engage pas le long terme. Pour autant combien de PsyEN refusent ces bilans sans accord des 2 parents ? A leur décharge on les comprend, mais nous sommes coincés. Donc nous subissons toutes et tous ce manque d’injonction nationale, de concensus via education.gouv.

Le bémol : Si le bilan a pour but explicite de constituer un dossier MDPH ou une orientation. Il est étonnant que le ministère, sur education.gouv, reste flou sur ces distinctions pour ne pas bloquer les prises en charge. Mais en tant que directeurs, nous sommes en première ligne :

Si une maman, un papa, demande un bilan et que vous savez que le papa ou la maman est procédurier : demandez une confirmation écrite de l’accord des 2 parents.

Si un parent s’oppose au suivi déjà mis en place : vous devez cesser de faciliter ce suivi (si l’enfant partait sur le temps scolaire par exemple) et renvoyer les parents vers le JAF.

Fiches de renseignements : Exigez que les 2 parents y figurent. L’argument « Je n’ai pas ses coordonnées » n’est pas opposable si l’autorité est conjointe. Faites un écrit : verba volente scripta manente.

Rappel de sécurité : Un directeur qui laisse un enfant sortir sur le temps scolaire pour un soin refusé par l’autre parent commet une faute de service et s’expose à une plainte pour « non-respect de l’autorité parentale ».

Sans vous faire paniquer le S2DÉ ne fait que remonter de nombreuses saisines à ce sujet et vous éclaire.

L’inscription et la radiation : des actes usuels sous conditions

Les juges considèrent que l’inscription et la radiation scolaire sont des actes usuels, permettant à l’un des parents d’agir seul sans avoir besoin de l’accord exprès de l’autre parent. En ce sens, l’accord est réputé acquis (CAA Paris, 11 oct. 2016, n° 15PA01447).

Précisions importantes :

Condition de l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent : Chaque parent peut obtenir l’inscription ou la radiation d’un enfant mineur tant qu’il exerce l’autorité parentale et qu’aucun élément ne met en doute l’accord implicite de l’autre parent (CAA Paris, 2 oct. 2007, n° 05PA04019). Ouf ! On est sauvé.

Obligation de vérification de l’administration : L’administration n’a pas à demander un accord exprès, mais elle doit évaluer, en fonction des circonstances, si la demande relève bien d’un acte usuel de l’autorité parentale (CE, 13 avril 2018, n° 392949).

Depuis quand nous directrices et directeurs d’école avons eu la formation juridique pour savoir ce qui relève d’un acte usuel ?

En cas d’opposition : Si un parent exprime son refus, la présomption d’accord cesse, et l’administration doit en tenir compte (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148). On n’est pas débile, quand on est informé d’une opposition, on ne radie pas et on renvoie les parents à la décision du JAF.

Obligation d’inscription en cas de déménagement : Si la résidence de l’enfant est fixée exclusivement chez un parent et que le maintien dans l’ancienne école devient impossible, le chef d’établissement ou directeur, de la nouvelle école au sein de laquelle l’inscription est sollicitée est tenu d’inscrire l’enfant à titre provisoire dans l’attente d’une décision judiciaire, en application de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation (TA Dijon, 22 avril 2008 n° 0700573 ; TA Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098 ; lettre Direction des Affaires Juridiques n° 2011-057 du 3 février 2011 ).

En résumé, si un parent se présente à vous sans inscription Mairie, vous avez une obligation d’accueil, à titre provisoire, vous ne pouvez l’inscrire  sur Onde, le répartir dans une classe.

La situation peut durer longtemps, le temps du jugement. Sachant, les délais des tribunaux parfois  longs  au regard de leur manque de moyens. Donc LSU papier, aucune possibilité de certificat de scolarité. Juste une attestation papier disant que l’enfant fréquente bien l’école, c’est du vécu !

Pour info l’ASL précise : « En cas de doute ou de désaccord signalé, il ne peut être rédigé de certificat de radiation. »

Les exigences du S2DÉ

Le S2DÉ refuse que les collègues servent de fusibles dans des conflits familiaux mal gérés par l’institution.

