Info du jour : suite à une demande, le ministère donne des précisions ce jeudi 20 juin au sujet des vaccinations notamment à l’admission en maternelle.

Demandes :

Quelles modalités de vérification de l’état vaccinal des enfants avant leur entrée à l’école maternelle ?

Quel mode de communication et concertation choisie par le ministère auprès des directeurs d’école portant sur la responsabilité qui leur incombe de vérifier l’état vaccinal des enfants avant leur entrée à l’école maternelle ?

Les réponses du ministère parvenues ce 20 juin 2024 :

“En application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, « chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ».

L’article D. 131-3-1 du même code, créé par le décret no 2020-811 du 29 juin 2020, précise les pièces justificatives exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6.

Toutefois, le maire n’a pas à vérifier les attestations vaccinales des enfants lors de leur inscription sur cette liste dans la mesure où il s’agit d’une inscription sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire et non de l’inscription dans une école publique.

Pour les enfants ne disposant pas d’un carnet de santé, l’admission à l’école se fait sur présentation d’un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires.

En l’absence de présentation de ce document, le directeur d’école procède, pour les enfants soumis à l’obligation scolaire et conformément à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, à une admission provisoire de l’enfant (cf. circulaire no 2014-088 du 9 juillet 2014 relatif au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, point 1.1.1).

Le code de la santé publique fixe un délai de 3 mois pour régulariser la situation (cf. article R. 3111-8 du code de la santé publique) si l’enfant n’a pas reçu les vaccinations obligatoires.

Par voie de conséquence, la vérification de l’état vaccinal pour être admis dans une école publique n’est réalisée qu’une seule fois.

Toutefois, il n’est pas exclu que les services municipaux demandent ou redemandent cet état vaccinal pour les enfants qui fréquenteront un accueil collectif mis en place par la commune (accueil du matin, cantine scolaire, accueil du soir, étude, travaux dirigés, centre de loisirs, etc.).

S’agissant du mode de communication auprès des directeurs d’école, la circulaire no 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, sur laquelle repose, indirectement, le règlement intérieur de chaque école, précise que le directeur d’école prononce l’admission sur présentation d’un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication en application des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique.”