Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annoncé ce 10 avril avoir condamné l’Etat pour les heures perdues par des élèves de l’académie de Versailles en raison du non-remplacement de professeurs.
C’est le collectif de parents #OnVeutDesProfs qui a réussi à faire condamner l’Etat suite à des dépôts de plaintes datant de 2022.
Voici le communiqué officiel du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise :
“Le tribunal condamne l’Etat pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été privés d’enseignements obligatoires, sans justification par le rectorat de nécessités inhérentes à l’organisation du service
Dans sa décision Ministre de l’éducation nationale contre Giraud du 27 janvier 1988 (n° 64076 à 64081), le Conseil d’Etat a admis le principe de responsabilité de l’Etat en ces termes : « La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits (…)
Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».
Dans les douze affaires soumises à la formation de jugement, les élèves se plaignaient d’avoir été privés soit d’un volume d’heures d’absence cumulées très important au cours d’une même année scolaire, soit d’une part importante du volume horaire annuel d’un enseignement obligatoire, sans que le recteur de l’académie de Versailles n’ait pu justifier de nécessités inhérentes à l’organisation du service.
Se fondant sur la décision du Conseil d’Etat précitée, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’Etat dans huit affaires et l’a condamné à indemniser les huit requérants des préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique, pour les collégiens, et du retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, pour les élèves inscrits au sein d’une école élémentaire. Il a renvoyé trois affaires et rejeté une requête.”
Voici le jugement dans son intégralité, il devrait faire jurisprudence…
Illustration vignette : X du collectif @OnVeutDesProfs du 10 avril 2024
Source jugement : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