Nous exigeons :

  • L’évolution d’ONDE : Création d’un champ obligatoire pour le motif de radiation et d’une zone de commentaire traçable.
  • La responsabilité de l’IA-DASEN : Ce n’est pas au directeurs de « nettoyer » les doublons de rentrée. Si une radiation est exigée par les DSDEN, elle doit faire l’objet d’un ordre écrit signé de l’IA-DASEN. Sauf que ce n’est jamais le cas.
  • Un protocole sur education.gouv : Une fiche nationale stipulant qu’en l’absence d’accord des 2 parents (ou de jugement), le directeur doit refuser la radiation.
Le S2DÉ vous propose un protocole pour les radiations en attendant des consignes nationales.
Objectif : Zéro risque juridique pour la direction d’école. Proposition de protocole

A.Procédure de Radiation 

Face à une demande de radiation, ne vous précipitez jamais sur ONDE. Suivez ces étapes :

1 : Vérification des droits

    Demander systématiquement le livret de famille et le dernier jugement JAF. Ne vous contentez pas des dires du parent présent.

    Si « Parent Fantôme » : Si un seul parent est inscrit sur la fiche de renseignements, exigez une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul détenteur de l’autorité parentale ou qu’il n’a aucun moyen de contacter l’autre parent.

    2 : La demande écrite

    Aucune radiation par téléphone. Exigez un courriel ou un courrier signé.

    En cas de séparation : Si vous avez connaissance d’un conflit (même oral), demandez la signature des 2 parents sur la demande de radiation. La demande par courriel suffit.

    3 : Le verrouillage ONDE

    Puisqu’ONDE ne nous permet pas de motif, conservez un dossier « Radiations » (papier ou numérique) contenant : la demande signée, la copie du jugement, et l’éventuel accord de l’autre parent.

    4. Doublons de rentrée : Si la DSDEN, service scolaire, vous demande de radier un élève pour « nettoyer » les listes sans écrit des parents, envoyez ce mail :

    « En l’absence de demande écrite des représentants légaux, je ne peux procéder à la radiation de l’élève X. Je le ferai dès réception d’une instruction écrite et signée de l’IA-DASEN couvrant ma responsabilité juridique. » Cela obligera à s’intéresser au cadre légal des radiations et des inscriptions sans radiations dans les écoles de l’académie.

    B. Actes usuels

    Pour ne plus hésiter entre ce que vous pouvez valider seule et ce qui nécessite l’accord des 2 parents.

    1. Actes Usuels (Présomption d’accord)

    Un parent suffit, sauf opposition écrite de l’autre.

    • Justification d’absences ponctuelles.
    • Participation aux sorties scolaires obligatoires (piscine, gymnase).
    • Récupération de l’enfant par un tiers autorisé.
    • Soins d’urgence ou infirmerie de routine.
    • Bilan psychologique ponctuel (Psy-EN) sans visée d’orientation.

    2. Actes Importants (Double signature obligatoire)

    L’accord explicite des 2 parents est requis. En cas de désaccord, c’est le JAF qui tranche.

    • Radiation de l’école.
    • Première inscription (surtout en cas de changement de commune).
    • Orientation (Dossier MDPH, SEGPA, ULIS, redoublement).
    • Soins thérapeutiques réguliers sur le temps scolaire (orthophonie, CMPP, SESSAD).
    • Changement de religion ou d’enseignement de langue facultatif.

    3. Gestion des Soins et des Bilans PsyEN

    C’est souvent là que le piège se referme sur nous. Voici la conduite à tenir :

    1. Le Bilan : Vous pouvez accepter la demande d’un seul parent pour un bilan Psy-EN (acte usuel), MAIS si l’autre parent vous envoie un mail d’opposition, vous devez stopper immédiatement la procédure.
    2. Le Suivi : Si une maman veut qu’un taxi emmène l’enfant au CMPP tous les mardis, exigez l’accord écrit du père. Si le père refuse, vous ne laissez pas l’enfant partir. Ce n’est pas à vous de juger de l’utilité du soin, mais de respecter la loi sur l’autorité parentale.

    4. Les 3 « Commandements » du S2DÉ pour les directeurs

    1. L’écrit est ton bouclier : Une consigne orale de l’IEN n’a aucune valeur devant un juge. Exige des traces.

    2. Tu n’es pas juge : Si les parents se déchirent, ne cherche pas de solution « amiable ». Applique la règle : « Pas d’accord des 2 = Statu quo ».

    3. La Mairie n’est pas ta cheffe : Ce n’est pas parce que la mairie a inscrit l’enfant que tu dois le radier de ton côté sans vérification. ONDE est sous TA responsabilité.

    Le S2DÉ est là pour vous accompagner, notre cotisation est minime 99 euros avec déduction auprès des impôts, le reste à charge est dérisoire. 

    Rejoignez-nous à  plusieurs on avance plus vite. Nous sommes un syndicat spécifique à la direction d’école, expertise juridique et  pédagogique. N’hésitez pas à nous solliciter. 

    Auteure : FS, mise en forme : TP, 29 janvier 2026